Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 40 / 2017 pénal. du 06.07.2017.Vu le jugement attaqué rendu le 9 février 2017 sous le numéro 96/2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de police ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 mars 2017 par X au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.septième chambre, a rendu à l'audience publique du 5 juillet 2017, après

rendu sur une requête d’appel déposée le 25 avril 2017 parcontre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Le magistrat présidant la chambre commerciale avait été saisi le 14 avril 2017 d’une requête tendant à voir autoriser la société anonyme A, à pratiquer saisie conservatoire

Royaume Uni, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 31 janvier 2017, comparant par la société anonyme LUTHER, établie et ayant son siège soical à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente par Maître Mathieu LAURENT, assisté de Maître Maurice GOETSCHY, avocats à la

Jugement commercial XV N° 833 /2017Faits : Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 24 février 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,

Arrêt N° 276/17 X. du 5 juillet 2017 (Not. 3698/08/XD)Par courrier entré au Parquet général le 28 mars 2017, A a fait relever opposition contre l’arrêt n° 20/11 X du 12 janvier 2011.En vertu de cette opposition et par citation du 26 avril 2017, le prévenu A fut requis de comparaître à l’audience publique du 14 juin 2017 devant la Cour d’appel de Luxembourg,

Numéro 165/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 181980 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 24 janvier 2017, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord au 14 mars 2017, ensuite au 25 avril 2017et finalement à l’audience publique du mardi, 13 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en

Numéro 168/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 161198 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 29 avril 2014, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries aux 4 novembre 2014, ensuite pour contrôle 10 mars 2015, pour plaidoiries successivement aux 13 octobre 2015, 8 mars 2016, 28 juin 2016, 29 novembre 2016, 10 janvier 2017, 4 avril

Numéro 167/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 181740 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 21 mars 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 13 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 4 juillet 2017 lefixé la continuation des

Numéro 169/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 181744 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 17 Janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 25 avril 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 20 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 4

Numéro 161/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 juin 2017.Revu le jugement du 21 mars 2017, par lequel le tribunal de céans, après avoir déclaré recevable la demande de l’appelante, tendant à la validation de la cession sur salaire, a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016 pour

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 4 JUILLET 2017Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 mai 2017.ordonne à A.) de verser par provision au consultant la somme de 500.- € (cinq cents euros) pour le 1er août 2017 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 163/2017 Audience publique du mardi, quatre juillet deux mille dix-sept Numéro 175731 du rôle Composition:Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 mai 2017.Le prononcé, initialement fixé au 20 juin 2017, a été reporté au 4 juillet 2017.révoque l’ordonnance de

Numéro 166/2017la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er

Numéro 164/2017Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 juin 2017.Le prononcé, initialement fixé au 27 juin 2017, a été reporté au 4 juillet 2017.

Numéro 170/2017Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, quatorze mars deux mille sept sous le numéro 71/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience

Jugt no 1977/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2017Par citation du 23 mai 2017, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 juin 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la citation du 23 mai 2017

Numéro 162/2017Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.Revu le jugement n° 113/2017 du 16 mai 2017, par lequel le tribunal de céans :a révoqué l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017 pour permettre à la partie appelante de verser le certificat de notification relatif au jugement du 4 mars 2016 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et de prendre

143 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, trente juin deux mille dix-sept.Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 9 juin 2017.

Jugt no 1951/ 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017F A I T S : Par citation du 11 mai 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 16