Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°293/2020 du 28 septembre 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par l’arrêt n°1066/2020, rendu le 1er décembre 2020 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’

Audience publique du jeudi, 29 février 2024 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 35/24 rendue en date du 19 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Vu l’ordonnance no.Par ailleurs, le Ministère public requiert de rajouter à l’infraction d’attentat à la pudeur mise à charge du prévenu sub II. dans l’ordonnance de renvoi, le fait d’avoir léché les seins de la victime, alors que le prévenu avait lui-même dénoncé ce fait lors de son audition policière.Dans l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PERSONNE1

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) du 6 décembre 2023 par laquelle le prévenu PERSONNE1.) a été renvoyé du chef de l’infraction de défaut de permis de conduire valable.

Par ordonnance rendue le 12 octobre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE3.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 1.842,50.-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 618/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 22 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention, aux articles

Par ordonnance rendue le 27 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.900.- EUR

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 309/23 rendue en date du 26 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 442-1, sinon 434 du Code pénal ;Aux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le

Par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 13.490,14.- EUR.Cette

Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2017, Maître PERSONNE2.) a sur base d’une ordonnance rendue le 20 juin 2017 par un juge des référés près du tribunal d’arrondissement fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) sur les sommes, deniers ou valeurs dont elle est détentrice ou débitrice envers PERSONNE1.) pour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 317/21, rendue le 24 février 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, d’escroquerie et d’abus de confiance.Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de

Par ordonnance pénale numéro 3465 rendue le 30 octobre 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 29 novembre 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 30 novembre 2023, Maître

Suite aux constats de dommages au niveau de la façade et au sous-sol de l’immeuble, une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé n°2019TALREFO/02702 du 24 mai 2019.

Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février 2024.

à sa faute, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,05 milligramme par litre d’air expiré, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 655/23 rendue en date du 25 août 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 372, 375, 377, 379, 383, 383bis, 383ter, 384, et 401bis du Code pénal.Selon les termes de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance numéro 788/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.Il ressort de l’ordonnance