Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à LuxembourgMonsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 novembre

2017 à février 2018Or, depuis le mois de juillet 2017, B n’aurait plus que payé le montant de 850,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel de 140,00 euros, au lieu de 100,00 euros,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

partie défenderesse en divorce aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017Vu le jugement rendu en date du 23 novembre 2017 par défaut à l’encontre d’A.), par le tribunal de ce siège sous le numéro 441/2017, qui a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil, a

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

2017, n° 660L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 22 septembre 2017 rejetant les réclamations de la société WWW des 21 décembre 2016 et 19 janvier 2017 contre des bulletins de taxation d’office des années 2011 et 2015 émis le 1er octobre 2016 à charge de ladite sociétéLa société WWW a introduit deux réclamations

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Par courrier du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) aurait informé les époux GROUPE1.) que le délai d’exécution des travaux serait prolongé jusqu’au 10 février 2017 en raison des jours d’intempéries survenusPar

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exposent qu’en date du 10 novembre 2017, ils auraient conclu avec l’ORGANISATION1.) un contrat dénommé « contrat de mise à disposition et d’utilisation » et par lequel cette dernière leur aurait donné en location un logement sis à L-ADRESSE1Le contrat initial du 10 novembre 2017 est intitulé comme « contrat de mise à disposition et

A l’appui de sa demande, B a exposé qu’il avait donné en location à la famille C-A une maison jumelée bifamiliale pour une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2017A l’appui de son recours, A fait exposer qu’elle n’était pas partie au contrat de bail signé le 1er juillet 2017 par son mariB souligne que le fait que l’appelante ait résidé du 1er juillet

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Jugement civil no 178 / 2017 (première chambreA l’audience du 8 février 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 22 février 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

CIV rendu en date du 14 juin 2017 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état, dans la cause inscite sous le numéro 36571 du rôle aux termes du dispositif duquel E et F ont été condamnés solidairement à payer à la société de droit allemand SOC1.) le montant de 1

ci-après AEDT) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler sinon réformer une décision du directeur de l’AEDT du 26 septembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite contre les bulletins de taxation d’office du 29 mars 2019 concernant les années 2017 et 2018En date du 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir qu’en date du 14 mars 2017, ils ont signé un contrat de bail avec PERSONNE3Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel

Par jugement no 193/2017 du 6 avril 2017 le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre partiesDans la convention de divorce par consentement mutuel signée le 8 février 2017 les parties avaient convenu

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 avril 2017représentée par son gérant actuellement en fonction, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

ENTRE DEM, sans état connu, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 22 mai 2017, DEM a fait

y voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC2) SARL (ci-après « la société SOC2) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC3) SAy voir déclarer