Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 2013A la fin de l’audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 février 2013La Cour prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience du 20 mars 2013A l’audience du 20 mars 2013 la Cour prononça la rupture du délibéré pour permettre au prévenu X.) et au représentant du ministère public de prendre

G), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 19 juin 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit REYTER du 19 juin 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT,

rendu sur un recours déposé en date du 29 mai 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 24 avril 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l’affaire A.), demeurant à Lainsi qu’à l’instauration d’une autorité parentale conjointe et à la fixation d’un droit de visite

Par conclusions du 9 janvier 2013, l’intimée offre de prouver que le dénommé Z) s’est vu remettre un exemplaire pré-imprimé d’un contrat de construction avec mandat de le faire signer

Jugement commercial XV N° 1081 / 2013Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 5 juin 2013Le mandataire des parties requérantes a cependant maintenu sa demande dans ses conclusions du 9 janvier 2013 et se réfère à deux mises en demeure - du 6 décembre 2012 et

Elle explique qu’elle a travaillé jusqu’au 15 mai 2013 auprès de SOC.2.) où elle touchait un salaire mensuel net moyen de 1.900 eurosElle travaillerait depuis le 15 mai 2013 en qualité de vendeuse auprès de la société SOC.1.) à raison de 20 heures par semaine et n’aurait plus qu’un revenu de 850 euros par mois

Y) PTE LTD, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 janvier 2013, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLTD, intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 22 janvier 2013, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgparties mise

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 2 octobre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28

la société à responsabilité limitée Etude M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 17 avril 2013, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 17 avril 2013

En effet, ce montant de 1 261 euros a déjà été discuté dans le cadre de l’arrêt du 7 novembre 2013 et a été considéré comme étant dû par B

Vu l’arrêt de la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, du 24 avril 2013, qui a déclaré l’appel de A.) recevable en la forme, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a admis la cause du divorce pour séparation de fait continue et effective invoquée par B.) et a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande reconventionnelle

I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 3 février 2012, demanderesse en réassignation aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, 24 mai 2013, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour

199 / 2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013Par conclusions notifiées en date du 15 janvier 2013, la Banque a actualisé sa demandevu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, partant

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 octobre 2013 au plus tardfixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 13 novembre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28

Revu l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel, 1ère chambre, sous le numéro de rôle 37837Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée en date du 3 juillet 2013 au greffe de la Cour par ALa partie requérante demande à voir rectifier l’arrêt du 26 juin 2013 en ce que, dans les motifs dudit arrêt, à la page 4 paragraphe 1er, à la page 4rectifie l’

La dette d’impôts n’est plus à prendre en compte étant donné qu’elle est arrivée à terme au mois d’avril 2013

Jugement civil no 206 / 2013 (première chambreA l’audience du 12 juin 2013, l’instruction a été clôturée et le président de chambre délégué a été entendu en son rapport oral

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 2013A la fin de l’audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 février 2013La Cour prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience du 20 mars 2013A l’audience du 20 mars 2013 la Cour prononça la rupture du délibéré pour permettre au prévenu X.) et au représentant du ministère public de prendre

La société anonyme G) Luxembourg conclut principalement, vu les enseignements de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 2013 constatant que : «Il y a à l’évidence erreur matérielle de la part des juges d’appel, et le pourvoi, à travers son unique moyen, tend en fait à la rectification de cette erreur matérielle » qu’un arrêt séparé de rectification de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 26 juin 2013Les faits constants en cause, tels qu’ils se dégagent des conclusions des parties (cf. notamment les conclusions de Me Pierre ELVINGER du 13 août 2010 et celles de Me Fabio TREVISAN du 5 mars 2013) et des