Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

sans dépasser le seuil de 60% de ceux-ci.e poids moyen en actions de l'ensemble des portefeuilles sur la période 2012 à 2020 ne représente que 21,26%, en moyenne, ce qui est bien inférieur au maximum de 60% prévu dans la stratégie d'investissement choisi[fonction de l’évolution des marchés et des opportunités d'investissements, faire évoluer la part des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

A l’audience publique du 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisiearrêt pour la somme de 2.379,60 euros et pour le du terme courant de 233,18 euros indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2024.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et 3), qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour cass. 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

le 7 novembre 2022, entre 6h42 et 6h52, quatre achats à la station SOCIETE4.) pour un montant total de 87,60 euros, - à 7h16, un achat de 40 euros à la station SOCIETE3.), - à 7h30, un achat de 20 euros à la station SOCIETE2.).en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 87,60 euros au préjudice de PERSONNE2.),

akzeptierte und/oder unter Vorbehalt akzeptierte Mehrarbeiten », soit un montant total de 60.823,95 euros.euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir lesdits loyers et de 8.891,16 euros, correspondant à la perte des loyers (appartements des 3e et 4e étages), sinon de 8.446,60 euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 26 octobre 2024, entre 17.30 heures et 17.40 heures, à ADRESSE6.), au centre commercial SOCIETE1.), dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice du centre commercial SOCIETE1.) deux bouteilles de vodka de ma marque Poliakov d’une valeur totale de 21,60 euros, partant des objets ne lui

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 78, 461, 463, 468 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

A l’appui de sa demande et à l’appui de la demande analsyése ci-après, PERSONNE1.) a versé aux débats en pièce 60) un procès-verbal de constat d’huissier pour établir la fréquentation de la cafétéria SOCIETE3.) à ADRESSE3.)

En vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée, et peut être portée jusqu’au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines encourues pour les différents délits.Par application des articles 15, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesLe tout en

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes

À titre reconventionnel, il sollicitait la condamnation de la partie demanderesse à lui payer le montant de 32.328,60 euros à titre de dommages et intérêts des chefs suivants :