Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une vérification, il s'est avéré que vous aviez au courant de l'année 2017, sans préjudice quant à la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire à l'Enseignement Musical PERSONNE3.) afin d'interroger ce dernier surFin du mois de février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur PERSONNE2.) a été informé par Monsieur PERSONNE5.

conclu entre parties en date du 21 décembre 2017 (ci-après « le Contrat cadre »), un certain montant en exécution de ce contrat, sinon des indemnités de résiliation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 21 janvier 2022, notamment dit la demande principale de la société SOCIETE1.) non fondée, dit la

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de salaires impayés d’août à décembre 2017 (9.992,95 €),d’indemnité compensatoire de préavis (7.994,36 €), d’indemnité de départ (1.998,59 €), de préjudice matériel (11.991,54 €) et de préjudice moral (3.997,18 €).des mois d’août 2017 à décembre 2017, avec les intérêts légaux àdécembre 2017.

Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate Marie-Paule Gillen du 16 janvier 2017.En ce qui concerne la portée de l’article 111 (5) de la SOCIETE9.) au regard du droit communautaire, les PARTIES APPELANTES invoquent un avis

dans les deux hypothèses, limiter cette condamnation dans le temps et dire que la pension alimentaire mensuelle cesse d’être due dès qu’il prendra à sa charge tous les frais en relation avec les études universitaires de PERSONNE3.) au regard de l’article 4, alinéa 2 de la convention du 3 avril 2017,

En date du 4 juillet 2017, la société SOCIETE2.) a acquis un immeuble sis à LADRESSE1.), où est exploité un hôtel-restaurant dénommé « ADRESSE3.)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les propriétaires du fonds de commerce, chacun pour moitié indivise, pour l’avoir acquis en 2017 de PERSONNE3.) et PERSONNE4.).De plus, la société SOCIETE1.) exploiterait le fonds de

Le 6 juin 2017, un projet de contrat a été établi.Suivant accord conclu le 8 juin 2017 (ci-après l’Accord ou le Contrat), SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont chargé SOCIETE4.) comme conseiller financier exclusif dans le cadre de la vente du groupe de sociétés italien SOCIETE5.) (ci-après le Groupe).Elle explique que suivant l’Accord du 8 juin 2017, SOCIETE2.) a

Après un entretien préalable au licenciement du 10 février 2017, il a été congédié avec dispense de prester son préavis de 4 mois, courant du 15 mars au 15 juillet 2017, par courrier de la société SOCIETE1.) qui lui a été remis en mains propres le 10 mars 2017.Suite à sa demande du 22 mars 2017, la société SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs économiques

Ils renvoient à un certificat établi le 18 janvier 2017 par le bourgmestre de la commune de ADRESSE3.) afin de justifier que la maison unifamiliale dont ils sont propriétaires comprend une dépendance accolée etLes intimés font plaider de leur côté que l’annexe mentionnée par les appelants n’aurait été transformée en habitation qu’après une autorisation de

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018.

le montant de 10.000 euros à titre de prime annuelle pour l’année 2017, avec les intérêts légaux à compter du 1er janvier 2018, sinon du 24 juillet 2018, sinon du 10 septembre 2019, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,travail exemplaire fourni, elle avait fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne entre le 11 octobre 2017 et le 23 février 2023, date de la dernière condamnation, 14 condamnations notamment pour vols, infractions à la loi du 19 février 1973, infractions en matière de circulation, menaces et coups et blessures volontaires.

Le RECEVEUR critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est la contrainte n° NUMERO1.) du 24 novembre 2016, signifiée à PERSONNE1.) le 23 janvier 2017 par les autorités françaises.Il soutient ensuite que la contrainte litigieuse lui notifiée le 23 janvier 2017 par les autorités françaises ne saurait être

27 janvier 2021, déclara l’assignation du 7 février 2019 recevable quant à la forme tout comme la demande introduite par la société SOCIETE1.), déclara valable le contrat de vente signé en date du 31 mai 2017 entre parties, non-fondée la demande en tant que basée sur la responsabilité contractuelle, et irrecevable sur la responsabilité délictuelle, enPar

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité de « technico-commercial », l’article 3 du contrat prévoyant une fonction de « chargé d’affaires, relation clientèle, gestion site d’exploitation et équipe ».PERSONNE1.) demande,

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2023, reproduit aux qualités du présent arrêt, qui a reçu les appels, relevés le 26

changement du nom de l’enfant PERSONNE3.), plus précisément en ajout du nom de famille PERSONNE2.) au nom patronymique de l’enfant, en application de l’article 6 (3), alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, - voir condamner

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vécu en concubinage depuis au moins 2012 et ils se sont séparés en mars 2017.Il a également requis la condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation de 87.325,14 euros pour les mois de mars 2017 à août 2020.L’appelant soutient que depuis leur

pénal et la relation qu’il a nouée avec l’enfant n’a pas constitué une relation d’autorité (Cour, 4 avril 2017, n° 15/17 Ch. Crim.).

En l’occurrence, les deux prévenus ont été chacun nommé gérant de la société depuis sa constitution par acte notarié du 22 mai 2017.