Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 2 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCEPar ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP700744 du 22 novembre 2024, il a été ordonné à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à la la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.359,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 94/25 (XXIIe) du 29 janvier 2025 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre principalement du chef d’infraction de tentative d’assassinat, sinon subsidiairement de tentative de meurtre, sinon en

Suite au contredit formé le 22 avril 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête déposée le 20 mars 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard d’PERSONNE2.) pour un montant principal de 30.500 euros, augmenté

Vu l’ordonnance numéro 428/25 rendue le 18 septembre 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou

Saisi le 4 avril 2025 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir ordonner, à la suite de sa mise à pied du 6 mars 2025, le maintien de son salaire au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige opposant les parties, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 7 juillet 2025

Vu l’ordonnance n°1562/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 20 novembre 2024, renvoyant PERSONNE2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I. principalement : infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 401 du Code pénal, II. principalement :

Par ordonnance du juge des référés du 31 janvier 2025, Maître Yann Baden (ci-après l’« Administrateur provisoire ») a été nommé administrateur provisoire de la Société.

Suite au contredit formé le 18 octobre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête datée du 18 septembre 2024, déposée le 19 septembre 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1464 rendue le 13 juin 2025 par le Tribunal de police de Luxembourg pour ne pas avoir observé le signal C14 et pour avoir circulé à une vitesse de 71km/h en agglomération au lieu d

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 1054/24 du 9 octobre 2024, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 17 octobre 2024, la prévenue PERSONNE1.), a relevé opposition

FAITS Suivant ordonnance n° D-SAPA-41/25 rendue en date du 2 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 2.000.-

Rapport SPJ/AB/2023/142069.6/GJES du 14 décembre 2023 dressé par le Service de Police Judiciaire (SPJ) Rapport SPJ/AB/2023/142069.14/BAGA du 06 août 2024 dressé par le Service de Police Judiciaire Transmis du Juge d’instruction au SPJ du 22 septembre 2023 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 septembre 2023 émanant du Juge d’instruction Sabrina

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 818/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2(1) 2), 382-2(1) 3) et 382-2(2) 1) du Code pénal et à l’article L.222-1,

ORDONNANCEelle déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a pas lieu à suivre ».Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Suite au contredit formé le 13 mars 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 7 février 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE3.) S.àr.l. pour le montant de 30.577,37 euros,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 15 octobre 2025.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience en question si bien que le juge aux affaires familiales n’a pas pu concilier les parties, de sorte que par ordonnance 2024TALJAF/001286 du 19 avril 2024, il les a

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 5 mai 2025 par PERSONNE3.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

Par ordonnance numéro 2023TALJAF/002212 du 21 juin 2023, le SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a été chargé de réaliser une enquête sociale et Maître Laura GUETTI a été nommée pour représenter les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).registres de l’état civil conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, - ordonné la liquidation et le partage la