Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Suivant contrat de bail conclu le 19 octobre 2007, prenant effet le 1er mars 2008, un immeuble de bureaux situé ADRESSE2.) à Luxembourg (ADRESSE4.)), pour une durée de neuf ans moyennant paiement d’un loyer mensuel de 21.831,60 euros, indexé, et d’avances sur charges de 500,00 euros par mois.

février 2015 ainsi qu’injonction de quitter les lieux en date du 5 février 2015) et qui s’élèvent à la somme de (122,81 + 124,60 + 160,89 =) 408,30 euros doivent, eu égard à l’issue de l’appel, être supportés par les parties appelantes.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

Finalement, PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : (i) elle réclame le paiement de la somme de (42.000,00 + 18.166,55 =) 60.166,55 euros, au motif que la société SOCIETE1.) se serait illégalement servie de fonds lui appartenant, alors qu’il n’existerait pourtant aucune dette à l’encontre de la société SOCIETE1.) et (ii) elle

PERSONNE2.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 896,60 euros à titre d’arriérés de charges, pour solde impayé du décompte des charges de l’année 2012, et la somme de 1.400,00 euros à titre d’arriérés de loyers, d’octobre 2013 à avril 2014, chaque fois avec lestendant

180,00 x 22 mois) + (100,00 x 60 mois)]

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Quant au fond, les défendeurs ont expliqué que la servitude de passage a été transformée en garage, fin des années 60, de sorte qu’elle n’existe plus depuis 35 ans.

Caisse médico-chirurgicale mutuelle (343,30 / 12 = 28,60) (pièce n° 8)28,60 euros

que finalement le rail supportant un poids de 75 kilogrammes fut remplacé presque 2 ans plus tard par un rail ne supportant que 60 kilogrammes ;

60 ;

condamnation au paiement du montant de 5.274,60 euros au titre d’arriérés dudit exercice et ii) à déduire les montants injustement mis à sa charge dans les décomptes établis par la société SOCIETE1.) au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et d’autre part, i) le défaut de qualité invoqué par la société SOCIETE1.) quant à la demande de PERSONNE1.) tendant

Par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, PERSONNE1.) demande i) quant à l’année 2007, de dire qu’au vu de l’accord intervenu entre parties lors de leur comparution personnelle, aucun montant n’est dû et subsidiairement de ramener le montant des arriérés de l’année 2007 à 6.645,60 euros, ii) quant à l’année 2008, lui donner acte qu’il conteste

Numéro 60/2015

Les deux virements ponctuels de 150,00 euros pour financer le cours de musique de PERSONNE3.) ainsi que le virement unique de 60,00 euros au profit d’PERSONNE5.) prouvent certes les bonnes intentions de PERSONNE2.), mais il ne sont pas, au regard de la modicité de ces montants et à leur caractère non récurrent, à influencer la fixation du montant du secours

En rappelant l’inapplicabilité de l’article 277-4° du code civil au litige, le premier juge a réfuté l’argument de PERSONNE1.) consistant à dire que PERSONNE2.) aurait volontairement créé l’aggravation de sa situation financière en partant à la retraite à l’âge de seulement 60 ans, sans attendre d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour sa mise à la retraite, ce

Elle invoque également des frais relatifs au stage de danse d’PERSONNE4.) (60,00 euros) ainsi que