Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 14 janvier 2025,Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) S.C., ayant eu son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2024.voir déclarer le jugement commun à la SOCIETE6.) et à la CAISSE MEDICOCOMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUGR (SOCIETE5.)).A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) font exposer que PERSONNE1.) aurait été victime d’une chute en date du 13 mars 2021 vers 16.00 heures sur le

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 10 octobre 2023,Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023, Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.26 juin 2017, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait exposer qu’ils ont chargé lade livrer du mobilier dans leur immeuble sis à L-ADRESSE2.).reconnu son incapacité de livrer les travaux commandés.Les pénalités de retard s’élèveraient au montant de 4.000,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 janvier 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bertrand COHENSABBAN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De leur union,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 6 juillet 2023,2) la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) AG, succursale de Luxembourg, succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) AG Aktiengesellschaft, n° d’immatriculation Allemagne HRB131080

PERSONNE2.), femme de ménage, demeurant à D-ADRESSE2.), 122, Im Weisfelt, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, appelante par appel incident, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 3

Indications de procédure Par exploit d’huissier du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de céans afin de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunalALIAS1.),

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.A l’appui de leur demande, ils exposent qu’ils ont payé la somme totale de 74.304,57

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sami BEN MAHMOUD, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-657/17 du 30 janvier 2017, notifiée le 1er février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.)

procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sous réserve des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).Dans cet exploit, qui contient assignation à comparaître devant le tribunal de céans, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la validation de la saisie-arrêt du 17 juillet 2024

L’ETAT DE L’ALIAS1.) agissant, notamment, par l’intermédiaire de son Ministère de l’énergie et des mines, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant comme adresse ADRESSE2.),de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International de 1976, rendue le DATE3.) et prononcée sous l’égide du ALIAS5.) par un tribunal arbitral en

PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 12 février 2025, comparaissant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange,EN PRÉSENCE DE Le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 mars 2023,de tous autres dus, droits et actions, sous réserve des intérêts échus et à échoir et notamment des frais de la présente procédure, au préjudice d’PERSONNE1.).Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros dans le cadre de la

des biens de son fils PERSONNE9.), demeurant à FADRESSE6.), les parties sub.parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 septembre 2023,héritiers de feu PERSONNE12.), lui-même héritier de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.) (ci-après : « la famille PERSONNE10.) »), agissant tous

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juillet 2023,

représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro (demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 mars 2019, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2023.Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 5 octobre 1988,B>^ préqualifié, appelé aux fonctions de curateur par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de Maryland enMichèle BRAM, avocat-avoué, en remplacement de Maître PaulePar exploit, de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxemà

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° deb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;et 4° modification de l’article