Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 173/2017la société civile immobilière SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 avril 2017, comparant par

Crim. du 11 juillet 2017 (Not. 2708/10/XD)En vertu de ces appels et par citation du 29 mars 2017, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 13 juin 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.La Cour d’appel ordonna la suspension des débats et la

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 13 mars 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à conclure sur base du paragraphe 4 de l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, actuellement le paragraphe 4 de l’article L.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mai 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 juin 2017.

2065/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017Par citation du 8 juin 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenue du 8 juin 2017

N° 37 / 2017 pénal. du 06.07.2017.

N° 58 / 2017 du 6.7.2017.

N° 36 / 2017 pénal. du 06.07.2017.

N° 59 / 2017 du 6.7.2017.Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 19 avril 2017 par la société anonyme Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 27 avril 2017, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

N° 39 / 2017 pénal. du 06.07.2017.LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 89/17 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 31 mars 2017 par Maître Tom HANSEN, en remplacement de Maître Frank

N° 38 / 2017 pénal. du 06.07.2017.

N° 42 / 2017 pénal. du 6.7.2017.

Jugt n° 2054/2017 (ml)AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017Par citation du 9 juin 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 26 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience

N° 60 / 2017 du 6.7.2017.Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 13 janvier 2017 par A) à Maître B) et à C), déposé au greffe de la Cour le 18 janvier 2017, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

N° 57 / 2017 du 6.7.2017.Vu le nouveau mémoire signifié le 5 mai 2017 par A) et B) à Maître C) et à Maître D), déposé au greffe de la Cour le 8 mai 2017 ;

Ordonnance du 6 juillet 2017partie demanderesse - comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Esch-sur-Alzette, à l’audience publique extraordinaire du 29 juin 2017,parties défenderesses - comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, à l’audience publique

N° 35 / 2017 pénal. du 06.07.2017.

Jugt no 2028/2017 Sus.prAUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017Par citation du 9 juin 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention de :Vu le procès-verbal numéro

2038/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 23 janvier 2017 sous le numéro 30/17 et qui est conçu comme suit :Par acte entré le 24 février 2017, le mandataire de P3.), P4.), P1.) et P2.) releva appel

N° 41 / 2017 pénal. du 6.07.2017.Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 1er juin 2017 par X, demeurant à (Attendu que la requérante a, par déclaration du 24 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice, formé un recours en cassation au civil contre un arrêt numéro 155/17 rendu le 5 avril 2017 par la Cour d’appel,