Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solde ainsi qu’au paiement des frais des deux instances, évalués « du chef de l’appelante à 327,01 € pour la citation à comparaître, 118,99 € d’indemnité de frais de procédure en première instance, 186 € de droit de rôle et 237,98 € d’indemnité de procédure en appel ».

numéro 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement CEE numéro 3820/85 du Conseil.en infraction aux dispositions du règlement CE no 561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements CEE no 3821/85 et CE

Suivant décompte dressé par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le 19 juin 2007, le solde des cotisations sociales au 20 juillet 2002, 20 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 20 juillet 2005 s’élève au montant total de 7.100,98 €.

Le Ministère Public reproche en outre à Y.) et à X.) d’avoir commis l’infraction d’escroquerie, par le fait d’avoir intenté une action en justice sous la forme d’une assignation en faillite de la société irlandaise SOC2.) Ltd contre la société SOC1.) S.A., et obtenu le jugement déclaratif de faillite (jugement commercial numéro 594/98) du 2 octobre 1998, sur

98

8.839,98 €.

Elle sollicite en conséquence paiement avant le 30 juillet 2007 du montant de 98.639,64.- euros (mensualités de décembre 2006 à juillet 2007 inclusivement avec les intérêts de retard) ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 519.156.- euros correspondant au montant des loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

de 23.200,6 €, du chef d’indemnité de préavis non respecté la somme de 2.200,1 €, d’indemnité pour congé non pris le montant de 1.271,73 €, d’arriérés de salaire du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 1.417,98 €, ainsi qu’au titre de la régularisation du salaire lui versé en 2004 et de janvier à juillet 2005 au salaire social minimum et à l’échelle

de 23.200,6 €, du chef d’indemnité de préavis non respecté la somme de 2.200,1 €, d’indemnité pour congé non pris le montant de 1.271,73 €, d’arriérés de salaire du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 1.417,98 €, ainsi qu’au titre de la régularisation du salaire lui versé en 2004 et de janvier à juillet 2005 au salaire social minimum et à l’échelle

voir aussi Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass., 10 juin 1999, numéro 22/99, numéro 1593 du registre).

L’intention frauduleuse se retrouve « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi, mais sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel, I, sub. 98, page 42).

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

solde 1.203 euros saisis SOC20.) solde 8.636 euros saisis (rapport 2005/1214/662 1.4.2005) ING 23.7.98-1.2004 (1.2005 pr compte personnel) entrées 4.299.768,36 euros — SOC2.) SOC10.) SOC3.) SOC1.) SOC4.) Inc SOC1’.) 23.7.1998 – 5.12.2000 DEXIA SOC5.) (capital de départ vient de SOC9.) INC) 8.1.2002-20.2.2003 Entrées pour 3.143.479 euros (provenant de laLes

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (B.), C.) et A.)).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Les agents ont également retrouvé sur lui 180 euros, un téléphone portable de la marque Sony Ericsson, une pipe ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes.ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes saisies suivant procès-verbal no.ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes saisies suivant procès-verbal no

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 27 juillet 2005, X. a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. Y. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants de 2.000 € à titre de préjudice moral, de 6.205,98 € + p.m. à titre d’arriérés de

Pour permettre à C.) de récupérer néanmoins son argent, P.1.) l’a prié de lui avancer un montant supplémentaire de 8.927,33 euros pour débloquer des actions d’une valeur de 42.357,98.- euros qu’il détiendrait auprès de la Société SOC.1.).prémentionnées d’une valeur de 42.357,98.- euros.La confirmation de déblocage d’actions établie par P.1.) a constitué un

2007 ainsi qu’en état d’ébriété avec un taux de 0,98 mg/l d’air expiré.Le conducteur qui s’identifia comme X.) fut manifestement en état d’ébriété, circonstance confirmée par le test sommaire de l’haleine et par l’examen consécutif de l’air expiré, donnant le résultat d’au moins 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré.En second lieu, le Ministère Public