Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2009, B reprend le moyen de la prescription qu’elle avait déjà opposé en première instanceDans ses conclusions notifiées le 22 mai 2009, B réitère expressément ses contestations par rapport à son accord quant à la prestation d’heures supplémentairesheures de travail qu’aux kilomètres parcourus, annexant en outre à

Les quatre témoins ont été inculpés du chef de faux témoignage respectivement fausse attestation de témoignage en date du 17 décembre 2008 et 22 janvier 2009 et il a été procédé à leur interrogatoire par le juge d’instructionPar ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2009, confirmée par arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appelIl est un fait que Maître Fränk ROLLINGER a consulté le dossier à quatre reprises, à savoir le 9 février 2007, le 4 avril 2007 et les

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-8528 Colpach-Haut, Am Bongert, 2, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 31 juillet 2009, comparant

Finalement, la société AAA fait état dans ses conclusions du 6 juillet 2009 d’une proposition d’arrangement extrajudiciaire adressée par la société BBB aux mandataires des autres parties, qui n’a été retirée que par l’introduction de l’assignation du 13 mai 2005

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 10 juillet

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a dit que la convention du 21 février 1995 n’est pas caduque et a condamné les deux sociétés

la somme de 193.901,95 USD, du chef de remboursement de frais d’avocat avancés pour cette défenderesse, 4) dire que les décisions prises le 14 mai 2009 par le conseil de gérance de la société SOC3.) doivent sortir leurs effets et que A.) doit rendre compte de son mandat à propos de l’assainissement des participations, respectivement de la liquidation des

Entre: A, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 janvier 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit du 15 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel tant contre le jugement du 6 juin 2008 que contre le jugement du 19 décembre 2008

Par requête déposée en date du 28 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 2.956,18 € à titre d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 700

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 février 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné B à payer à A un dommage moral de 20.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 février 2009AAA par acte d’huissier du 13 janvier 2009Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 février 2009, la s.à r.l

Assistance judiciaire a été accordée à A par la déléguée du Bâtonnier en date du 10 septembre 2009Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 août 2009, comparant par Maître Régis MULLER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée en date du 23 mars 2009 A a fait

Par arrêt du 26 février 2009, la Cour d’appel a rejeté le moyen de tardivité de l’appel et a déclaré l’appel recevablela Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport et en continuation de l’arrêt du 26 février 2009

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 10 juillet

Par requête déposée en date du 28 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 2.956,18 € à titre d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 700

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-8528 Colpach-Haut, Am Bongert, 2, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 31 juillet 2009, comparant

Entre: A, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 janvier 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit du 15 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel tant contre le jugement du 6 juin 2008 que contre le jugement du 19 décembre 2008

Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2009, B reprend le moyen de la prescription qu’elle avait déjà opposé en première instanceDans ses conclusions notifiées le 22 mai 2009, B réitère expressément ses contestations par rapport à son accord quant à la prestation d’heures supplémentairesheures de travail qu’aux kilomètres parcourus, annexant en outre à

Par requête déposée le 19 mars 2009 devant le tribunal du travail de Luxembourg A, au service de la société B SARL, critiqua d’abusif son licenciement avec préavis intervenu le 27 août 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requêteL’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour