Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande la condamnation des époux B.)-C.) et de leur assureur à lui payer la somme de 23.600.- EUR + p.m. ou tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2009 jusqu’à solde.incapacité physique permanente (évaluée à 8% à 1.200.- EUR) 9.600,00 EURincapacité physique

née le DATE1.), à hauteur de 600,- euros par mois, jusqu’à la fin des études de PERSONNE3.) et une pension alimentaire indexée à PERSONNE2.), à titre personnel, de 200,- euros par mois, jusqu’à l’accomplissement de la 19ième année de PERSONNE3.), donc jusqu’au 6 juillet 2008.Il soulève que la pension alimentaire de 600,- euros a été fixée par jugement de

L’expert fixe le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique au montant de 54.500.- EUR (14.900.- pour l’ITT et 39.600.- pour l’IPP).En ce qui concerne le montant de 39.600.- EUR, J.) se rapporte à prudence de justice pour ce qui est de la valeur du point fixé par l’expert à 1.800.- EUR, mais elle conteste

Suivant jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 janvier 2007 (confirmé en instance d’appel suivant arrêt du 16 janvier 2008), PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,- euros par mois au titre de pension alimentaire à titre personnel ainsi que celle de 300,- euros par mois et par enfant au titre

Il échet de rappeler que, suivant acte d’huissier du 29 mars 2007, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.), 2) PERSONNE2.), 3) PERSONNE3.), 4) la société SOCIETE2.) et 5) la caisse de maladie ORGANISATION1.) pour les voir condamner au paiement de la somme en principal de 10.600,- euros du chef d’indemnisation suite à une fracture du

ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la somme de 600,- euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

législation et de la réglementation régissant l’activité d’agent sportif en France, condamné X à restituer à Y la somme de 600.000 euros, condamné Y à restituer à X la somme de 259.400 euros, et ordonné la compensation entre ces deux montants.20 mars 2006 : note d’honoraires ayant pour objet une « Commission prolongation contrat OM / Y du 13 mars 2006) » et

Finalement, la requérante conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600,- euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le coût de cette enveloppe aurait été déterminé en fonction des estimations du coût de la construction, chiffré par la société SOCIETE3.) s.àr.l. dans un courriel du 6 octobre 2006 à 6.409.600.- € TVC.

4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300 € le 05.05.2009 (pièce 5) - 700 € le 10.06.2009 (pièce 6) - 1.200 € le __.06.2009 (pièce 2) - 900 € le 22.07.2009 (pièce 7)

Suivant acte dressé le 14 avril 2004 par-devant Gérard FILLON, notaire à Lezay, la société SOCIETE3.) SCI a acquis de la part de PERSONNE3.) une maison d’habitation en France, sise dans la commune de ADRESSE4.) dans le département de la ADRESSE4.), au lieudit « ADRESSE4.) », pour le prix de 68.600 euros.savoir 73.950 euros, ne correspond pas au prix d’

Le notaire a procédé à la licitation de l’immeuble en indivision spécifié ci-avant en date du 27 septembre 2002 pour le prix de 179.600.- EUR.

Elle en déduit que pour les sept semaines de prestations, SOCIETE2.) ne saurait réclamer une somme avoisinant les 8.600,- euros.

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé la convocation de PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme totale en principal de 5.600,- euros se décomposant comme suit :déclaré fondée la demande des requérants

Par ailleurs, l’appelant soutient que les bailleurs auraient reloué l’appartement dès le mois de novembre 2009, de sorte que les loyers et avances sur charges des mois de novembre et décembre 2009 (s’élevant à un total de 1.600,- euros) ne seraient pas dus.juge serait partant à ramener au montant de (4.800 – 1.600 – 2.250 =) 950,- euros.aurait lieu de

La demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant de 600 euros, avec les intérêts légaux non autrement contestés à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 septembre 2009 jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier 9 mars 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 5.600,- euros, à titre de facture impayée, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la

et 600,- euros HTVA quiPar décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.Maître PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’a, en l’espèce

Les parties auraient encore convenu d’une réduction du loyer mensuel à 600,- euros en raison des inconvénients liés à l’exécution des travaux de rénovation.Ce loyer a été ramené à la somme de 600,- euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010.Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société SOCIETE2.) a en première instance augmenté sa

Pour la réalisation de ce projet, les parties avaient convenu d’un montant de 4.000.000,- euros HTVA, soit 4.600.000,- euros TTC, hors avenants éventuels et elles avaient convenu à l’article 4 du contrat d’entreprise de certaines modalités de paiement particulières.