Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 600,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAVSIF, pour l’instance d’appel,condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA) à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, la

Sur base de ce qui précède, le tribunal évaluera les revenus mensuels nets de l’appelant à environ 1.600,00 euros.Au vu de ce qui précède, il faut conclure que le disponible net de PERSONNE2.) ne dépasse guère les 600,00 euros par mois et qu’il existe une disproportion entre les revenus des parents de PERSONNE3.).

Le 14 janvier 2010, cette offre est acceptée par les consorts GROUPE1.), pour le prix total de 22.600,00 euros, le bon de commande précisant que le modèle « granit » des plaques de travail serait du « MEDIA1.), Dunkel, geschliffen,Suite à la livraison/montage de la cuisine commandée, une facture d’un montant s’élevant à (22.600,00–3.300,00=) 19.300,00 euros

A l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2014, C) a réclamé au titre des arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à décembre 2014 un montant de 28.600.euros et au titre de la pénalité de retard un montant de 13.200.- euros, soit un total de 41.800.- euros.Il a fait droit à la demande en exécution provisoire du jugement pour le montant de 28.600.-

Suivant contrat de bail du 1er mai 2006, prenant effet le même jour, pour une durée initiale d'un mois, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, payable par avance le premier de chaque mois.Le premier juge a dit qu’en application de l’article 3 point (1) de la loi

a ordonné à A.) de consigner au plus tard le 15 octobre 2013 la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à un établissement bancaire à convenir avec ce dernier,

que par contrat de prêt du 20.3.1990, elle a accordé une ligne de crédit aux consorts X.), cette ligne leur donnant autorisation de tirer des fonds à hauteur de 42.600.000 francs français,

montant mensuel d’environ 1.600,00 euros, iii) le paiement d’un salaire d’environ 140,00 euros par mois pour une aide-ménagère, dont elle a besoin afin d’avoir le temps de s’occuper de son fils pendant son temps libre, dépense prise en considération par le premier juge, dans la mesure où elle n’est pas démesurée par rapport aux revenus de PERSONNE2.), iv) le

PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net oscillant entre 1.600,00 et 1.800,00 euros.PERSONNE2.), pour sa part, touche un salaire de quelques 5.600,00 euros par mois.

L’appelant souligne encore qu’PERSONNE2.) s’est remariée au Luxembourg, qu’elle ne ferait pas d’efforts pour aller travailler tandis que son mari disposerait d’un salaire mensuel d’environ 3.600,00 euros, de sorte qu’on ne pourrait considérer la partie intimée comme étant sans revenus.

Il découle de ces pièces que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net d’environ 4.600,00 euros.

pour un loyer mensuel de 600.euros et une avance mensuelle sur charges de 90.- euros, ces montants payables d’avance le premier de chaque mois.

Devant le premier juge, à l’audience du 9 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a affirmé avoir entièrement payé la prédite facture par le virement de la somme totale de (3 x 5.600,00 + 20.939,00 + 5.000,00 =) 42.739,00 euros.titre que le demandeur s’est opposé à l’imputation du paiement du 8 mai 2006 sur le mémoire d’honoraires du 25 février 2006

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater

de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de 1.050,00 euros, iv) de se voir allouer une indemnité de procédure de 600,00 euros et v) d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et vi) de se voir réserver tous autres droits dus et actions.relocation et le montant de 600,00 euros, à titre d’indemnité de procédure pour

PERSONNE2.) et sa soeur PERSONNE3.), sont en outre associés dans le cadre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dans laquelle ils détiennent 600, respectivement 800 parts (sur un total de 2000 parts).

Suite aux conclusions lui notifiées par la partie intimée (contestant la description par l’appelant de sa situation financière, au moyen d’éléments probants), PERSONNE1.) admet toutefois i) qu’il a retrouvé un emploi en mars 2011, lui procurant un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros, alors qu’auparavant son salaire net était de l’ordre de 2.600,

Par exploit d’huissier du 26 mars 2013, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer i) la somme de 13.600,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs de mai 2010 à mars 2013, ii) la somme de 5.422,10 euros à titre d’arriérés d

Elle a encore conclu à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne « les arriérés de loyer », la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur base

Soutenant avoir un revenu mensuel net d’environ 5.600,00 euros et plusieurs dépenses incompressibles à sa charge, PERSONNE2.) estime son disponible à 3.130,00 euros.