Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, il demande un délai de déguerpissement de trois mois ainsi qu’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 2.700 euros.

Suivant contrat de mise à disposition, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00.-EUR ainsi que des avances sur charges de 270,00.- EUR.A titre reconventionnel, la partie défenderesse demande une indemnisation pour trouble de jouissance

jour, qu’PERSONNE2.) a également recours aux services de la maison relais ou à ses parents pour garder les enfants communs, qu’il réside, depuis le 15 mars 2024, dans une maison de quatre chambres, permettant à chaque enfant d’avoir sa propre chambre, se trouvant à cinq minutes à pieds de l’école des enfants communs et à 700 mètres de l’ancien domicile

Il a perçu le REVIS pour une somme mensuelle moyenne d’environ 2.700 euros de juin 2022 à décembre 2022, de 2.838 euros par

La SOCIETE2.) a déduit dudit montant le montant de 700 euros, le montant 6.041,40 euros et le montant de 10.000 euros, correspondant à des paiements effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») depuis le jugement interlocutoire.41.453,22 – 700 – 6.041,40 – 10.000]Il est constant en cause que la

Une provision de 7.700,- € a été réglée préalablement à la signature de l’acte par PERSONNE2.) et déduite par le notaire des montants facturés, de sorte que le solde d’élève à de 18.050,-déduit du seul fait qu’un transfert de fonds a eu lieu en date du 13 novembre 2015 du compte bancaire de PERSONNE2.) vers celui du notaire portant sur un montant de 7.700,-

En l’espèce, il résulte de la requête en saisie-arrêt que le montant réclamé au titre d’arriérés de pension alimentaire couvrirait les mois de mars et avril 2021, 24 jours pour le mois de mai 2021 et la période de septembre 2022 à décembre 2023 après déduction de 5 paiements volontaires à hauteur de 700.- euros chacun.

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 22 juillet 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

Fiscal : 416/2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 3.700 euros du chef d'arriérés de

Par courrier du 15 juin 2023, le mandataire des consorts ALIAS1.) a mis le défendeur en demeure de payer le montant de 89.700 EUR, correspondant à l’indemnité prévue au Compromis au titre de la clause pénale, endéans le mois sur son compte tiers.Ils sollicitent sa condamnation au paiement du montant de 89.700 EUR, montant correspondant à 10% du prix de vente

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il ressort des termes du jugement déféré que celle-ci perçoit un revenu net mensuel d’un montant de 4.300 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier par des mensualités de 1.870 euros et un prêt personnel par des mensualités de 700 euros.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal considère que la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive est fondée pour le montant de 700 euros.condamne la SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de 700 euros ;

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre a, par jugement du 13 juillet 2021 et par réformation, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle du montant de 800 EUR au montant de 700 EUR, charges comprises, a condamné PERSONNE1.) à payer aux

article 700 Nouveau Code de procédure civile.

Il expose pour ce faire qu’une recherche récente prouverait que les prix du marché auraient encore augmenté et que les loyers se situeraient actuellement entre 700.et 975.- euros pour des chambres de surfaces d’environ 9 m2 et 13 m2, mais qu’il solliciterait actuellement uniquement 650.- euros par mois et par chambre louée.2 Déclaration mentionne la somme de

10% de 7500 = 750 et 5% de 14.000 = 700, soit un total de 1450.- euros (750+700)]

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».