Décisions intégrales des juridictions judiciaires

641,60 euros, réclamé par la société SOCIETE1.) S.A. ne concernait pas la sociétéRyn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.641,60 eurosC’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en remboursement d’un montant de 641,60 euros en relevant que ledit montant, payé à la suite d’un redressement fiscal en 2013, concerne la

Lors de la continuation des débats, la société SOCIETE3.) conclut à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de (2 x 21.831,60 euros =) 43.663,20 euros au titre des loyers impayés des mois de janvier et février 2014 ainsi que de 8.297,25 euros du chef des arriérés d’indexations de loyers pour la période courant d’octobre 2013 à décembre

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.seule existence d'un lien parental, matrimonial

Pour autant que la relation entre parties s’analyse en bail, PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner à lui payer, sur base du loyer allégué de 700,00 euros, un montant total de (60 x 700,00 =) 42.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers échus pour la période pendant laquelle,

96,00 euros par mois et des factures de téléphone d’une moyenne de 60,00 euros par mois.des dépenses incompressibles, elle invoque deux prêts bancaires concernant le remboursement de l’achat de la maison, à hauteur de 109,00 euros et de 231,04 euros par mois, une assurance-vie au profit de l’enfant PERSONNE3.) à hauteur de 96,00 euros par mois et des

2005, n° 60), iii) l’habilitation fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale ;

Ces propos sont contestés par PERSONNE1.) qui affirme prendre en charge plus de 60% de ces frais.

Recette Centrale un montant total de 29.444,60 euros au titre de la TVA, ii) ayant été notifiée le même jour, par l’agent des poursuites, à PERSONNE1.) demeurant à CZ-ADRESSE5.), ensemble avec un commandement de payer endéans un délai de cinq jours.conclusions, à la confirmation du jugement entrepris, sauf à interjeter appel incident, en ce que le premier

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Que finalement, contrairement à ce qui a été convenu, Monsieur PERSONNE1.) a installé non pas un cabanon de jardin mais une cabane d’une dimension de 4,20 mètres sur 3,65 mètres, et un toit qui dépasse de 95 centimètres à l’arrière et de 1,60 mètres à l’avant et qu’en

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

299,92 euros 1.956,38 euros 3.550,60 euros

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Suivant contrat de bail conclu le 19 octobre 2007, prenant effet le 1er mars 2008, un immeuble de bureaux situé ADRESSE2.) à Luxembourg (ADRESSE4.)), pour une durée de neuf ans moyennant paiement d’un loyer mensuel de 21.831,60 euros, indexé, et d’avances sur charges de 500,00 euros par mois.

février 2015 ainsi qu’injonction de quitter les lieux en date du 5 février 2015) et qui s’élèvent à la somme de (122,81 + 124,60 + 160,89 =) 408,30 euros doivent, eu égard à l’issue de l’appel, être supportés par les parties appelantes.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).