Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 896,60 euros à titre d’arriérés de charges, pour solde impayé du décompte des charges de l’année 2012, et la somme de 1.400,00 euros à titre d’arriérés de loyers, d’octobre 2013 à avril 2014, chaque fois avec lestendant

180,00 x 22 mois) + (100,00 x 60 mois)]

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Quant au fond, les défendeurs ont expliqué que la servitude de passage a été transformée en garage, fin des années 60, de sorte qu’elle n’existe plus depuis 35 ans.

Caisse médico-chirurgicale mutuelle (343,30 / 12 = 28,60) (pièce n° 8)28,60 euros

que finalement le rail supportant un poids de 75 kilogrammes fut remplacé presque 2 ans plus tard par un rail ne supportant que 60 kilogrammes ;

60 ;

Les deux virements ponctuels de 150,00 euros pour financer le cours de musique de PERSONNE3.) ainsi que le virement unique de 60,00 euros au profit d’PERSONNE5.) prouvent certes les bonnes intentions de PERSONNE2.), mais il ne sont pas, au regard de la modicité de ces montants et à leur caractère non récurrent, à influencer la fixation du montant du secours

En rappelant l’inapplicabilité de l’article 277-4° du code civil au litige, le premier juge a réfuté l’argument de PERSONNE1.) consistant à dire que PERSONNE2.) aurait volontairement créé l’aggravation de sa situation financière en partant à la retraite à l’âge de seulement 60 ans, sans attendre d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour sa mise à la retraite, ce

condamnation au paiement du montant de 5.274,60 euros au titre d’arriérés dudit exercice et ii) à déduire les montants injustement mis à sa charge dans les décomptes établis par la société SOCIETE1.) au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et d’autre part, i) le défaut de qualité invoqué par la société SOCIETE1.) quant à la demande de PERSONNE1.) tendant

Numéro 60/2015

Par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, PERSONNE1.) demande i) quant à l’année 2007, de dire qu’au vu de l’accord intervenu entre parties lors de leur comparution personnelle, aucun montant n’est dû et subsidiairement de ramener le montant des arriérés de l’année 2007 à 6.645,60 euros, ii) quant à l’année 2008, lui donner acte qu’il conteste

Elle invoque également des frais relatifs au stage de danse d’PERSONNE4.) (60,00 euros) ainsi que

2 oreillers Constellations 60/60 ;3 oreillers 60/60 ;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

à parts égales, le premier juge a fixé la part contributive de chaque enfant à la somme de 130,00 euros par mois et celle des conjoints des enfants à la somme de 60,00 euros par mois.PERSONNE2.) remboursera chaque mois à PERSONNE4.) et PERSONNE6.) la somme de 20,00 euros chacun, et à PERSONNE5.) et PERSONNE7.) la somme de 10,00 euros chacune, soit un total

que SOCIETE2.) a supporté la franchise contractuelle de 401,50 euros, ainsi que l’indemnité d’immobilisation évaluée à 60,00 euros, soit 461,50 euros, de sorte qu’il a dit justifiés les montants réclamés.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. ajoute que PERSONNE1.) aurait insisté pour avoir un frigo américain malgré le fait que ce type de frigo, en raison de sa profondeur accrue (80 cm), ne s’intègre pas harmonieusement dans une cuisine avec des meubles de profondeur standard (60 cm).

Il a ensuite noté que PERSONNE2.) soutenait qu’à cette somme devait s’ajouter une indemnité mensuelle de 185,60 euros, l’enfant de moins de 18 ans étant atteint d’une affectionRelevant que cet état des choses n’était pas contesté par la mère, le premier juge a retenu que l’allocation touchée par celle-ci pour l’enfant PERSONNE3.) d’avril 2010 à octobre 2010