Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a établi un devis à hauteur de 15.700.-

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledéclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à

cession de 99 actions de la société SOCIETE14.) pour le prix de 3.400.000.- BEF ° cession de 5.700 actions A de la société SOCIETE25.) et SOCIETE15.) pour le prix de 1.413.620.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de 4.397.540.- BEF envers la société SOCIETE16.) pour le prix de 2.000.000.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 700,08 euros;

remboursements d’un prêt immobilier, de sorte que son disponible s’élève à 2.700 euros par mois en moyenne.

de 100 € par mois, le loyer de 700 € sans les charges reste inchangé » et pour voir dire que « la présente requête sera valable pour tous les mois qui ne seront pas payés jusqu’à résiliation du contrat de bail et jusqu’à déguerpissement du locataire ».Il ressort du contrat de bail versé en cause et conclu en date du 1er décembre 2020, que PERSONNE1.) a donné

de l’article 700 du Code de procédure civile dus par PERSONNE2.).article 700 du Code de procédure civile et validation de la saisie-arrêt pour ces montants.total de son placement avec les intérêts au taux légal français à partir de la mise en demeure, soit le 11 février 2021 jusqu’à solde et le montant de 1.500 EUR au titre de l’article 700 du Code de

Les époux ALIAS1.) contestent qu’ils ont unilatéralement effectué des retenues de garantie pour un montant de 2.700 EUR sur les factures d’acomptes.

Il y a partant lieu de retenir un montant de 175 euros par jour d’immobilisation et d’accorder à la SOCIETE1.) la somme de (4 x 175 =) 700 euros, jugée adéquate.La demande est partant à déclarer partiellement fondée et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL à condamner au paiement du montant de 700 euros, avec les intérêts légaux à partir du

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce chef.Ainsi, la société SOCIETE1.) demande à titre principal de retenir le montant de 2.000 EUR et à titre subsidiaire, elle fait valoir que la moins-value ne peut être supérieure à 35.700 EUR calculé sur une valeur d’achat de l’appartement de 420.000 EUR.

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une

que le taux de TVA super-réduit a été accordé sur un montant de 35.700 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de

de 3.700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700 eurosPERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros