Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

loués par la société SOC1.) 24 s.à.r.l ont assigné la société en faillite, alors que des arriérés de loyer s’élevant à 17.580 euros étaient restés impayés.Administration de l’enregistrement (9.500 euros), loyers impayés (17.580 euros), salaires impayés (24.000 euros) ainsi que des créances diverses.euros), de l’Administration de l’enregistrement (9.500 euros

LOC2.) , LOC3.) et LOC4.) ont payé chacun la somme de 580 euros, qui comprenait le loyer, les repas, le lavage et le repassage dud’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 580 euros à LOC2.) , né le (d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 580 euros à LOC4.) , né le (d’avoir donné en location aux fins d’

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

pour l’année 1989 : 140.800 LUF pour l’année 1990 : 151.580 LUF pour l’année 1991 : 3.415.530 LUF pour l’année 1992 : 1.876.590 LUF pour l’année 1993 : 864.360 LUF550345 32174448 2688882 3521140 941976 3150950 567640 3222690 2009840 243670 192880 137850 127990 4'751’470 2'119’270 2'777’050 140’800 151’580 3'415’530 1'876’590 864’360 322’800482’076 3’493’308

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).

580,00 euros remis le 10 octobre 2002,

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les

A l’audience de la Cour d’appel du 16 janvier 2009, le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité des appels sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par application des

4) Les créanciers interbancaires: il s'agit d'un pool de 31 banques qui ont octroyé des prêts à la Banque pour un montant total de ± 580 millions.

Les 6.580 euros trouvés lors de la perquisition appartiennent à P.10.) et proviennent du trafic de drogue, de même que les autres objets saisis à cette occasion.

2.150.000 1.600.000 3.170.000 2.580.000 120.407,762.150.000 1.600.000 3.170.000 2.580.000 120.407,762.150.000 1.600.000 3.170.000 2.580.000 120.407,762.150.000 1.600.000 3.170.000 2.580.000 120.407,76net de la facture, 2.580.000 LUF aurait été retourné à ce responsable.En fait, cette facture aurait donc essentiellement servi l’intérêt du responsable de la

La S.A. B « n’entend pas critiquer la recevabilité de l’acte d’appel du 17 août 2006 au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et se rallie même à l’appréciation de Maître Marco FRITSCH quant à la nature mixte du jugement du 13 juillet 2006.

La Cour ordonne de même la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel incident au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile ;

La Cour ordonne de même la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel incident au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile ;

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond.