Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60, § 42).2930, §§ 59-60) »16 ;arrêts Helle c. Finlande, 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, pp. 2928-2930, §§ 55-60, García Ruiz c.

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1. de la Convention

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 442-2,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En application des articles 59, 60, 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande au tribunal d’enjoindre à la SOCIETE1.) d’attester que les sommes pour un total de 112.500 EUR virées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) n’ont pas été rétrocédées à PERSONNE3.) ou à sa compagne, respectivement à sa société.Il conclut à l’inapplication des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2), partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1) et sub 2) ainsi qu'une somme d'argent de de 1.465,60 euros (1.185,6 euros + 280 euros) saisie sur lui

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 460 et 506-1 du Code pénal et des articles

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

À ce jour, la société SOCIETE1.) a récupéré sur sa créance le montant de 83,39 euros par le biais de la saisie-arrêt sur le compte bancaire SOCIETE3.) et le montant de 60.000.- euros par le biais de la vente aux enchères des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE5.) et SOCIETE6.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

60.- euros ;60.- euros ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 60, alinéa 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge « peut, à la requête de l’une des parties [

1.509,41 + 3.035,61 + (329 + 98 + 169,60 + 186,56 + 4,17 = 787,33)

8.059,60 + 915,58 – 3.155,77 – 2.000) x 1.17=]

A l’audience du 5 mai 2025, le représentant de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte qu’il exerçait un recours à hauteur de 21.590,60.euros au titre des indemnités de chômage versées, avec les intérêts légaux au taux civil depuis le jour des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, avec laAux

Il explique qu’un devis a été signé par PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2023, notamment pour quatre interventions de « curetage radiculaire avec anesthésie locale » de 60 minutes chacune, pour un prix de (4 x 575 =) 2.300 euros.