Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

La société SOCIETE7.) a encore émis en date du 19 décembre 2005 une facture no 25033 à l’adresse de la société SOCIETE1.) SA pour un montant de 12.049,98 EUR pour des travaux sanitaires.La société SOCIETE1.) SA a effectué un paiement à hauteur de 5.000 EUR en date du 21 décembre 2005 et un autre paiement de 7.049,98 EUR en date du 9 janvier 2006, donc pour

Quant au chef de la demande relative au préjudice matériel concernant le téléphone s’élevant à 358,98 euros, la demande est à déclarer irrecevable pour défaut de lien causal entre le préjudice réclamé et les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - VIII - CIV, rendu le 27 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00010 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par mémoire en cassation signifié à PERSONNE2.) le 9 février 2023 et déposé au greffe de la Cour

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre deb) «

o 23 mois d’indemnité de mission soit 458.263,98 réaux brésiliens, soit 82.029,25 euros,

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 39.027,03 euros avec les intérêts conventionnels à 10,98 % sur 3.927,03 euros à partir du 3 février 2021, jusqu’à solde.du montant de 39.027,03 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 % sur le montant de 3.927,03 euros à

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 mars 2018 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à 10,98% sur 12.131,

Le tout par application des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et

Suite à la demande de PERSONNE1.) du 20 octobre 2022, le FNS a par courrier recommandé du 1er décembre 2022 notifié à PERSONNE1.) sa décision de lui avancer à nouveau la pension alimentaire avec effet au 1er octobre 2022 à concurrence d’un montant total de 678,98 euros, que son avoir pour la période du 1er octobre 2022 au 1er décembre 2022 s’établissait au

Il sollicite encore la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 1.564,98 euros au titre du solde des congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).

deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,

l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.452,98 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et aux termes du décompte pour charges de l’année 2021, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 16.652,98 euros en tenant compte des impayés pourA

Suivant offre n° 40311 du 12 juillet 2010, acceptée en date du 9 septembre 2010, PERSONNE2.) a encore passé commande auprès de la société PERSONNE1.) pour la pose de « CONSOLES SPECIALES (PLAKABETON) » sur les façades de son immeuble pour le montant de 6.221,98 euros TTC.

Or, PERSONNE2.) ne se serait acquitté que du paiement d’une somme de 255,98 euros correspondant à deux heures de travail sans TVA, alors qu’il aurait dûment été informé que le travail serait facturé et qu’il ne contesterait pas que le travail a été bien fait.Comme PERSONNE2.) n’a réglé qu’un acompte de 255,98 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

En ce qui concerne le moyen de l’appelant relatif à l’extinction du cautionnement suite à la démission de ses fonctions, la cause du cautionnement réside dans le crédit octroyé au débiteur par le créancier (cf. Cass. Com. Fr. 10 juill. 2001, no 98-11.536) et n'est dès lors pas à rechercher dans les fonctions occupées par la caution dans la société, mais dans

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, Maître PERSONNE2.) (ci-après « Maître PERSONNE2.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.889,98 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.En effet, en déduisant du montant de 6.889