Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il avait déclaré, lors du contrôle de police, que le cyclomoteur pouvait atteindre une vitesse de 60-65km/heure, il n’avait fait de telles déclarations que parce qu’il s’était senti stressé et mis sous pression par les

Il y a lieu de procéder à la rectification de deux erreurs matérielles contenues dans le réquisitoire de renvoi du 5 août 2021 du Ministère public du 5 août 2021, la quantité de tabac shisha saisie étant 37.000 grammes et non 3.700 grammes et les droits d’accises s’élevant à la somme de 3.777,68 (718,08 + 3.059,60) et non à 8.128,32 euros, telles quetotal de

Ce dernier affichant un comportement nerveux, ils l’ont soumis à une fouille corporelle, lors de laquelle les policiers ont trouvé deux sachets en plastique contenant de la poudre brune d’un poids de 67,60 grammes, testée positive à l’héroïne.Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 25 janvier 2021, vers 13.33 heures, à ADRESSE2.), au magasin « ORGANISATION1.) », dans le but de s’approprier d’un sac à main de la marque « PRODUIT1.) » appartenant au et vendu par le magasin « ORGANISATION1.) », s’être fait remettre cet article en ne payant à la caisse qu’un prix de 60 euros,

application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 461, 463 et 563 du Code pénal et des articles 1, 7-5, 179, 182, 184, 185,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

pour la valeur totale de 60,80 euros, ceci en payant les différents objets ci-avant mentionnés au moyen d’une carte bancaire volée à PARTIE CIVILE1.).en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre différents objets, dont notamment des paquets de cigarettes, une boisson non alcoolique, ainsi que de la bière,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 505 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ».

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 442-2, 461, 467 et, 545 du code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

1.698,60.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-1.698,60.-1.698,60.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-1.698,60.-L’expertcomptable a pu constater que l’historique clients mentionnait entre le 4 octobre 2010 et le 29 décembre 2010, 60 inscriptions sous les noms précités, ceci pour un montant total de 2.690.896,12 €.1.698,60.-14.697,84.15.888,00.14.283,

Le même jour à 8.41 heures, lorsqu’elle se trouve seule derrière le comptoir, PREVENU1.) sort un « voucher » de son pantalon et enregistre un retour de cigarettes pour la contrevaleur de 181,60 euros.A quatre reprises, PREVENU1.) s’approprie de l’argent liquide, à savoir les sommes respectives de 299,99 euros, 388,89 euros, 60 euros et 189 euros.III. le 22

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 27, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code

3) et II. qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions des articles 60 et 65Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 231 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient dès lors

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.894,37 euros, y inclus les frais des rapports d’expertises, ces frais liquidés à 5.971,60 euros, et y compris les frais de l’analyse toxicologique, ces frais

harcèlement, Larcier 2010, pp.33-60).réel avec l’infraction retenue sub II.), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et

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