Décisions intégrales des juridictions judiciaires

encore au fait, que de toute façon, il n’aurait plus pu effectuer le trajet « Y-Z » le week-end du 11 et du 12 juin 2011 sans dépasser la limite d’une durée hebdomadaire de travail de 60 heures,

cassation de verser une note de plaidoiries, par Bulletin du 16 octobre 2013, puis par oral lors de l'audience des plaidoiries du 16 novembre 2013, et en ayant strictement limité les plaidoiries à 60 minutes en tout et pour tout pour les trois parties aux litige par Bulletin du 02 octobre 2013, ce qui est constitutif d'un excès de pouvoir de la part de la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au

La partie demanderesse y a fait exposer que la société A lui redoit à titre de TVA la somme de 60.189,11 euros du chef de taxations d’office pour les années 2010 et 2011, d’un acompte provisionnel, d’intérêts moratoires, de frais administratifs et d’amendes fiscales.En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état dans l’assignation

L’article 58, point 1, de la loi du 12 juin 1979 relative à l’imposition forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 60, l’imposition forfaitaire établie par le présent article s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par un assujetti dans le cadre

En ce qui concerne P.2.), les infractions retenues à son encontre se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits retenus sub 1.), elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.En ce qui concerne P.1.), les infractions retenues à son encontre se

Les loyers ont été stipulés payables par la société SOCIETE3.) SA par 54 mensualités de 611,41 euros, respectivement 60

que finalement le rail supportant un poids de 75 kilogrammes fut remplacé presque 2 ans plus tard par un rail ne supportant que 60 kilogrammes ;

60 ;

60traces relevées (page 12 du rapport : « es wurden Handschuhe vorgefunden, welche die gesicherte Spur an der Terrassentür erklären würde » et photos 60-63 de la farde 9 de la documentation photographique : « Noppenhandschuhe »).P.3.) a déclaré (lorsqu’il a été entendu par la Police le 8 mars 2011, cote B 60), qu’il avait parlé avec P.2.) du meurtre de V.1.)

Par son deuxième jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail statuant en continuation de son premier jugement du 18 juillet 2011, a déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement d’indemnités de chômage fondée à concurrence de 13.371,60 euros.

indiquaient 1.219 heures et 3 minutes, faisant apparaître une différence de 876 heures et 27 minutes, soit plus de 40 % et en termes de salaire quelque 60.000 euros, de sorte qu’il apparaissait clairement que le docteur A ne prestait pratiquement jamais une permanence de 10 heures par jour à la prison, conformément à ses obligations contractuelles.

condamnation au paiement du montant de 5.274,60 euros au titre d’arriérés dudit exercice et ii) à déduire les montants injustement mis à sa charge dans les décomptes établis par la société SOCIETE1.) au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et d’autre part, i) le défaut de qualité invoqué par la société SOCIETE1.) quant à la demande de PERSONNE1.) tendant

Les deux virements ponctuels de 150,00 euros pour financer le cours de musique de PERSONNE3.) ainsi que le virement unique de 60,00 euros au profit d’PERSONNE5.) prouvent certes les bonnes intentions de PERSONNE2.), mais il ne sont pas, au regard de la modicité de ces montants et à leur caractère non récurrent, à influencer la fixation du montant du secours

Par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, PERSONNE1.) demande i) quant à l’année 2007, de dire qu’au vu de l’accord intervenu entre parties lors de leur comparution personnelle, aucun montant n’est dû et subsidiairement de ramener le montant des arriérés de l’année 2007 à 6.645,60 euros, ii) quant à l’année 2008, lui donner acte qu’il conteste

Numéro 60/2015

En rappelant l’inapplicabilité de l’article 277-4° du code civil au litige, le premier juge a réfuté l’argument de PERSONNE1.) consistant à dire que PERSONNE2.) aurait volontairement créé l’aggravation de sa situation financière en partant à la retraite à l’âge de seulement 60 ans, sans attendre d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour sa mise à la retraite, ce

que pour l’année 2010 un nouvel accord a été conclu avec A en date du 13 janvier 2010 portant de nouveau sur un objectif de 100 appels téléphoniques par mois mais que le 19 février 2010, A n’avait atteint que 10 % des objectifs alors que ses collègues de travail atteignaient à la même date un taux oscillant entre 60 % et 110 %

loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant également lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Il y a partant également lieu à application