Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

L’expert Rassel, nommé par ordonnance de référé, aurait évalué dans un premier

Cette habitation est encore confirmée par l’ordonnance de référé du 13 février 1984 qui avait, entre autres, autorisé l’intimée à résider durant l’instance en divorce, séparée de son époux à (...).Il se dégage encore de cette ordonnance de référé que le montant de la pension alimentaire de l’intimée pendant l’instance de divorce, soit 45.000 francs par mois,

indiciaire échue depuis l’ordonnance de référé, soit la somme de 410 euros.

comparant en personne et assisté par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous curatelle et de désignation d’un curateur le concernant, en présence de 1) l’association sans but

Par arrêt du 13 janvier 2010, la Cour d’appel, 2e chambre, siégeant en matière de référé, a confirmé l’ordonnance de référé du 18 mars 2008.

retenant qu’il n’y aurait en l’espèce pas eu paiement volontaire, mais exécution sur base d’une ordonnance de référé du 26 avril 2006.S’il est établi que A a été déchargé de tout paiement de secours alimentaire à compter du 1er juin 2006 par l’ordonnance du 18 juin 2007, cette ordonnance n’est pas coulée en force de chose jugée, l’appel n’étant pas vidé.L’

En effet même si aucun bien mobilier ni immeuble n’est à partager il n’en reste pas moins qu’il y a lieu à liquidation de la masse passive existant entre parties, les époux ayant été condamnés solidairement par ordonnance du juge des référés du 8 décembre 2008 au paiement de la somme de 17.341,61 euros.

comparant par Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 10 décembre 2009 par le juge des tutelles près le même tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire de tutelle concernant B, née le (représentée par Maître Fabienne

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

comparant par sa fille X suivant procuration du 12/03/2010, , contre une ordonnance rendue en date du huit février deux mille dix par le juge de paix d’Esch/Alzette dans l’affaire entre elle-même etPar ordonnance du 8 février 2010, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette a taxé les honoraires dus au Dr B au montant de 146,29 € et lui a délivré un titre exécutoire

La société X a été condamnée par ordonnance de référé n°304/2008 du 18 avril 2008 à faire cesser les travaux exécutés sur les parties communes et plus précisément sur le mur et la façade avant de la résidence Y et à remettre le mur et la façade dans leur pristin état, et ce à partir du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 5.000 € par jour

contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial le concernant, en présence dePar ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

L’instruction de l’affaire fut clôturée par ordonnance du 30 novembre 2005 sans que le défendeur ait formulé de demande reconventionnelle en application de l’article 232-1 du code civil.

que par ordonnance du 29 mars 2007, la chambre du conseil a déclaré l’action publique éteinte par prescription.Quant à la demande relative à la restitution des 462.000.- USD, le tribunal a exposé que par ordonnance du 14 décembre 1998, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en a ordonné la restitution au nommé X au motif qu’il résulte du dossier

Elle sollicite la condamnation aux montants de 1.000 et de 400 €, sinon l’allocation des montants reconnus par ordonnance de référé, mais adaptés au nombre indice actuel, soit la somme de 1.188 €.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;