Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 10 décembre 2024 par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuite et diligences du Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 délivrée en date du 11 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire, les parties

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 749/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’extorsion à l’aide de violences et de menaces, de vol à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/24 (Ve), rendue le 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus

Vu l’ordonnance n° 633/19 rendue le 5 avril 2019 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE5.), renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre du chef d’infraction à l’article 442-1 sinon à l’article 434 du Code pénal, d’infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 6 novembre 2024.Nommé suivant ordonnance de référé rendu en date du 9 août 2019, l’expert Steve E. Molitor a déposé son rapport d’expertise au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 mai 2020.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 447/23 (XXIe) rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal principalement du chef d’infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction aux articles 510, 513 et

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3961/24 rendue par le juge de paix de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 883/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance, deL’

Vu l’ordonnance n° 493/24 (Ve) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef sub 1. principalement d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, sub 2. subsidiairement d’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal et

Revu l’arrêt N° 77/23-IX-CIV rendu contradictoirement en date du 6 juillet 2023, par lequel l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 a été, avant tout autre progrès en cause, révoquée pour permettre aux parties de conclure quant aux points soulevés dans la motivation dudit arrêt, à savoir, l’impact des divergences des conclusions prises à titre principal

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 917/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2023, confirmée par l’arrêt numéro 1066/23 du 31 octobre 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, par lesquels les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) ont été renvoyés, devant une chambre correctionnelle de ce

Par ordonnance du 5 juillet 2023, les procédures inscrites sous les numéros 45020 et CAL-2023-00502 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2024 et les parties informées par avis du 16 juillet 2024, que l’affaire paraîtrait à l’audience du 27 novembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 septembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 8 janvier 2025.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

par la société SOCIETE2.) SA en exécution d’une ordonnance du Tribunal de céans du 16 août 2024 et de convertir cette saisie-gagerie en saisieexécution.Finalement, la société SOCIETE1.) SCI a conclu à la validation et à la conversion en saisie-exécution de la saisie-gagerie exécutée aux termes d’un procès-verbal dressé en date du 3 septembre 2024 par l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1483/22 rendue en date du 5 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à l’article 528 du code pénal.

Par ordonnance du 7 janvier 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.