Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2011,1) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministère d’Etat, dont les bureaux sont établis à L1352 Luxembourg,

Numéro 32240 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par sa gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 décembre 2006, intimée sur appel incident, comparant par

élisant domicile en l'étude de Maître Luc JEITZ, avocat à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 mars 2025 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après « société SOCIETE1.) », a fait convoquer en référé-rétractation la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, ci-après « société SOCIETE2.)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

élisant domicile en l'étude de la société anonyme LUTHER, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à Luxembourg,partie demanderesse - comparant par Maître Raphaël SCHINDLER, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN du 24 juin 2024 la société

Numéro CAL-2021-00901 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 septembre 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.),

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les conditions prévues à l’article 437, alinéa 1er du Code de commerce pour qu’il y ait lieu à déclaration de faillite.Au vu de ce constat, le tribunal a dit que les conditions d’une mise en faillite étaient données en l’espèce et il a fait droit à la demande de l’ETAT.offre encore de régulariser les dettes en cours

Marie-Laure MEYER, président de chambre;représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 4 octobre 2019,1) Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, demeurant à L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet, prise en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 22 juillet 2008,A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 avril 2007, fait donner assignation à l’association sans but lucratif B, à C, à D et à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE (ci-après l’UCM) à comparaître devant le tribunal d

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA. parties demanderesses par reconvention,Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024.Vu les conclusions de Maître Vanessa FOBER, avocat constitué.Vu les conclusions de

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 octobre 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Jean LUTGEN, avocat constitué.Entendue PERSONNE3.) par l’organe de Maître Laurence

sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un administrateur provisoire/un mandataire ad hoc avec la mission de :superviser les flux financiers de la société SOCIETE2.) S.A. et d’investiguer sur ses dépenses passées,mettre les frais et honoraires de l’administrateur provisoire à charge de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.

Aux termes de l’article 1.10 du Contrat, le pouvoir adjudicateur, soit PERSONNE1.), est assistée de la société SOCIETE4.) S.A. (ci-après la société SOCIETE4.)), en sa qualité d’architecte, et de la société SOCIETE3.), en sa qualité d’ingénieur.Les factures de l’opérateur économique sont à établir sur base d’un métré contradictoire.Exceptionnellement, les

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 juillet 2019, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (2) l’établissement public de droit luxembourgeois COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculé au registre de commerce et des

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (2) l’établissement public de droit luxembourgeois COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculé au registre de commerce et des

Numéro CAL-2022-00312 Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;1) PERSONNE1.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 24 mars 2022, comparant par Maître Thibault

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitPERSONNE1.), ci-avant « Steuermann » auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., demeurant à D-ADRESSE1.),Françoise SCHANEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;A l'appel de la cause à l’audience publique dont

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Simone