Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23028/09/CD et notamment les rapports numéros 516/09 du 8 octobre 2009, 681 du 28 décembre 2009, 25 du 12 janvier 2010, 50 du 18 janvier 2010, 89 du 4 février 2010, 192 du 8 février 2010, 197 du 8 février 2010, 102/10 du 11 février 2010, 110/2010 du 17 février 2010, 132/10 du 3

puis jusqu’au 6 mars 2009, notamment àSuite à ces informations, le Parquet requiert en date du 13 janvier 2009 l’ouverture d’une instruction contre X.) du chef d’infractions à l’article 379 bis du Code pénalLe Juge d’instruction ordonne le 27 janvier 2009 des écoutes téléphoniques et les enquêteurs du SREC Luxembourg, section Mœurs, effectuent également des

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 septembre 2009, la jonction des appels du 11 janvier 2008, numéro du rôle 33441 et du 17 juillet 2008, numéro du rôle 33940 a été prononcée et la Cour statuera sur ces deux appels par un seul et même arrêt

Par arrêt du 30 septembre 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel quant au volet du solde de bonus à régler par la banque à B et recevable quant à l’allocation d’un treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non prisla Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du

Entre: A, gérant de sociétés, demeurant à C- (Chine), appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-

Revu l’arrêt de cette chambre du 29 octobre 2009 qui a admis l’appelant à établir par l’audition de témoins les faits suivantsTrois témoins ont été entendus à la requête de l’appelant, à savoir Fernando (enquête du 24 novembre 2009), David et Stéphane (enquête prorogée du 1er février 2010Il ressort par ailleurs du contrat de travail conclu entre la société

Dans ses conclusions ultérieures (conclusions du 7 décembre 2009, p. 6), l’appelant a formulé comme suit ses demandes en condamnation : « A titre principal, la responsabilité du syndicat sur base de l’article 1384, al.1er C.civ

AAA, sans état connu, ayant demeuré à F- UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourgappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 août 2009Par jugement rendu le 29 mai 2009 le tribunal a

Par une ordonnance contradictoire du 8 janvier 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à payer à B d’une part à partir du 9 novembre 2009 un secours alimentaire mensuel de 500.- € à titre de contribution aux frais d’éducation et d’entretien

R), 2. la société anonyme M), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société P) HOLDING Inc., société de droit du Belize, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 27 juillet 2009, comparant par Maître Roy

Il ressort en effet de la lettre du mandataire de l’intimée du 22 avril 2009 que sa partie considère le montant proposé par l’assureur insuffisant pour remplacer son véhicule endommagé et qu’elle sollicite une indemnité de 12.380.- euros

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy EEE de Luxembourg du 20 avril 2009Par jugement du 16 mars 2009 le tribunal a déclaré la demande dirigée contre la société AAA S.A. fondée et a condamné la société AAA S.A. à payer au curateur la somme de 143.071,49 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice du 15 mai

Par lettre recommandée du 29 septembre 2009, CCC a informé la société AAA, faisant le commerce sous l’enseigne GGG, de sa décision de mettre fin à sa collaboration d’agent d’assurances avec AAA, ce avec effet au 1ier octobre 2009, en précisant qu’il renoncera au paiement d’une indemnité compensatriceLe 16 octobre 2009 la société AAA a accepté la fin de la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 23 avril 2009Par jugement du 28 janvier 2009 le tribunal a déclaré la demande recevable, l’a dit partiellement fondée, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB S.A. le montant de 26.407,39 € avec les intérêts au taux prévu par les articles 3 et 5 de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2009, comparant par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgCe jugement, signifié le 6 février 2009, a été entrepris par A selon exploit du 13 mars 2009

la société anonyme W) HOLDING, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 17 novembre 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société à responsabilité limitée IMMOBILIERE M), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 17 novembre 2009, comparant par Maître

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur les demandes en divorce, principale d’A et reconventionnelle de B, le tribunal d’

Par ordonnance du 2 juillet 2009, le juges des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant la procédure de divorce opposant B à A, avait, entre autres dispositions, attribué à la dame B, conjointement avec la garde provisoire des enfants communs C, né leA ayant lors de départ du domicile conjugal en août

K), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 25 août 2009, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzettela société à responsabilité limitée M), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 25 août 2009, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant

La Cour rappelle, concernant les points restant en litige, que par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de séparation de corps des époux B et A, avait, entre autres, accordé à la mère conjointement avec la garde provisoire des deux enfantsle