Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant, par compensation des créances réciproques, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, le montant de 112.517,03.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2017 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points et capitalisation des intérêts et ayant validé

L’intimée aurait reconnu elle-même le défaut de livraison des brochures dans un message électronique envoyé le 6 avril 2017.En conséquence de cette acceptation de la facture litigieuse, la juridiction de première instance précédemment saisie a dit la demande fondée et condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 8.775 euros avec les intérêts légaux à

infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 commises au CPL en septembre 2021, il explique être consommateur de haschisch et avoir été incarcéré au CPL de 2017 à début mars 2020.

Ainsi, elle lui aurait adressé un devis daté au 29 mars 2017 pour la projection de la construction et l’installation d’une pergola, suivant lequel en cas de commande, un acompte de 30% du prix total de 51.498,72 euros, c’est-à-dire un montant de 15.448,68 euros, devrait être payé.En date du 29 mars 2017, la partie intimée aurait émis un devis.Par ailleurs,

partie détenait une carte de retrait et effectuait des dépenses depuis ce compte, qu’à partir du mois de mars 2017, elle est « apparue » comme co-titulaire de ce compte, sans que les comptes entre parties ne soient dressés.PERSONNE2.) affirme que la chaudière n’aurait plus été aux normes, que les parties auraient envisagé en 2017 de la remplacer par une

régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle).

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2017,De ce jugement, SOCIETE3.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017.en date du 19/01/2017 » et que « conformément à l’accord des parties, ne pas se soumettre au payement des frais auxquels elle serait contrainte, le

La requérante a exposé qu’elle avait été engagée par la partie défenderesse en qualité de « senior marketing communication associate » pour la période du 21 février 2017 au 20 février 2018 suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties au litige le 16 février 2017 et que le 23 mai 2017, les parties avaient signé un contrat de travailà

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des

L’acte de vente aurait initialement dû être signé le 31 janvier 2017 au plus tard.Par avenant du 13 février 2017, la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) auraient d’un commun accord reporté la date de signature de l’acte de vente au 25 avril 2017.Au début du mois de novembre 2017, PERSONNE3.) aurait sommé la société SOCIETE4.) de passer l’acte notarié de vente

Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’Par «

dépôt du rapport d’expertise psychiatrique, dit que pendant l’exécution de la mesure d’instruction, le droit de visite de PERSONNE1.) au sein du Service TreffPunkt continuera à s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 et refixé l’affaire à une audience ultérieure.Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller Clientèle en Gestion de Fortune », suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 25 avril 2017 et avoir été licencié par courrier recommandé du 7 mai 2021, libellé comme suit :

Par jugement de travail du 11 mai 2017, le tribunal de travail de Luxembourg s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 29.325 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et a condamné la société SOCIETE1.) à luiPar

de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016.Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu

Suivant déclaration de succession du 28 mars 2017 et acte de notoriété du 29 mars 2017 établis par le notaire Maître Carlo Goedert, feu PERSONNE6.) est décédé ab intestat le DATE1.).

Entre le 24 mars 2017 et le 27 décembre 2017, onze contrats de réservation ont été signés entre la société SOCIETE1.), en qualité de réservant, et différentes personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier dans l’immeuble à construire et qualifiées de réservataires.Il est constant en cause qu’au courant de l’année 2017, onze contrats de réservation ont

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) PERSONNE2.), et 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, assortie quant à son exécution d’un sursis de quinze mois, pour avoir frauduleusement soustrait le 23 avril 2017 à ADRESSE4.), au préjudice de la bijouterie SOCIETE1.) les bijoux, respectivement les montres, respectivement les téléphones portables précisés dans

PERSONNE1.) a été un des administrateurs de SOCIETE3.) 20 jusqu’au 24 juillet 2017, date à laquelle il fut remplacé par PERSONNE3.).Il est constant en cause que durant la période du 11 avril 2013 au 24 janvier 2017, SOCIETE1.) a émis périodiquement des factures au titre de « all assistance services and representation » en relation avec le « FC SOCIETE5.) »