Décisions intégrales des juridictions judiciaires

salaire net était de 3.073,98 euros, toujours chèques repas inclus.

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.été signé en date du 30 août 2021 et aurait porté sur un véhicule de marque Mercedes

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35 euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE11.) SARL un pantalon de couleur noire, ainsi qu’une veste de couleur blanche, pour une valeur totale de 59,98 €, partant des choses appartenant à autrui.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (207.755,76 € + 98.527,69 € + 767,31 € =) 307.050,77 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 €

il y a donc eu débauchage de clientèle portant sur un montant total annuel de primes de 685.130,98 euros.

indiquerait un métrage beaucoup plus élevé, à savoir de 98,14 m2.Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros

heures supplémentaires : 21.158,45 euros, indemnité de congé non pris : 2.810,98 euros, avantage en nature : véhicule de service : 3.200 euros, retenues/détournements de salaires : 15.400 euros, préjudice moral : 20.000 euros, frais d’avocat : 5.000 euros, soit un total de 67.569,43 euros.L.231-11 du code du travail, de sorte qu’il aurait dû bénéficier d’un

la somme de 35.090,98 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, le 5 mai 2020, jusqu’à solde.

De plus, si l’amende de 1.500 euros a été exécutée sous forme de contrainte par corps, l’intéressé ne se serait pas encore acquitté des 98,27 euros de frais de justice.Depuis son incarcération, il aurait réglé l’amende de 1.500 euros au paiement de laquelle il a été condamné au moyen d’une contrainte par corps allant du 5 avril 2023 au 20 avril 2023, il

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence française a retenu que l'acte médical engageant la responsabilité sans faute du médecin peut avoir été réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet (Cass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.433 : JurisData n° 2001-008059 ;

une valeur qu’il savait appartenir à la communauté » (G. CORNU, Les régimes matrimoniaux, PUF, 9e éd. 1997, n° 98, p.CA MONTPELLIER, 28 juin 2001, n° 98/02712 : JurisData n° 2001-175022 ;Si l’on peut donc admettre une certaine proximité de l’espèce soumise au tribunal avec les faits ayant donné lieu aux arrêts français précités (Cass. fr. civ. I, 26 janvier

La société SOCIETE1.) réclamerait outre le solde de 1.124,51.-euros sur la facture du 25 juin 2019 payée à hauteur de 6.000.-euros des factures supplémentaires d’avril à juin 2020 d’un montant total de 20.786,98.-euros.

fix fix » d’une durée de 156 heures et d’un montant total de 19.295,98 euros.Quant au montant de 19.295,98 euros correspondant au coût des appels émis vers les numéros spéciauxIl y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’un montant de 19.295,98 euros correspondant

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 14 octobre 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 97, 98, 139 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 7

Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22-IX-CIV, rendu le 29 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-00045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - IX-CIV, rendu le 29 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-00045 du rôle par la