Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant offres du 21 septembre 2009 d’un montant de 2.796,11 euros et du 14 octobre 2009 d’un montant de 7.619,67 euros, acceptées et signées par la s.c.i.SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a effectué fin octobre/début novembre 2009, des travaux de réparation de toiture et de livraison et pose de fenêtres à ADRESSE2.).deux

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2009, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en arriérés de loyers et charges locatives au montant total de 17.100,- euros.Par jugement du 3 juillet 2009, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré résolu le contrat de bail et a condamné PERSONNE3.) – qui était la seule à encore occuper les lieux loués – à déguerpir des

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 5 novembre 2009, sous le numéro 3147/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 24 septembre 2009, régulièrement

reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

d’avances sur charges impayés des mois de décembre 2009 et janvier 2010 et la somme de 2.850 EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyers.Par contrat de bail signé entre parties en date du 4 mai 2009, les requérants avaient donné en location à B) et B’) un duplex sis à LIEU1) pour un loyer mensuel de 950 EUR et une avance

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes concernées ne peuvent être placées sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatriques que si des troubles graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.la

3) d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, (Xième chambre) le 27 novembre 2009 sous le numéro 196/09 disant l’appel irrecevable en ce qu’il concerne les dispositions de donner acte du jugement du 28 novembre 2008, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de A1.) et de son épouse A2.) et le disant recevable en ce qu’il concerne

dit les demandes à voir constater la résiliation du contrat de bail par courriers du 15 octobre 2009 et du 10 février 2010 non fondées ;Il constate ensuite que les courriers adressés par les bailleurs au locataire en date des 15 octobre 2009 et 10 février 2010 ne sauraient valoir lettres de résiliation du contrat de bail conclu entreEn revanche constate-t-il

Le Ministère Public reproche à X.) de s’être rendu coupable, au mois d’octobre 2009, des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux pour l’acquisition d’un véhicule Peugeot 407 au garage Rodenbourg à Foetz, au mois de mai-début juin 2010, d’avoir commis une escroquerie, un faux et un usage de faux ainsi que d’avoir émis un chèque sans provisionA)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2009 s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en requalification du contrat de mission, de la demande paiement d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 août 2009, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 8 juillet 2009 le tribunal du travail considéra d’une part que la salariée n’avait pas satisfait aux obligations cumulatives lui imposées par l’article précité, de sorte qu’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 4 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 11 février 2009, A, s’estimant abusivement licencié, a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l.Par jugement

I Entre: les COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentées par la COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, bâtiment Jean Monnet, L-2920 Luxembourg, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2009, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009 entre elle-même et B, jugement qui a prononcé le

octobre 2008 et que par jugement (non entrepris) du 15 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Luxembourg s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître d’une citation directe lancée le 14 novembre 2008 par les appelants contre E et D du chef des crimes de faux et d’usage de faux qui avaient déjà fait l’objet de la plainte précitée, de sorte que

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Thill de Luxembourg en date du 24 février 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 28/09/2009, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement a été entrepris par A le 28 septembre 2009 sur les points suivants :

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14/05/2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré le recours de la société A contre les

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2009,Par jugement rendu le 29 avril 2009 le tribunal, siégeant en matière commerciale, s'est déclaré compétent pour connaitre de la demande et l'a dit non fondée.Par exploit d'huissier du 21 août 2009 la société à responsabilité limitée AAA a relevé appel de ce

d’enquête sociale dressé par l’agent de probation Lynn UNGEHEUER le 12 octobre 2009 et des rapports écrits – figurant au dossier – de Maître Lony THILLEN, et particulièrement au sujet des prétendus troubles de santé des enfants, l’état de A et celui de B ainsi que de se prononcer sur les avantages et/ou risques psychiatriques pour lesdits enfants dans le