Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre du règlement de la procédure d’instruction, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 22 février 2023, renvoyé le prévenu, en ce qui concerne le deuxième chef d’inculpation, principalement du chef de tentative de meurtre en infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal et subsidiairement du

de convocation pour ladite assemblée du 12 février 2021 et contestant que PERSONNE2.) ait eu qualité pour convoquer cette assemblée, il conclut à l’irrégularité de la convocation au motif que PERSONNE2.) aurait dû être autorisée par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de convoquer ladite assemblée et de la présider et que leL’

révoqua l’ordonnance de clôture et renvoya l’affaire devant le magistrat de la mise en état en réservant les droits des parties et les dépens.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 février 2024.

Par ordonnance du 5 juin 2020, un juge du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en la forme des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a notamment donné acte à la société SOCIETE4.) (SOCIETE4.) SARL, à la société SOCIETE9.), à la société SOCIETE10.)) SICAV, à la société SOCIETE7.) GmbH et à la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2023, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 28 février 2024.

Statuant sur base de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune pendante entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales prés le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance contradictoire du 11 janvier 2024 :constaté que, par

Par ordonnance contradictoire du 4 mars 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande introduite par requête du 15 février 2024, dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d’expulsion recevable et fondée, prononcé l’

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a fixé au provisoire le domicileDepuis l’ordonnance du 2 mai 2023, PERSONNE1.) a exercé à l’égard des filles communes un droit de visite et d’hébergement en période scolaire, chaque mardi de la sortie de l’école et de la crèche, jusqu’à 17.00 heures, ainsi que chaque deuxième week-end du vendredi

Dans le cadre d’une expertise judiciaire réalisée suivant ordonnance de référé du 28 juin 2016 entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.), des infiltrations d’eau ont été constatées, de sorte que l’expertise judiciaire a été étendue par ordonnance de référé du 26 mai 2017 à SOCIETE3.).

contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 12 mars 2024 aux termes de laquelle le requérant doit exécuter une interdiction de conduire ferme du 9 avril 2024 au 3 avril 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par ordonnance pénale n°89 du 10 juin 2022 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre

indépendamment d’une ancienne condamnation à une amende de police suivant ordonnance pénale du 24 avril 2019.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 22 octobre 2023 et le 16 août 2024, une interdiction de conduire ferme de 10 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2021 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à la suite d’un

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

Elle a encore demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 4 décembre 2023, le président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.), l’a déclarée non fondée, a rejeté la demande de la salariée en maintien du salaire et l’a condamnée aux

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2023.

retenu qu’un doute, aussi léger soit-il, persiste, quant à la réalité matérielle des faits relatés par PERSONNE3.) tels que repris dans l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Par ordonnance du 28 novembre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau

PERSONNE2.) donne à considérer que PERSONNE1.) n’aurait introduit aucun recours à l’encontre de l’ordonnance du 10 mai 2022 ayant désigné Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat d’PERSONNE3.).Concernant la demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement de Maître Sabine Delhaye-Delaux, le juge aux affaires familiales a, aux termes d’une ordonnance rendue en date