Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente mars deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier

Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’

l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi et ayant son siège à (),Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 21 octobre 2019, sous le numéro 2502/2019, dont les considérants et le

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 26 novembre 2003, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,déclarée à la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze février deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 40009 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 juin 2013, comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 29 mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir autoriser à déménager à Cannes en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 septembre 2016,3. la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A., anc.9. la société européenne de droit belge ASS.2.), anc.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 août 2011,1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 août 2019,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,représentée par Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Soutenant que les parties auraient convenu de convertir le prix de vente en rente viagère mensuelle de 10.000 LUF, soit 247,89 €, payable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 1998, que l’acte notarié stipulerait encore que faute pour les acquéreurs de satisfaire aux conditions de la vente et notamment qu’en cas de retard de paiement

B), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2011, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,à une époque proche de la rédaction du testament olographe du 30 mai 2000, le tribunal d’

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 19 octobre 2012,Par ordonnance du 2 octobre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2008,livraison de matériel et de prestations de service ainsi que celle de 110.621,14 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat conclu entre parties.La société AAA a demandé reconventionnellement la

Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, demanderesse au civil, intimée ______________________________________________________________partie civile de l’Union des Caisses de Maladie.L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction

Par requête déposée le 27 novembre 2023, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs et à se voir accorder l’attribution du logement familial en application de l’

dit la demande en condamnation de la société F) recevable et fondée pour la somme de 3.169,54 euros, compte tenu de la réduction de la demande à la somme de 20.071,16 euros et du paiement déjà effectué par la société D)dit l’augmentation de la demande en condamnation de la société F) recevable à concurrence de 1.640,86 euros, mais non fondée ;dit la demande

présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté sur des infractions qui finalement n’ont pas fait l’objet d’un renvoi devant le juge du fond, mais pour lesquelles il existait des indices suffisamment graves pour justifier qu’une enquête soit menée.De même, l’écoulement du temps n’a eu en l’espèce aucune

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2013,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,