Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 10 août 2018.Par convention du 1er septembre 2010, PERSONNE4.) a cédé 90 parts sociales à PERSONNE5.) qui a cédé, à son tour, ces parts sociales à PERSONNE6.) le 1er mars 2012.Suivant procès-verbal de l’assemblée

N° 40 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00011 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 116/20 - VIII - Travail, rendu le 22 octobre 2020 sous le numéro CAL-2019-00262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;numéro CAL-2019-00262 du rôle.Par une première requête du 12 mars 2018, R),

N° 43 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00028 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 9/21 - VII - CIV, rendu le 13 janvier 2021, sous le numéro CAL-2019-01038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;qu’en effet, aux termes de l’arrêt attaqué : << La Cour fait siens les développements

Not. 499/19/XD - DH)Vu l’ensemble du dossier pénal et les procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le rapport d’analyse du 21 janvier 2019 de la Cellule de renseignement financier auprès du Parquet général, le procès-verbal no.20467/2019 du 31 mai 2019 du commissariat de police Ettelbruck (C2R), région Nord et le rapport no.Vu la citation à

la partie défenderesse sub 1), qui l’a absorbée par fusion avec effet au 25 août 2014,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2014, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 5 décembre 2014 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement

N° 39 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.Violation de la présomption d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par l’article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2019, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 25 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.

N° 32 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/20-VII-CIV, rendu le 4 novembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00446 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en

N° 31 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00013 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 102/20 - III - TRAV, rendu le 17 décembre 2020, sous le numéro CAL-2019-00075 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre,

Par exploit du 19 septembre 2019, la société anonyme SOC 2) SA (ci-après SOC 2)) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'entendre condamner à lui payer la somme de 150.461,77 euros, augmentée desLa

Le jugement du 15 février 2021 a été notifié le 19 février 2021 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) et le 23 février 2021 à l’ETAT.brasserie, PERSONNE1.) aurait été nommé gérant technique de la société, ensemble avec PERSONNE2.), qu’en date du 16 mars 2020, les deux gérants auraient signé un document dont le contenu est le suivant : « Veuillez noter que

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er mars 2019 sous le numéro 59/2019, etL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-09073 du rôle et appelée pour fixation le 6 décembre 2021, fut refixée à maintes reprises et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 19

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné M) et B) chacun à une peine d’amende du chef d’infraction à la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg (ci-

Par exploit d'huissier de justice du 14 novembre 2019, la société anonyme B (ci-après B) a fait donner assignation à la société anonyme A (ci-après A ) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 68.921,42 euros à titre d’arriérés de commissions avec les

N° 19 / 2022 pénal du 10.02.2022 Not.A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur Internet par mots clés significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 éléments de recherche donnant sur différents poisons végétaux, animaliers et chimiques, sur des poisons non décelables dans le corps, sur les méthodes de

N° 15 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2020-00163 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 97/20-VII-CIV, rendu le 8 juillet 2020 sous le numéro CAL-2019-00235 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en réponse signifié le 16 février 2021 par S) et C) au RECEVEUR, à l’ADMINISTRATION

N° 12 / 2022 pénal du 03.02.2022 Not.Aux motifs que : << Il résulte des développements qui précèdent que V) est à retenir, par confirmation du jugement entrepris, dans les liens de la prévention d'abus de biens sociaux à hauteur de 20.447.192,72 euros, correspondant aux montants détournés >> (Arrêt du 25 novembre 2019, p. 74, avant-dernier paragraphe)C'est

Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, aoffre de payer - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à F. - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à L. - (28.693,50 + 4.304,03 =) 32.997,53

Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00007 Audience publique du mardi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2019-03127 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette