Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 31 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Le juge de paix a déclaré la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée et a réduit le loyer à 700 euros par mois à compter du début des travaux.A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que l’enlèvement du mur causerait un trouble de jouissance au locataire, qu’il a fait droit à la

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) de payer à l’expert la somme de 700 euros, au plus tard pour le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne l’Administration communale de Differdange à payer à la société SOCIETE1.) s.à r.l. une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC (travaux de reprise en sous-œuvre)Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC (travaux de reprise en sous-œuvre)

Chacun d’eux continue à payer la moitié des mensualités redues pour le remboursement du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition de leur immeuble, lesdites mensualités s’élevant, d’après les renseignements fournis à l’audience, à un montant d’environ 2.700,- euros.

7001.371,1 6 700,00

Par contrat de bail du 19 août 2020, les parties requérantes ont donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 28 août 2020, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.- euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante expose avoir augmenté les charges au mois d’octobre 2022 pour porter le loyer avec les charges à la somme de 700.- euros par mois.

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civileDit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de l’une et l’autre des parties.

A titre subsidiaire, elle demande de constater que la société SOCIETE1.) lui a causé un préjudice à hauteur de 21.500.- EUR et elle demande la compensation judiciaire des créances respectives, avec la condamnation de la demanderesse à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.

Il ajoute qu’en 2009, il touchait un salaire d’environ 1.700.- EUR brut, tel qu’il résulte de ses fiches de salaire relatives à la période allant de 2009 à 2012.

Eu égard à ces éléments factuels, SOCIETE2.) soutient qu’elle a payé 7.700,52 EUR en trop à SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne comprend pas sur quelle base cette dernière lui réclame le montant de 99.931,39 EUR.A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du montant de 7.700,52 EUR sur base de la répétition de l’

forfaitaire de 1.125.700,10 EUR HTVA.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès de la partie défenderesse une chambre meublée avec salle de bains à ADRESSE2.), ceci à partir du 2 octobre 2020 et pour un loyer mensuel de 700,-PERSONNE1.), en se basant sur les conclusions du consultant, demande en ordre principal la condamnation de la société à responsabilité limitée

Dans son jugement du 7 février 2020, le juge aux affaires familiales a retenu un montant net variant entre 1.700 et 2.000 euros.

Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et a condamné SOCIETE1.) au payement de la somme de 36.700 euros avec les intérêts conventionnels de retard au taux de 8% l’an, à partir de l’échéance des factures, jusqu’à solde et aux frais et

Par contrat de bail du 1er janvier 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à LADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.Il reconnaît que les parties avaient convenu dans le contrat de bail d’un loyer mensuel

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % par an, sur le montant de 32.054,81.- euros, à partir du 19 janvier 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 4.700.- euros, à partir du 20 juin 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois