Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 22 juin 2009, l’association sans but lucratif B(ci-après: l’asbl B) a fait convoquer sa salariée et déléguée du personnel suppléante A devant le tribunal du travail de Diekirch pour y entendre prononcer la résolution du contrat de travail liant les parties avec effet au 3 juin 2009, date à laquelle elle a notifié sa mise à pied à laA l

Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel relevé le 20 décembre 2007 par le gouvernement R. contre ladite ordonnance d’exequatur.Elle fait valoir, chiffres à l’appui, actualisés au 1er février 2009, que sa créance tirée des sentences arbitrales se chiffrerait, si l’on tient compte d’un montant de 88 millions USD avoué par l’

Par requête déposée le 27 avril 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 16.844,10 €, une indemnité de départ

Par requête déposée le 12 mars 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement du 17 décembre 2008 et s’entendre indemniser pour les montants de 3.787,54.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.000.euros à titre de dommage moral, 3.A

Par jugement rendu le 9 janvier 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 28 février 2007.Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Dans le jugement du 9 janvier 2009, les premiers juges ont qualifié le licenciement notifié le 28 février 2007 de « licenciement avec préavis » au sens des articles L-124-1 du Code du

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 20 août 2009, B a fait convoquer la société A S.À R.L. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 février 2009, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme ASSURANCE X), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 20 février 2009, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,

rapports patrimoniaux (Cass. civ. 2e 11 février 1998, Defrénois, 1999, article 36920 ; Cour d’appel 10-07-2009, n° rôle 33959, aff.

Vu le procès-verbal n° 11171 du 27 février 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P.I. Differdange.Vu le procès-verbal n° 21140 du 30 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P.I. Differdange.En date du 30 mars 2009, vers 2h10 du matin, le prévenu P.1.) a appelé les services de police pour affirmer que sa sœur aurait perdu les nerfs

Se basant sur une demande d’acompte faite en raison de travaux effectués en tant que sous-traitant en faveur des maîtres d’ouvrage BV) II Appartments et BV) II Mall, la société de droit allemand S) Gmbh a pratiqué saisie-arrêt le 24 novembre 2009 entre les mains de quatre banques pour sûreté et obtenir payement de la somme de 475.415,18 euros que luiCette

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2000 à 2008 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 7 décembre 2009.A cette date – en l’occurrence, le

AAA, sans état connu, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 00000, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier du 9

Suite à cet arrêt, P) SARL a refusé de restituer la somme de 55.247,04 EUR à A) malgré sa demande et notamment un courrier d’avocat de réclamation du 17 avril 2009.Par une assignation du 2 septembre 2009, A) a alors assigné P) devant le juge des référés de Diekirch pour obtenir le remboursement du montant de 55.247,04 EUR, principalement, sur base de l’

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 7 décembre 2009 et que la

Le tribunal renvoie sur ce point à la déclaration que P.1.) a faite lors de son audition en date du 15 décembre 2009 auprès de la police belge de l’arrondissement judiciaire de DINANT lors de laquelle P.1.) a déclaré:

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 11 décembre 2009 et que la

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 11 décembre 2009 et que

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2009 et que la publication