Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial XV N° 1091 / 2013 Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 5 juin 2013

193 / 2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013Il a été fait droit à cette demande et par jugement du 23 janvier 2013 rendu contradictoirement entre parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DEAprès avoir contesté dans une première phase lors de la présente procédure tout droit à déduction

la société anonyme LMS), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 18 février 2013, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme CM), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 18 février 2013, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la

rendu sur un recours déposé en date du 18 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 29 mai 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à Lau lycée germano-luxembourgeois de Schengen à partir de la rentrée scolaire 2013/2014, le juge

K), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 11 mars 2013, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme X) ASSURANCES, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 11 mars 2013,

Maître Monique BEYAERT, représentant les intérêts de l’enfant, expose dans son rapport du 22 avril 2013 que C.) souhaite pouvoir rencontrer son père un weekend sur deux, sans avoir à « couper » la semaine suivante qu’elle passe auprès de sa mèreIl résulte des pièces du dossier que B.) touche un salaire mensuel net de 4.875 euros, d’après la fiche de salaire

la société à responsabilité limitée D), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour en date du 1er février 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgS), intimée aux fins de la susdite requête du 1er février 2013, comparant par Maître Safouane JAOUID, avocat à la Cour, demeurant à DudelangePar

Par jugement du 11 février 2011, entretemps rectifié après erreur matérielle suivant jugement du 20 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a condamné la SA B) Succ. à payer à Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R) la somme de 22.989.- € à titre de paiement du solde de

F), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 mars 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgZ), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 6 mars 2013, comparant par Maître Jean-Paul

Il convient de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013 et de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en étatprononce, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture

Il convient de rappeler de toute manière que la poursuite d’une infraction devant une juridiction étrangère ne suspend pas l’exercice au Luxembourg des actions civiles nées de cette infraction (Brux. 29 oct.1926 B.J. 1927 57 ; Lux 24 avril 1991, 28, 173, cités dans Cour d’appel 8 mai 2013 n° 37 085 du rôle

Actuellement, la demanderesse verse au dossier de la Cour des certificats attestant que ces deux fils, E.) et D.), ont été inscrits respectivement à l’Université du Luxembourg et au Lycée technique de Bonnevoie pour l’année académique et scolaire 2012 – 2013

Arrêt N° 386/13 V. du 9 juillet 2013 (Not. 25535/11/CD et 14658/12/CDd'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 janvier 2013, sous le numéro 426/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les parties civiles réitérées pour le compte de A.) et

Par requête déposée le 13 juin 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant également à la prédite adresse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, n’est plus capable de faire les actes de la vie courante, alors qu’elleIl

Numéro 159/20131) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat,

Numéro 153/2013Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 juin 2013D’ailleurs, PERSONNE3.) serait entretemps inscrit au troisième semestre (semestre d’hiver 2012/2013) ce qui prouverait qu’il poursuit ses études d’ingénieur avec sérieux et succèsEn ce qui concerne PERSONNE4.), elle fait valoir que

Numéro 160/2013Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 juillet 2013

Numéro 156/2013demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à LuxembourgLivourne du 7 janvier 2013, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son

Numéro 157/2013Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 juillet 2013conclusions du 11 janvier 2013), Maître PERSONNE1.) ne prend pas position sur ce point de droit soulevé et n’invoque pas un quelconque droit d’auteur à son profit, le fait de dire que « Maître PERSONNE1.) est l’auteur de la lettre

Numéro 152/2013Luxembourg sous le numéro BNUMERO2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 14 février 2013, sub 1) à 3) comparant initialement par Maître Karim SOREL, ensuite par Maître Mourad SEBKI, les deux ayant déposé leur mandat, et actuellement par Maître Paul TRIERWEILER, avocat, les trois