Décisions intégrales des juridictions judiciaires

administrative organisant l’accès à certaines professions, elle vise uniquement les professionnels du secteur financier et ne peut pas être invoquée comme base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant un manquement par rapport à ces dispositions. (Cour d’appel du 22 avril 2009, no 32760 ; Cour d’appel du 8 mai 2013, no

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 février 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Pour les trois points précédents (7 à 9), la Cour précise que l’attestation testimoniale rédigée le 10 janvier 2013 par le père de A) (pièce no 35b duPar des

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 février 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Pour les trois points précédents (7 à 9), la Cour précise que l’attestation testimoniale rédigée le 10 janvier 2013 par le père de A) (pièce no 35b duPar des

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2013, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25 février 2013, l’appel étant limité à la fixation de la pension alimentaire pour le fils

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

Par requête déposée le 30 octobre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2848/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 9 août 2013, régulièrement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2013.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame par des conclusions déposées le 7 février 2013 alternativement à l’employeur ou au salarié la somme de 13.683,27 euros avancée au salarié au titre d’indemnités de chômagePar un deuxième corps de conclusions déposé au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.Au vu des dispositions de l’article 579 alinéa 2 du NCPC, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2013 afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel.la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2013.révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2013, dans la mesure où les appels principal et incident portent sur d’autres chefs que l’indemnité compensatoire pour congés non pris, invite les parties à examiner si les appels principal et incident portant sur ces chefs sont recevables,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juin 2013, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 17 janvier 2013, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, remplaçant la présidente de cette juridiction, a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement 155591

Par citation du 25 novembre 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2013 régulièrement notifiée à P.1.).

F A I T S : Par citation du 6 décembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 16 janvier 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu les procès-verbaux numéros 144 et 145 du 10 mai 2013 dressés par

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 30 juillet 2013, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître le 26 août 2013 à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien-fondé des conclusions de la susdite

rendu sur un recours déposé en date du 19 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu en date du 27 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affairePar jugement du 27 novembre 2013, statuant en continuation d’un jugement rendu le 10 avril 2013, le juge des tutelles auprès

Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d’appel tirés du défaut de qualité d’héritier réservataire de l’intimé, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint à l’intimé de conclure de façon circonstanciée quant à ces moyens.revu l’arrêt du 26 juin 2013 ;

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle concernantPar une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2013.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendu en son rapport à l’audience du 18 décembre 2013.cette société, formulée pour la première fois dans le dispositif des conclusions du 8 mai 2013, doit être déclarée irrecevable comme étant une demande nouvelle.

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle concernantPar une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles