Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 85/2017Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 mars 2017

Numéro 86/2017L’affaire inscrite sous le numéro 176084 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 19 avril 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 27 septembre 2016, 13 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 7 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’

Jugt no 945/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 2017Par citation du 22 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 mars 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions deVu la citation du 22 février 2017 (

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017 quant à la compétence

N° 30 / 2017 du 23.3.2017

N° 27 / 2017 du 23.3.2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017

L’affaire est refixée pour continuation à l’audience du 24 mai 2017reçoit l’appel principal de A1) et l’appel incident de la société anonyme PICTET & Cie, déclare l’appel principal fondé, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte n° COMPTE1) actualisé au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017

février 2017 par Frédéric FRABETTI dans une affaire se mouvantPar requête déposée le 1er février 2017 au greffe de la Cour, A a relevé appel d’une ordonnance de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg datée du 22 décembre 2016, rendue dans le litige qui l’oppose à son employeur la société anonyme S1 (Luxembourg) SAL’intimée soulève en premier lieu

N° 29 / 2017 du 23.3.2017

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, l’Etat fait le développement suivant : « que tout en se déclarant le cas échéant incompétent territorialement pour décider quant au fond du litige lui soumis, il aurait appartenu au tribunal du travail, et nonobstant cet « incident de procédure », de condamner la partie initialement requérante au remboursement en

N° 28 / 2017 du 23.3.2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 janvier 2017, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe cette ordonnance A. a régulièrement relevé appel le 6 janvier 2017

159/2017 du 22 mars 2017Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 22 mars 2017, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANTA la demande

Jugement civil no 428/2017parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 3 février 2017Par requête déposée le 3 février 2017, HE.) et E.S.MO.) ont demandé à voir procéder à la rectification d’une erreur matérielle de l’acte de naissance N° 116/2017 de leur enfant ENF1.), née leet déclarée à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en

Arrêt N° 121/17 V. du 21 mars 2017 (Not. 24206/09/CDEn vertu de ces appels et par citation du 14 octobre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Jugement civil n° 46/2017 Numéro 20386 du rôle

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 mars 2017, où étaient présentsVu le réquisitoire du procureur d'État du 25 janvier 2017 fondé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale annexé à la présenteVu les mémoires annexés à la présente et

Jugement civil No 117/2017 (IVe chambre) Audience publique du mardi vingt-et-un mars deux mille dix-sept Numéro 174275 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierAu dernier état de ses conclusions, elle demande une indemnité d’occupation d’un montant de 74.083,49 euros pour

Numéro 79/2017 (XIVe chambrePar jugement du 21 février 2017, le tribunal de céans a habilité PERSONNE2.) à procéder seule, sans le concours et le consentement de son époux, à la vente de la voiture appartenant à la communauté de biens des époux, ainsi qu’à représenter son époux dans le cadre de l’acquisition de l’appartement plus amplement décrit dans le