Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que les clauses litigieuses du contrat du 9 décembre 2010 ne sont pas abusives, avant tout autre progrès en cause : ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 10 octobre 2017 à 10.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR.0.12, rez-de-chaussée, dit que les parties seront

Numéro 182/2017 (XIVe chambre)Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

Numéro 184/2017Par requête déposée le 10 juillet 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Carmen RIMONDINI, avocat, demeurant à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique) demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil), domicilié à la

Numéro 183/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée en date du 6 juillet 2017 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à ADRESSE1.), PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), domiciliée à la même

Jugt no 2 2 3 4 / 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Par citation du 26 mai 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l’audience publique du 19 juin

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017.

Jugt no 2 2 3 6 / 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Par citation du 8 juin 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 26 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A cette date, l'affaire fut

Numéro 180/2017 (XIVe chambre)Par jugement du 28 février 2017 du tribunal de céans, autrement composé, elle a été habilitée, sur base de l’article 217 du code civil, à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), les actes suivants, à savoir :Par requête déposée en date du 27 juin 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Revu l’arrêt n° 42055 du rôle rendu contradictoirement en cause le 15 juin 2017.Par requête déposée au greffe de la Cour Supérieure de justice de Luxembourg, 3ième chambre, le 28 juin 2017, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (SNCFL), demande à voir rectifier les erreurs matérielles contenues dans le susdit arrêt.relevé des inexactitudes

Numéro 178/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 178672 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 20 décembre 2016, ensuite au 21 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 20 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante E conclut de la manière suivante :L’appelante E expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’C, le bénéficiaire économique de la société A et à cette époque également le président du

2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 31 mai 2017.éviter la dissolution ou le dépôt de bilan, surtout au vu du fait que la société existe toujours en 2017, ou encore ii) que les minoritaires auraient été animés d’ « un esprit systématique d’opposition

rendu sur une requête d’appel déposée le 5 janvier 2017 par 1) la société momentanée de droit belge A, établie et ayant son siège social à, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 2) la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance devant la Cour d’appel du 2 juin 2017, comparant par Maître Daniel Schwarz, avocat

Jugement civil no 924 / 2017 (première chambre)A l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Arrêt N° 302/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 21758/15/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 195/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience du

2017Par acte de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 octobre 2016, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi 20 janvier 2017 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Arrêt N° 304/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 13862/16/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 251/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement,

ordonne à S) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 4 août 2017, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 10 octobre 2017 au plus tard,refixe l’affaire à la conférence de mise en état du

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante PILLAR conclut de la manière suivante :L’appelante PILLAR expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’A.), le bénéficiaire économique de la société SOC1.) et à cette époque également