Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de doctrine que la transaction, qu’elle ait été conclue au cours d’une instance judiciaire, ou en dehors de toute instance, s’oppose à ce qu’on introduise une demande en justice pour juger le même litige (cf. Jurisclasseur civil, sub. Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, n° 13).juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (cf.

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 391bis et 391ter du Code pénal;

Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 21307/07/CD, et 4547/07/CD à l’encontre de PERSONNE2.) se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 4110/07/CD et 21300/07/CD à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent

Dans le cadre d’un accord, dont le caractère transactionnel n’est plus contesté, cette dernière a obtenu le remboursement de la part de la VILLE DE LIEU1.) de la somme par elle initialement empruntée, c’est-à-dire 1.701.412,60.- euros (3.327.673,97.DEM convertis en euros).

La partie intimée a relevé appel incident pour voir retenir le dol comme cause d’annulation de la vente et elle réitère sa demande en indemnisation pour le total requis originairement de 17.238,60 €.

Selon l’intimée, la preuve d’un arrangement d’après lequel elle prendrait en charge les frais au-delà du per diem de 1.500 € n’est pas rapportée et les montants de 80 € pour le téléphone et de 60 € pour le carburant ont été mensuellement versés.Il résulte du courrier électronique de l’administrateur-délégué A.) du 10 mars 2003 que l’employeur avait accordé à

aux peines suivantes : amende de 2.000.-€ et aux frais de justice liquidés à 0,60 € la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 40 jours,aux peines suivantes : amende de 2.000.- € et aux frais de justice liquidés à 0.60 €, la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 40 jours.condamne P

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 5.012,60.- € et nommé un expert en ce qui concerne la demande en remboursement de fraisSOC1.) Sàrl. déclare limiter son appel au volet du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de X.) du 29 avril 2002 abusif et condamné la partie appelante à lui payer le montant de 20.182,92.- € à titre de dommages et

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 508 du Code pénal ;

25. p, 60).Depuis les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1991 (JCP 1992; IV, p.577) et du 6 février 1996 (Bull. 1996 n° 60) un revirement a été opéré en ce sens que la qualité d'associé n'exclut pas ipso facto l'intérêt à agir.25. p, 60).60).

Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction d’escroquerie retenue sub I) et l’abus de confiance retenu sub II) 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 214, 491 et 496 du Code pénal ;

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 60, 65, 66, 74, 269, 271, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal;

Pour statuer ainsi, le tribunal a entériné le rapport d’expertise qui a évalué le coût de l’achèvement et de la remise en état de la façade à 33.227,70 € htva et qui a établi le trop-payé par la SCI SOC.2 à 5.815,60 €.5.815,60 € de trop et qu’il ne peut donc être question d’une inexécution par le maître d’ouvrage de son obligation de paiement.Il se borne à

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Il s’ensuit que l’acte d’ajournement donné au mépris de ces dispositions est entaché de nullité (cf Pas 27,60).

Il s’ensuit que l’acte d’ajournement donné au mépris de ces dispositions est entaché de nullité (cf Pas 27,60).

X.) a admis avoir détourné les montants de 299,60 euros au préjudice de F.)Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 3.299,60 euros dans le cadre du prêt du 28 janvier 2002.Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 7 juillet 2006, F.) s’est rappelée ne pas avoir signé les quittances de prélèvement et de versement lors

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2 et 41 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 626

A l'audience, elle a déclaré qu'il a roulé à une vitesse entre 60 et 65 km/h.c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 2.000 (DEUX MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 46,60 euros;