Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débiteur d’aliments y sont adaptés, - dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour la moitié aux frais extraordinaires à exposer dans l’intérêt d’PERSONNE3.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois pour une durée de 15 mois à partir du 25 avril 2023, - dit que cette pension est

que la provision de 51.000.- euros était de 81.700,16.- euros.

le remboursement des frais effectivement déboursés pour le compte de SOCIETE2.), sur base des annexes versées à la mise en demeure du 21 novembre 2019, à hauteur de 700.- EUR (cotisation Chambre de commerce 2018 et 2019) et de 535.- EUR (impôt sur la fortune 2019), soit 1.235.- EUR,

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Les interdictions de conduire prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont dès lors à assortir du sursis intégral et l’amende est à réduire au montant de 700 euros, compte tenu de la situation financière modeste de l’appelant telle qu’elle ressort des pièces versées au dossier.porte le taux de l’amende à sept cents (700) euros ;

voir condamner les parties assignées au paiement des frais de déménagement d’un montant de 1.700.- euros, augmenté par la suite au montant de 2.435,70.euros,

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des aveux et du repentir sincère de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge et à une amende de 700

occupation de 700.-EUR par mois.du jugement à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire, d’autoriser l’appelante à les faire expulser au besoin à l’aide de la force publique et de condamner PERSONNE1.) de payer à la partie appelante une indemnité d’occupation à hauteur de 700.-EUR par mois pendant lesquels il se maintiendrait dans les lieux.

paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200 euros par mois.

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que ses parents, les époux PERSONNE8.), ont acheté à PERSONNE4.) une maison d’habitation et de commerce en date du 28 juillet 2010, moyennant un prix de vente de 700.000.- euros.juillet 2010 par les parents du requérant à PERSONNE4.) moyennant prix de vente de 700.000.- euros.

Il a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation, la société SOCIETE1.), est à relever de cette condamnation à hauteur de 700 €.

700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;330 euros - fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

11) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur2) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.

Lors de la perquisition du domicile du prévenu à ADRESSE14.) en France, 269,6 grammes de poudre brune, deux blocs de résine brunâtre de 14,3 grammes, respectivement de 38,4 grammes, le montant de 2.700 euros, une balance de précision,o entre l’été 2021 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises notamment au moins à 2 reprises, au moins un total de 50

Dans ce contexte, une facture aurait été émise par rapport à des travaux de démolition de sol et de sciage de dalle qui, après règlement d’un acompte de 11.700 euros, porterait encore sur 11.442,60 euros actuellement réclamés.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendrait justifier du bien-fondé de sa demande en faisant état de ce qu’un

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros,à hauteur du montant de 700.- euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 9 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros ainsi qu'aux

fixés à 1.100.- € HTVA tandis que ceux pour le mesurage officiel du périmètre ont été fixés à 4.700.- € HTVA avec « Remise si commande globale avec mesurage sur site en même temps soit : 5.300,00 Euros HTVA (cinq mille trois cents Euros)Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a payé le 27 janvier 2014 un acompte de 1.700.-

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).