Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A demande une récompense de 60.000 euros, au motif que B s’était « installée » pendant tout le mariage dans la maison propre de A et en aurait donc profité.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

ITT du 14 juin 2007 au 15 septembre 2007, - ITP de 85 % du 16 septembre 2007 au 16 septembre 2008, - ITP de 80 % du 17 septembre 2007 au 31 décembre 2010, - IPP de 60 % à partir du 1er janvier 2011.de 60 % à partir du 1er janvier 2011.Les experts retiennent une incapacité permanente partielle de 60 % et fixent la date de consolidation des blessures au 1er

L’administration des contributions a rendu exécutoire le 21 juillet 2010 une contrainte d’un montant de 8.870,60 euros, signifiée le 5 août 2010 à la société SOC.1.) S.A. et suivant procès-verbal de saisieexécution, converti en acte de carence du 22 février 2011, lIl y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de

En l’espèce, il y a dès lors lieu de dire que l’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent entre elles en concours réel de sorte qu’il échet d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

a) ein Jahresgehalt von DM 60.000,b) eine Funktionszulage von DM 10.000 ,c) darüber hinaus eine jährliche Gratifikation, die unter Berücksichtigung dercelui de l’année 2007, A fit, par requête du 4 novembre 2011, convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 euros à titre

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à sa charge se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15,

Finalement, PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : (i) elle réclame le paiement de la somme de (42.000,00 + 18.166,55 =) 60.166,55 euros, au motif que la société SOCIETE1.) se serait illégalement servie de fonds lui appartenant, alors qu’il n’existerait pourtant aucune dette à l’encontre de la société SOCIETE1.) et (ii) elle

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-57-WAPI du 20 octobre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-56-METO du 19 octobre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-59-METO du 29 octobre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-60-METO du 11 novembre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-62-METO du 24 novembre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-63-METO du5.

Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi en Belgique à partir du 28 septembre 2009, a fait une formation d’agent de gardiennage à raison de 35 heures hebdomadaires au moins dans la période du 26 novembre 2009 au 28 janvier 2010, a touché durant l’année 2010 des allocations de chômage brutes de 1.323,92, 254,60 et 1.038,18 euros pour les mois de janvier à

Toutes ces infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction de banqueroute retenue à l’encontre de X.), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles

PERSONNE2.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 896,60 euros à titre d’arriérés de charges, pour solde impayé du décompte des charges de l’année 2012, et la somme de 1.400,00 euros à titre d’arriérés de loyers, d’octobre 2013 à avril 2014, chaque fois avec lestendant

180,00 x 22 mois) + (100,00 x 60 mois)]

383, 383bis, 383ter du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même Code se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient, en l’espèce, d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, et par application des articles 11, 24, 60 du Code

Les articles 11 et 60 du règlement Bruxelles IIbis maintiennent toutefois

Par requête déposée le 13 décembre 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 5.601,60 € à titre d’indemnité pour 22,5 jours de congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.Il demande à la Cour, par

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de prononcer la peine la plus forte en application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383, 383 bis, 384, 385 bis, 385-2 et 386 du code pénal, 155, 179, 182, 184, 185,

tout sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, sinon tout autre montant à fixer ex arquo et bono sur le fondement des articles 60 alinéa 2, 279 et suivants NCPC.60 La lettre de dénonciation de la SWEDBANK du 30 septembre 1994 énonce donc à juste titre que Ie montant principal redu est de 23.976.653 FRF et que les avoirs sont de 8.869.514,23