Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que malgré le remboursement de 6.000 €, il reste par ailleurs une différence de caisse de 576,60 €

En tenant compte de la majoration des heures supplémentaires de quarante pour cent par rapport au salaire horaire normal prévue à l’article L.211-27 du Code du travail, PERSONNE1.) a dès lors droit à 1.248,32.- euros ((60 x 14,8609) +40%).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le 5 décembre 2022, il aurait constaté que la cave avait été ouverte à son insu et qu’une saignée de 60 cm de large avait été percée au marteau piqueur et à la disqueuse dans la cave.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

00 euros, - réparation ordinateur 60,50 euros, - achat code du travail 22,00 euros, - achat cour 10,00 euros, - réparation Iphone 150,00 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).Commune de ADRESSE4.), NUMERO1.), lieu-dit « ALIAS1.) », 60 ca et 236, lieu-dit « ALIAS2.) », jardin, 35 ca,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

3 Voir dans ce sens : Cass., 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, n° CAS-202300136 du registre.

355.745,60.- € TTC

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR du chef des primes d’condam ne PERSONNE1.) à payer à la

cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte,cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte,cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.)

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal, et 2, 3,

I, n° 60 ;

L’expert ROBERT relève que l’absence de portes coupe-feu pour les caves du parking est contraire à la réglementation en vigueur et n’est pas conforme au plan de compartimentage prévoyant des portes « EI-60-S ».

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 327, 329, 398 et 399 du Code pénal,

Facture n° 2022 11 60 du 30 novembre