Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le même exploit, Maître Y) a été mis en intervention afin de se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir et afin de se voir impartir un délai de 48 heures à partir de la signification de celle-ci, pour libérer en faveur de la demanderesse la somme de 300.000.- euros sur les fonds actuellement bloqués entre ses mainsPar ordonnance du 14 février

acquitte PERSONNE2.) des infractions libellées sub 2, 3 et 8 de l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2019

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance

simple ordonnance du Président

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019

Aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance numéro 435/18 (XIXe) rendue le 20 juillet 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, après avoir rejeté les conclusions de X développées dans son mémoire, a, conformément au réquisitoire duIl

La Cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du moyen selon lequel la 5ème chambre du tribunal d'arrondissement aurait rendu une ordonnanceL'ordonnance de saisie pénale immobilière du 2 juin 2017 (Annexe 19) qui avait été versée en pièce 1 de la farde de 29 pièces en instance d'appel relève dans le dossier 33947/14/CD : << Attendu qu'il résulte

doit être attribué intégralement à A, dit non fondée la demande en annulation du testament-partage du 14 février 1995 et, pour le surplus avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, conformément aux articles 62 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2019

A ait contribué seul au remboursement des prêts hypothécaires et elle renvoie à l’ordonnance de référé du 11 novembre 2011 ainsi qu’à différentes pièces (pièces D9 et E1 et pièce 8 de la partie A) qui établiraient sa participation au remboursement hypothécaire à hauteur de la moitié

Il y a d’abord lieu de relever et de constater que la procédure de recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement prévue par les articles 129 et suivants du nouveau code de procédure civile est une procédure simplifiée qui présente, dans un premier stade, un caractère unilatéral alors que le créancier s’adresse par voie de requête, accompagnée

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2019Par requête en matière d’ordonnance de paiement déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2016, B a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre A pour le montant de 4.659,01 euros du chef de charges et d’avances sur charges impayées suivant extrait de compte du 6

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2019pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE5.), à partir du 1er mars 2018, - révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’établir un décompte relatif aux pensions alimentaires pour les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période courant de décembre 2015 à février

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2019dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre

ORDONNANCEAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2019Conformément à l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580

Dans son rapport déposé le 4 mars 2014, l’architecte Bertrand SCHMIT, nommé expert par ordonnance de référé du 12 juillet 2012, a décrit les désordres, s’est prononcé sur leurs causes et origines et a proposé trois solutions pour y remédier, dont la réalisation d’un cuvelage étanche, en acier inoxydable, à l’intérieur du sous-sol de la nouvelle construction