Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2019Conformément à l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelleordonne la révocation de l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2305/18 du 19 décembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 246 et 247 du Code pénalAux termes de la citation,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019adverses pour ne pas être chiffrées, la Cour ordonne partant la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de conclure quant aux points suivantsavant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 février 2019 afin de permettre aux

ces deux enfants, le juge des référés, par ordonnance du 21 mai 2019, a dit la demande irrecevableContre cette ordonnance, non signifiée, appel a été régulièrement relevé par A.) suivant exploit d’huissier du 13 septembre 2019, l’appelante demandant, par réformation, à voir dire sa demande recevable et fondéeL’appel n’est, dès lors, pas fondé, l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2019

indûment perçues depuis le mois d’octobre 2017 pour Enf1) et Enf2), ainsi la moitié des frais médicaux non-remboursés par la Caisse Nationale de Santé pour les trois enfants, le juge des référés-divorce près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 8 février 2019, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 septembre 2019Par voie d’ordonnance du Juge des référés du 5 mai 2017, l’expert Serge FABER a été chargé de procéder à une expertise judiciaire de l’immeuble des parties requérantesvu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/18 (XIXe) rendue en date du 4 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREV2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs d’infractions aux articles 379 bis, 380, 382-1, 382-2 et 506-1 du code pénal etAux

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2019Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 7 juillet 2015, PERSONNE1.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE2.) pour le montant de 3.133,75 euros sur base d’une note de frais et honoraires n° 3-2012 impayée, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justicePar

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’annuler le procès-verbal numéro 324/2018 du 14 décembre 2018, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule (...), immatriculé sous le numéro PLQUE)(L) du Juge d’instruction du 24 décembre 2018 ainsi que la citation à prévenu qui s'en sont suiviesp a r t a n t annule le procès-verbal numéro 324/2018 du 14

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiréoù une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en état

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 463/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 février 2019, confirmée par l’arrêt numéro 509/2019 du 4 juin 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu A.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l

ORDONNANCEPar exploit d’huissier de justice du 19 février 2019 et 27 février 2019 la société A.), , a fait comparaître la société B.), C.), D.), E.) et F.) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir confirmer les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance rendue le 30 janvier 2019 par le

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la compétence des juridictions du travailPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2019Par un arrêt rendu en date du 23 mai 2019, la Cour a entre autres décisions et concernant la demande d’A en paiement de dommages et intérêts en raison d’une imposition sur salaire prétendument erronée, sursis à statuer et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/2019 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du code pénal et à l’article 451

Sur demande du Procureur d’Etat, des recherches ont été effectuées par la Police et, sur base d’une ordonnance émise par un juge d’instruction en application de l’article 24-1 du code de procédure pénale, une perquisition a été effectuée au siège de la société A le 26 septembre 2018