Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, Z. A. Gehaansraich, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du 18 mai 2018 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement

13 juin 2022, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et23 janvier 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police13 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de22 mai 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de02 octobre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023.Aux termes d’un document intitulé « Contrat de vente d’un fonds de commerce », daté du 18 juillet 2008, PERSONNE4.), et ses enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à acquérir d’PERSONNE3.) le fonds de commerce de la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.), moyennant un

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesLa

11822/19/CD Numéro CAS-2022-00123 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil

Par jugement n° 422/2015 rendu en date du 14 juillet 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 20 mai 2015, la IVème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre les parties sur base de l’ancien article 230 du Code civil.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 octobre 2022, l’affaire fut fixée au 19 décembre 2022, pour plaidoiries.19.100.-euros avec lesLe requérant a été engagé suivant contrat à durée déterminée en date du 2 avril 2018 en qualité de salarié par l’Administration communale de Beckerich.PERSONNE1.) a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suite à la signature d’un contrat de réservation du 9 octobre 2018, il a, aux termes d’un acte de vente en état futur d’achèvement du 10 décembre 2018, fait l’acquisition d’un terrain à bâtir inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), commune de ADRESSE1.),Par courrier recommandé du 19 août 2021, il

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

n° de répertoire NUMERO6.) rendue en date du 7 juin 2018 par la première chambre du tribunal de commerce francophone de Bruxelles et une décision n° de répertoire NUMERO7.) rendue en date du 24 janvier 2019 par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 juin 2023 de la composition du

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023Par lettre recommandée datée du 6 septembre 2019, il a été licencié avec un délai de préavis de six mois prenant cours le 15 septembre 2019 et expirant le 14 mars 2020.Par lettre recommandée du 27 septembre 2019, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La lettre de motivation du licenciement datée du 24

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Les locataires auraient été

Répertoire no 2606/23 L-TRAV-828/19Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois.11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (

suivant contrat du 20 juin 2016 et à la construction de laquelle ont participépartir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 juin 2021, la SOCIETE1.) a versé un nouveau décompte suivant lequel elle a augmenté sa demande en paiement au montant total de 25.413,03 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juin 2021 inclus.Il a dit que l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé en date

Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 1er janvier 2015 et le 28 avril 2021, au siège social de la société SOCIETE2.) S.A., à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,détourné les biens de la société, et plus précisément d’avoir détourné la somme de 65.039

A l’audience publique du lundi 15 mai 2023 l’affaire fut remise contradictoirement pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 19 juin 2023.Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023, Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).Or, l’installation

1) l’absence d’enregistrement et de facturation de plusieurs consommations en fin d’après-midi du 19 février 2022 à la famille de PERSONNE1.),2) une soustraction d’argent en date du 19 février 2022, 3) l’absence d’enregistrement de bons de commande.La loyauté de la preuve vise notamment la régularité de la preuve (JP E/A, Trav 8.11.2018 n° 2652/18 du

le 11.04.2023, entre 01.30 et 03.19 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,3) dans son ancienne version, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018.Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 prémentionnée, l’article 506-1.le 11 avril 2023 entre 1.30 heure et 3.19 heures,

partie intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention volontaire du 1er mars 2018,En vertu d'une autorisation présidentielle du 5 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer, en date du 9 janvier 2018, saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.)