Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 7 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après « l’ETAT »), à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légauxPar jugement du 27 avril 2017, le tribunal

heures supplémentaires année 2015, - heures supplémentaires année 2016, - heures supplémentaires année 2017heures supplémentaires année 2017A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du

Le déguerpissement forcé d’SOC2.) a été fixé au 11 janvier 2017Le 5 janvier 2017, la société anonyme SOC1.) (ci-après SOC1.)), actionnaire unique d’SOC2.), a fait tierce-opposition pour voir annuler le jugement du 15 novembre 2016Le 10 janvier 2017, SOC2.) a déposé une « requête en sursis à déguerpissement » devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette

Numéro CAL-2017-00041 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 novembre 2017Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 28 septembre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement interjeté appel du prédit jugement lui notifié le 3 octobre 2017, par exploit d’huissier du 7 novembre 2017L’

Les appels interjetés par la société A contre les deux jugements des 18 mai 2015 et 6 janvier 2016 ont été vidés par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017Par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, l’arrêt du 5 avril 2017 a été cassé, mais seulement en ce qu’il portait sur la déclaration de créance n° 3 produite par H au passif de la faillite

Par requête du 8 août 2017, A.) a fait convoquer la CFL devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de, à titre principalL’appelante demande, par réformation, à voir dire nulle, sinon irrecevable la demande, dire que la requête introductive d’instance du 8 août 2017 est entachée d’un libellé obscur, que A.) a violé le principe de l’estoppel et qu’il

Par un courrier daté du 3 avril 2017, l’employeur lui a attribué la fonction de « Senior Private Banker » avec effet au 1er janvier 2017, avec un statut « Hors Convention » remplaçant les dispositions de la convention collectivePar un courrier du 3 mai 2017, l’employeur a accusé réception d’un courrier de démission de la salariée du 27 avril 2017 et l’a

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle

régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle

Suite à une mission d’intérim du 3 au 30 avril 2016, le salarié a été engagé par l’employeur en tant que « Investor Services Assistant » d’abord par un contrat à durée déterminée allant du 2 mai 2016 au 31 janvier 2017, puis par un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au 1er février 2017Certaines erreurs n’auraient pas été détectées en raison du non

Arrêt N° 276/17 X. du 5 juillet 2017 (Not. 3698/08/XDPar courrier entré au Parquet général le 28 mars 2017, A a fait relever opposition contre l’arrêt n° 20/11 X du 12 janvier 2011En vertu de cette opposition et par citation du 26 avril 2017, le prévenu A fut requis de comparaître à l’audience publique du 14 juin 2017 devant la Cour d’appel de Luxembourg,

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 3 mai 2017, comparant par Maître Philippe Penning, avocat à la CourPar

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour d’appel, par réformation dudit jugement, a dit que le tribunal du travail était compétent matériellement pour connaître de la demande de PERSONNE1.), et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail, autrement composéIl convient partant de toiser les moyens contenus dans les conclusions

En date du 21 mars 2017, Joao Carlos B et Claudia Filipa A (ciaprès les consorts A-B) ont signé une reconnaissance de dette (ciaprès la Reconnaissance de dette) en faveur de Fernando D et d’Adélia Maria C (ci-après les consorts C-D) portant sur le montant de 46.100,02 euros, payable par 31 mensualitésDepuis le mois de décembre 2017, les mensualités

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande de la société de droit néerlandais A qui tendait à la mise en faillite de la société à responsabilité limitée B, dit non

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2017, A.) a relevé appel de ce jugementNature de la responsabilité entre contractants et tiers, édition numérique, 27 novembre 2017, n° 25 et suivants

ainsi qu’entre le 6 novembre 2015, date de l’arrêt de renvoi de la Chambre du Conseil et le 23 janvier 2017, date de la première citation en audience publique du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, il y a eu dépassement du délai raisonnableIl résulte des pièces, notamment de l’attestation du Dr. () du 24 novembre 2017, que B se

Par requête du 25 juin 2018 (requête inscrite sous le numéro 429/18), PERSONNE1.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur PERSONNE2.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu par courrier recommandé du 4 décembre 2017 et pour l’entendre condamner