Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces circonstances, le SOCIETE1.) ne serait pas fondé à demander paiement des charges locatives pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, alors que son action serait prescrite.Les consorts PERSONNE5.) soulèvent la prescription de la demande en ce qui concerne les charges de copropriété se rapportant aux exercices 2014, 2015, 2016 et 2017.Même si le

Saisi par le SYNDICAT d’une demande introduite par exploit d’huissier du 6 juillet 2017 tendant à voir condamner la société SOCIETE1.), sous peine d’astreinte, à faire réaliser, endéans les 30 jours du jugement à intervenir, sinon endéans tout autre délai, l’intégralité des travaux de remise en état et de finitions qui s’imposent et pour le cas où lal’

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017.

La partie créancière a soumis une déclaration de créance pour la somme de 51.457,26 euros résultant d’un décompte émis par l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 avril 2023 et basée sur un jugement n° 177/2017 rendu le 1er mars 2017 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé par un arrêt n° 88/18 - I - CIV rendu le

formalités de fourniture du CNJ soient remplies (Disposition 63/2017, modifiée par la Disposition 83/2019 et remplacée ultérieurement par la Disposition 149/2023) et suivant lequel dans le cas de reconnaissance de paternité socio-affective de PERSONNE2.), l’acte et la décision de reconnaissance ont pris effet immédiat, avec les modifications dans l’

pour les exercices sociaux de 2012 à 2017, les extraits de la balance des comptes généraux pour les exercices 2018 à 2021, les projets des comptes annuels de SOCIETE4.) pour les exercices 2012 à 2021, établis par la société SOCIETE8.) et l’historique des comptes généraux de SOCIETE4.) pour la période de janvier à novembre 2022.

Quant au jugement du SOCIETE8.) du 10 octobre 2017, versé par la partie adverse, le demandeur soutient que son contenu ne serait pas de nature à rapporter la preuve qu’il aurait eu son domicile en France.8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).Selon les consorts PERSONNE5.), aucune trace d’humidité n’aurait été visible lors de la visite du 20 décembre 2017,

La rénovation intégrale du bâtiment en question est achevée depuis le 9 janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte.2017 sur base d’un métré détaillé (ci-après la « Facture finale »).La société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), associée de l’Association Momentanée, a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 novembre 2017

En ce sens et selon la Cour de cassation française, en matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation d’un prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse (cf. Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.759).

Dans le cadre du projet « Cloche d’Or » à Gasperich, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu le 20 décembre 2017 un contrat de sous-entreprise avec le Consortium AM CRC (composé des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.)) ayant pour objet la fourniture et la pose de menuiserie en aluminium ainsi que de murs

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

vu le jugement no 1266/17 du 30 octobre 2017,Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604/2022 rendu en date du 23 mai

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.055 €.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaireIl

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mars 2017 en qualité de directeur d’exploitation.En l’espèce, un contrat de travail, en apparence régulier, a été établi en date du 2 mai 2017 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).En conséquence, la partie défenderesse a

voir constater la résiliation du contrat de bail des parties du 10 août 2017 en date du 22 février 2024, sinon voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail des parties,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, un

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civil.Lors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

Les travaux de construction ont été confiés par la société SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), dénommée en juillet 2017 en société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)).Le chantier aurait donc été suspendu d’août 2017 à novembre 2018, soit pendant 16 mois en raison des « problèmes rencontrés par l’