Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, remit des conclusions soulevant in limine litis l’exception du libellé obscur à l’encontre du réquisitoire de Monsieur le Procureur d’Etat et soulevant en outre la violation de l’article 6§3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.Vu l'arrêt de renvoi de la Chambre du

2) d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et 3) d’infraction principalement à l’article 442-1 du Code pénal et subsidiairement à l’article 434 du Code pénal.Vu les rapports d’expertise dressés dans le cadre de la présente affaire par les docteurs TECHEL et PETKOVSKI.Pensant qu’il s’agissait d’un voisin, il a ouvert la porte qui, par ailleurs

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2957/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 octobre 2014 renvoyantY.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 25 mars 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juin 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par citation du 6 février 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 mars 2015

Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, réitéra sa partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) constituée en cours d'instruction entre les mains du juge d'instruction, préqualifiée, demanderesse au civil, contre P.1.), préqualifié, défendeur au civil.d'avoir logé depuis lors chez son copain Y.) qui lui aurait raconté

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’X.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus Y.) et Z.), préqualifiés, défendeurs au civil.Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’Y

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu la citation 2 octobre 2013 notifiée régulièrement à P.1.).Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambreLe

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contreactuellement sous contrôle judiciaire - p r é v e n u s en présence de : Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, agissant,

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A., depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la société SOC1.) S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, notamment 8 véhicules immatriculés au

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A.), agissant en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure, B.), demeurant à L-(Par citation du 14 août 2014 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) X.), né le (en présence de: 1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, T113.), Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi 4 rue de la Congrégation, L2910 Luxembourg,

Vu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sub I. du chef

Par citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: - faux et usage de faux , - escroquerie fiscale, subs. tentative d’escroquerie fiscale

Par acte d’huissier du 23 août 2004,S1.), S2.), S3.), S4.), S5.), S6.), S7.), S8.), S9.), S10.), S11.), S12.), S13.), S14.), S15.), S16.), S17.), S18.), S19.), S20.), S21.), S22.) et S23.) ont assigné la société SOC3.) Luxembourg S.A en faillite en raison d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2004 s’élevant au montant total de 40.392,29 euros.Par

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreVu l’ordonnance de renvoi numéro 2496/13 du 21 octobre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’

F A I T S : Par citation du 21 octobre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) à comparaître aux audiences publiques des 17, 18 et 19 décembre 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: X.)

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 15 novembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer