Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande de condamner en ordre principal, la partie intimée SOCIETE1.) S.A., et en ordre subsidiaire PERSONNE1.), au règlement du montant de 19.407,60 € par lui avancé au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit.

Par exploit d’huissier du 24 mai 2007, X.) a assigné la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’y entendre condamner au paiement du montant de (6 x 8.508,10 €) = 51.048,60 € correspondant à six mois de préavis non respectés ainsi qu’au paiement du montant de 8.508,10

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 392, 398 et 491 du code pénal ;

Les cadences cardiaques ont baissé de 120-160 140 normal à 60 par minute, et créant à ce moment-là unevon A.) etwa 15 Min. dauerte und die Herzfrequenz dann auf 60 abfiel, muss das Kind, wenn als Geburtszeitpunkt 21.25 Uhr angenommen wird, auf jeden Fall über mehr als 10 Minuten ohne ausreichende Blut- und Sauerstoffversorgung gewesen sein.Die hierbei

Suivant l’article 60 du code pénal, « en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Alors même que l’article 60 du Code pénal n’est pas cité au titre des articles dont il a été fait application, la motivation du jugement entrepris, citant expressément les termes dudit article 60, établit clairement que cettePar

Il échet dès lors de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197, 214 et 496 du code pénal;

Il résulte du contrat d’assurance (page 17) sous le chapitre « Garantie de l’ouvrage après réception » qu’une franchise est stipulée qui s’élève à 10% par sinistre, minimum 60.000.-Luf et maximum 300.000.-Luf.

Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I)2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions

1) d’escroquerie en s’étant fait remettre la somme de 15'412,60 euros en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans la simulation d’une commande de RENAULT Scénic Privilège, en préparant des papiers telle une facture pro forma, sans l’intention de livrer ce véhicule,2) d’abus de confiance en détournant la somme de 15'412,60 euros qui leur avait été

SOC.1.) à payer à B.) la somme de 23.399,60 € avec les intérêts évalués au taux légal à partir du 11 octobre 2004SOC.1.) en remboursement de tous les montants touchés par B.) en suite du premier jugement, « soit 23.399,60 €, plus 750 €, plus les intérêts et les frais à parfaire.B.) fait enfin valoir que si la Cour devait évoquer l’affaire, il y aurait lieu

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;

Il n’est ainsi pas établi que la société anonyme SOC1.) S.A. et A.) avaient effectivement eu connaissance du commandement de payer la somme de 61.053,60 €.

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 euros

269.869,60.-€ à titre de secours et rentes, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2006 jusqu’à solde,compte tenu de ses conséquences professionnelles (Max Le Roy, op.cit., n°60).8.713,60.-€La perte de revenus a été chiffrée par l’expert calculateur au montant total de 335.828,32.-€, dont il propose d’attribuer 8.713,60.-€ à l’AAA (secours

60 (2) Infractions de fraude fiscale ou de tentative de fraude fiscale en qualité de gérant.......................................60 -

Lors de sa première comparution du 7 juin 2006, X.) avoua avoir en effet acquis en Bulgarie des mini-caméras pour 60 à 80 euros, de les avoir fixées sur des cadres en plastique et les avoir revendues avec un récepteur pour 500 euros.Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire

Se basant sur les taux retenus par les experts allemands dans le cadre de l’affaire l’opposant aux organismes de sécurité sociale allemands, PERSONNE1.) conclut à voir retenir une incapacité partielle permanente (IPP) médicale de 60% et une IPP économique de 100%.incapacité physique de 60%, l’incapacité économique en résultant s’élevant à 100%.En l’espèce, l

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

L’article 60 dispose que la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement.

Les époux C.) et D.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation de Y.) à supprimer les travaux exécutés, une indemnisation de 60.000 euros et, à titre subsidiaire, au cas où cette suppression n’était pas ordonnée, une indemnisation de 150.000 euros.Les époux A.) et B.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation