Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner C.) à leur payer une indemnité de 2.800,00 euros au titre des préjudices subis (indemnité d’occupation et indemnité de ne pas pouvoir profiter de l’immeuble acquis),indemnité de 2.800,00 euros afin de permettre aux demandeurs de conclure plus amplement sur cette question, - refixé l’affaire pour continuation des débats, - condamné C.) à payer à A.)

condamner PERSONNE3.) à leur payer une indemnité de 2.800,00 euros au titre des préjudices subis (indemnité d’occupation et indemnité de ne pas pouvoir profiter de l’immeuble acquis),indemnité de 2.800,00 euros afin de permettre aux demandeurs de conclure plus amplement sur cette question, - refixé l’affaire pour continuation des débats, - condamné PERSONNE3

Le tribunal considère, en revanche, que c’est à tort que le premier juge a débouté SOCIETE1.) sàrl de son indemnité de procédure de première instance, de sorte que, par réformation, il y a lieu d’allouer de ce chef à SOCIETE1.) sàrl la somme de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées endit la

Le tribunal considère, en revanche, que c’est à tort que le premier juge a débouté SOC1.) sàrl de son indemnité de procédure de première instance, de sorte que, par réformation, il y a lieu d’allouer de ce chef à SOC1.) sàrl la somme de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées en premièredit la

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut (i) à se voir accorder un premier sursis commercial de six mois à compter du 1er novembre 2012 et (ii) à entendre fixer le loyer pendant le sursis au montant de 495,79 euros, sinon à voir adapter le loyer au prix des loyers actuellement réclamés, soit 800,00 euros par mois.

DE’LYS sàrl à payer à C.) la somme de 18.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, et iv) surseoit à statuer sur le surplus, et notamment sur la demande de C.) en paiement d’une indemnité de relocation de 54.000,00 euros (6 mois de loyers), en raison du fait que le même montant se trouve déjà entre les mains de C.

31 octobre 2009 et condamne, de ce chef, SOCIETE2.) sàrl à payer à PERSONNE3.) la somme de 18.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, et iv) surseoit à statuer sur le surplus, et notamment sur la demande de PERSONNE3.) en paiement d’une indemnité de relocation de 54.000,00 euros (6 mois de loyers), en raison du

provisoire du jugement à intervenir et v) de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros.PERSONNE3.) précise qu’il demande la condamnation solidaire des deux parties appelantes et il sollicite l’allocation d’une indemnité de 800,00 euros pour la première instance et de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

le remboursement de la somme de 1.800,00 euros au titre de loyer d’un logement de substitution,

56,00 30,76 345,51 628,26 550,00 337,50 1.650,00 1.200,00 800,00 1.650,00L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

En l’espèce, même si le taux de 10% peut a priori sembler élevé, il n’en reste pas moins qu’en termes absolus (moins de 800,00 euros), le montant de la clause

Les demandeurs ont encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

La partie requérante a sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

1.190,00 euros par mois avec effet immédiat pour son entretien et son éducation, - 1.800,00 euros au titre d’allocations familiales, - 2.000,00 euros au titre de dommage moral, - 1.500,00 au titre de l’indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 mai 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) i) de l’augmentation de leur demande au montant de 4.800,00 euros (imputation d’un paiement de 500,00 euros et augmentation du chef des loyers d’avril et mai 2012), ii) de leur renonciation à voir constater la

Qu’il a donné en location par contrat de bail du 20 mai 2009 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un immeuble sis à LADRESSE3.), pour un loyer de 2.800,

Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la livraison des châssis pour le chantier PERSONNE1.) ne pourra être effectuée, ii) qu’un supplément de 800,00 euros sera demandé pour le transport, ainsi qu’un supplément de 1.300,00 euros pour la modification du châssis defacture

2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € - 2005 : 28.525,20 € - 2006 : 27.712,22 € - 2007 : 52.800,00 e - 2008 : 71.569,82 € - 2009 : 74.061,36 €

entrepris pour le surplus et réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 800,00 euros.