Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A cela s’ajoute qu’il ressort du contrat de bail du 23 mai 2013, sur lequel la demanderesse se base pour fonder sa demande, qu’il est, sauf reconduction tacite, arrivé à terme en date du 31 mai 2016.contrat initial du 23 mai 2013.La Chambre criminelle ne dispose d’aucun renseignement quant à une éventuelle reconduction du contrat de bail du 23 mai 2013 aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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