Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

8.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de

La demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers, respectivement les indemnités d’occupation échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) tendant à des délais de paiement, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

pour la période du 9 juillet 2013 au 31 août 2013 », au motif que cette demande serait présentée pour la première fois en instance d’appel, puisqu’il ne s’agit pas d’une demande portant sur les éléments constitutifs du litige laquelle serait nouvelle par sa cause ou par son objet, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de

La demande des époux GROUPE1.) tendant au remboursement de la garantie locative et à la compensation entre créances réciproques, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE3.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592

La demande d’A. tendant, avant tout autre progrès en cause, à désigner un avocat pour procéder à l’audition de l’enfant commun mineur et assurer la défense de ses droits, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civil, alors qu’elle ne modifie pas l’objet de sa demande.

Quant aux frais d’avocat exposés par le X Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Sa demande est en revanche recevable en ce qu’elle concerne les frais

En ce qui concerne l’augmentation de la demande de PERSONNE2.) pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

faire valoir pour en déduire une valeur intrinsèque de l’immeuble de 592.287,83 euros, montant auquel il applique la quote-part de la communauté dans l’investissement de 86,94% (592.287,83 X 86,94%).B. conclut à l’irrecevabilité de la demande principale en ce que le mobilier en question a été acquis avant le ... et est partant entré en communauté et à celle

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

Elles en déduisent que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient abandonné leurs prétentions de première instance pour formuler une demande nouvelle en instance d’appel prohibée aux termes de de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d

Les intimés soulèvent, en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande en nullité du Contrat de cession du 31 mars 2015 pour être nouvelle en instance d’appel.Il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel qui sont irrecevables en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit ce qui suit

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

soulevée par Maître PERSONNE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Indépendamment du moyen soulevé par l’intimée quant à la recevabilité de cette demande au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour n’est donc pas valablement saisie de la demande en dommages et intérêts.