Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13. la société anonyme SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg, établie et ayant son siège social à L-(Par la suite, la société SOC12’.) SARL a été nommée, sans son accord, à trois reprises en 2003, à 11 reprises en 2004, à 13 reprises

Jugt n° 2575/2013 Notice du Parquet: 1035/13/CDCelle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P.76. II. 18505).remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84,

Arrêt N° 448/13 Vac. du 13 septembre 2013 (Not. 1812/13/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 15 juillet 2013, sous le numéro 2200/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

Vu le brm. numéro 2011/40204/620 du 13 janvier 2012 établi par la police grand-ducale, CP Bettembourg.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/13 de la chambre du conseil du 28 janvier 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.tenant une pelle à la main et qu’il lui a crié qu’il allait lui couper la tête et qu’il allait le

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Cette

Arrêt N° 17/13 Ch.Crim. du 12 juillet 2013 (Not. 21707/10/CD)Vu la citation du 13 mars 2012 notifiée aux prévenus Y.) et X.).septembre 2010, n° SPJ/JEUN/2010/10362-27/HEST/LAAS ainsi que le transmis du 23 septembre 2010, les rapports n° SPJ/JEUN/2010/1036231/HEST/LAAS du 28 septembre 2010, n° SPJ/JEUN/10362-36/HEST/LAAS du 5 octobre 2010, n° SPJ/JEUN/2010/

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Vu les rapports n° SPJ-41/2011/JDA 12231.6-SCHL du 10.02.2011, n° SPJ41/2011/JDA 12231.12-SCHL du 14.03.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.16-SCHL du 13.04.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.22-SCHL du 26.05.2011 et n° SPJ41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22.06.2011 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 201313 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;X.) fait

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 201313 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;X.) fait

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étantsuivant la jurisprudence, les infractions de faux et d’usage de faux ne sont pas considérées comme occultes par nature (Ch. Crim. 25 mai 2004, JCP 2005, I, 106, p. 138).Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février

13présentés d’une façon erronée afin qu’ils soient punissables (Cass. Fr., 12 juillet 1966, Bull. Crim., 1966, n° 200).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

Durant ce temps, elle dit avoir entendu les cris de P7.) qui hurla « Loss mech lass!Or cette fois, personne ne répondit à ses cris et ses coups à la porte restèrent sans réponse pendant un bon quart d’heure.P6.) déclara lui avoir crié d’arrêter, et sa réaction eut pour effet que P2.) et P1.) cessèrent leurs assauts et quittèrent la pièce.Le prévenu indiqua

Arrêt N°346/13 X du 26 juin 2013Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Le tout en application des articles 60, 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Vu le rapport SPJ/AB/2012/23485-13/EIMA dressé en date du 16 août 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.Vu l’ordonnance numéro 431/13 rendue en date du 18 février 2013 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Ces faits qualifiés de crime ont été décriminalisés par la Chambre

Arrêt N°12/13 Ch.CRIM. du 29 mai 2013Vu le rapport d’expertise établi par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur base de l’examen du prévenu X.) au Centre pénitentiaire de Luxembourg, du rapport d’expertise du 13 août 2001 du docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre, et du rapport d’évaluation psychologique d’Angélique LAENEN, psychologue diplômée.L'

Arrêt N° 263/13 V. du 14 mai 2013 (Not. 30673/10/CD)Vu le procès-verbal n° ECO_ETA_IT_10_00041_01 du 13 décembre 2010 établi par l’Administration des Douanes et Accises, Division A.S.C. A.B., cellule de coopération Douanes-ITM.Le 13 mars 2010, un reportage sur le portage salarial est diffusé sur la chaîne télévisée (I.), né le (...) à (...) (CAM), engagé

Arrêt N°253/13 X du 8 mai 2013Elle a néanmoins confirmé que P.1.) avait crié « je veux que le bébé soit mort ».V.1.) a encore confirmé que P.1.) a crié qu’il voulait que le fœtus meure.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 30, 66, 392, 398 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction

Par citation du 13 mars 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 160/13 du 23 janvier 2013 de la chambre du conseil du

aux mesures décidées par ordonnances de référé n°333/2010 du 5 juillet 2010, n°54/2011 du 8 février 2011 et n°339/2012 du 13 juillet 2012 en refusant au père T1.) le droit de visite et d’hébergement sur les enfants communs A.) et B.), préqualifiés.Par ordonnance de référé n°339/2012 du 13 juillet 2012, le juge des référés a accordé à T1.) un droit de visite