Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est encore de relever que l’appelante verse les décomptes annuels des centrales photovoltaïques sises au ADRESSE5.) et au ADRESSE4.) de 2017 à 2022 sans fournir des explications à ce sujet

En d’autres mots, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière (f. DALLOZ Référence 2016/2017, S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, p

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017La société SOCIETE1.) expose avoir pris en bail, par contrat de bail

Le prétendu bail n’aurait pour le surplus commencé qu’en novembre 2017 et aurait pris fin au plus tard en janvier 2020Entre septembre 2017 et la fin de l'année 2019, respectivement début de l'année 2020, PERSONNE1.) se serait certes régulièrement rendu dans les locaux de la société SOCIETE1.) pour travailler sur différents projetsLa partie intimée expose que

sub 2) comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui n’a plus mandat suivant un courrier du 14 septembre 2017partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 décembre 2017Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, vu l’ordonnance de clôture du

Comme il résulte de l’acte notarié du 13 décembre 2017 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis l’appartement sis à L-ADRESSE4.), soit pendant l’exécution du contrat de bail, ils sont devenus les bailleurs de PERSONNE3.) et sont partant fondés à réclamer le paiement de tous les montants éventuellement redus par l’ancien locataireAux termes du courrier de la

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle

La société SOCIETE1.) Co., Ltd. conteste toute ancienneté de service antérieure au 3 juillet 2017, qui correspondrait à la date de prise d’effet d’un contrat de travail signé entre parties le 10 octobre 2016tout au plus la date du 6 avril 2017, renseignée en tant que date d’entrée en service sur la fiche de salaire sur laquelle est basée ladite demandeEn l’

juin 2017La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EURgarantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EURPERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix

Il n’est en l’occurrence pas contesté que feu la mère du requérant était inscrite à l’adresses sise L-ADRESSE2.), et que son frère PERSONNE2.) y est inscrit depuis l’année 2017 jusqu’à ce jour

Ils exposent qu’en décembre 2017, ils auraient découvert des vices cachés préexistants à l’acquisition du bien qui en diminueraient autant la valeur qu’ils ne l’auraient pas acquis, s’ils en avaient eu connaissanceEn date du 1er août 2017, alors que l’acte notarié de vente n’aurait pas encore été signé, un dégât des eaux serait survenu dans l’immeuble suite

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTCDans son rapport du 21 février 2017, le bureau d’expertise WIES aurait évalué les dommages au montant de 155.296,43.- euros et aurait estimé que la responsabilité de la société SOCIETE2.) serait engagéeIl résulterait,

Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les attestations du 14 janvier 2019 et du 14 janvier 2020 sont à qualifier de quittances, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.033,13 euros du chef des factures datant de 2015 et 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020

Suivant arrêt rendu le DATE1.) 2017, la Cour d’appel a, par réformation du jugement entrepris, notamment, réduit la somme que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse à 50.650,29 euros du chef de recelOr, PERSONNE2.) n’a jamais ramené à la masse commune ce montant et a commis un recel de communauté, tel que retenu par l’arrêt de la Cour d’appel du DATE1.) 2017

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat

Le 6 mai 2017, les époux PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») ont conclu un protocole d’accord (ciaprès le « Protocole »), relatif à la mise en place d’une structuration patrimoniale, aux termes duquel le « client » (les époux PERSONNE3.)) a marqué son accord pour réaliser les étapes suivantesUn premier projet de

Saisi par exploit d’huissier du 9 novembre 2017 d’une demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 30.000.euros, à augmenter des intérêts au taux légal applicable aux transactions entre professionnels fixé chaque semestre d’après le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (8,05%), à partir du 26 novembre 2016

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre