Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’appel principal, il convient, d’emblée de relever qu’aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et

Dans la mesure où le jugement du 26 octobre 2010 s’est limité à ordonner une mesure d’instruction et qu’il ne pouvait dès lors, aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, c’est à tort que la société R. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été formé endéans

Par ordonnance de jonction du 19 septembre 2011, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros 135.580 et 139.788 pour cause de connexité.

Il résulte des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile qui définissent le moment où l’appel peut être interjeté contre les jugements avant dire droit, que peuvent faire l’objet d’un appel immédiat comme les jugements qui tranchent tout le principal, ceux : - qui, tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de

contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat prévue à l’article 1184 du code civil. (cf. TAL 30 juin 2009, n° 70.580 du rôle)

407.580,10 euros qui divisé par deux donne un montant de 203.790,05 euros à attribuer à B.) à titre de soulte.

qu’elle touche mensuellement 580 € pour travaux de surveillance et de cours d’appui;

Tandis que les intimées soutiennent que le jugement entrepris constitue un jugement avant dire droit non appelable, A.) conclut tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale d’B.) à la recevabilité de l’appel par application des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du NCPC intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une

intérêts de 3.580,81 € de même qu’à verser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.494,74 €.Le tribunal du travail a condamné l’employeur à payer au requérant des dommages-intérêts de 3.580,81 € du chef de la réparation du préjudice matériel (3.080,81 €) et moral (500 €) et à l’

En vertu de l’article 580 du nouveau code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».L’appel de A dirigé contre le jugement en tant que celui-ci a statué sur son action directe dirigée contre la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS n’

Les parties ont convenu d'un loyer de 580 euros par mois, auquel s'ajoutent des avances sur charges s'élevant à 30 euros.partant condamne AAAA à payer à BBBB la somme de (1.160 : 2 =) 580 € (cinq cent quatre vingt euros)partant condamne AAAA à payer à CCCC la somme de (1.160 : 2 =) 580 € (cinq cent quatre vingt euros)

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il a encore fait valoir que la procédure devant les juridictions civiles allemandes ne serait pas encore terminée, étant donné qu'il aurait introduit un recours devant le Bundesgerichtshof et qu'en droit allemand un jugement coulé en force de chose jugée pourrait, conformément au § 580 du code de procédure civileLes premiers juges, après avoir dit qu'il y a

Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit :

condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à payer à la bailleresse la somme de (10.200 + 1.380,05 =) 11.580,05 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011 jusqu’à solde,Dans la mesure où elle n’a été condamnée qu’aux montants de 11.580,05 euros et de 500,- euros, leCompte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit et pour de justes motifs que le

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident,

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.