Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998Par jugement du 29 janvier 2013, celle-ci a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) les sommes en principal de 11.058,55 euros et de 946,05 eurosPar arrêt du 22 octobre 2014, la cour d’

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 20132) la société par actions de droit italien SOCIETE4.) S.p.A., placée sous administration extraordinaire (« in amministrazione straordinaria ») suivant jugement du tribunal de Livourne du 7

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer que, suivant contrats de bail commercial des 27 mars 2013 et 17 août 2012, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. deux bureaux dans un immeuble sis à Z.lAu vu du décompte figurant dans la citation introductive de première instance et des pièces versées en

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L

Par requête déposée le 9 août 2013 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a formé un recours contre la décision de la commission des loyers de la commune de ADRESSE2.) rendue en date du 26 juin 2013 et fixant le montant du loyer mensuel redu par PERSONNE3.) pour la location du logement sis à ADRESSE1.), au montant de 210,00 euros hors

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a fait droit à la demande d’injonction de PERSONNE2.) et a i) enjoint à PERSONNE1.) de verser à l’expert PERSONNE5.) : les plans du complexe résidentiel et de l’appartement n°12, le ou les extraits du cadastre, les éventuels décomptes relatifs aux consommations d’énergie (eauIl se dégage

Par exploit d’huissier du 9 août 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation de ses charges au motif que le père n’exercerait que très rarement son droit de visite et d’hébergement - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pensioncommuns

huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 7 novembre 2013, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteIl est à noter que les parties avaient chargé par lettre collective l’expert Gilles KINTZELE d’une mission d’expertise extra-judiciaire sur

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1A l’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 octobre 2013, en sa qualité de partie créancière-saisissante, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 13 décembre 2012 notifiée le 4 janvier 2013, le juge de paix de

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit du

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE3.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) S.A. a exposé que suivant création d’un compte client en date du 18 septembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. avait conclu un contrat d’approvisionnement auprès d’elle, dans le cadre duquel PERSONNE1.) s’était expressément porté caution solidaire et indivisible pour

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à DudelangePar jugement contradictoire du 15 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a (i) reçu les

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société coopérative de droit belge SOCIETE2.) (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.000,00 euros à évaluer ex aequo et bono

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 11 décembre 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à LuxembourgLuxembourg a suivant jugement du 22 octobre 2013, dit la demande principale non fondée et la demande en intervention irrecevable, dit

Par écrit du 14 janvier 2013, intervenu suite à la résiliation du contrat de bail mais avant son expiration définitive, les bailleurs ont marqué leur accord à remettre la garantie locative, correspondant au montant de 3.450,00 euros, aux locataires, ceux-ci s’engageant à laisser l’appartement dans le même état que celui constaté le jour de la signature deA

malodorants et préjudiciables à la santé, ayant été signalés au gérant d’SOCIETE2.), sans aucune réaction de sa part, iii) même une mise en demeure par courrier d’avocat du 17 mai 2013 est restée infructueuselocataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête

Jugement Intérêts civils no 15/2013 (Intérêts Civils 148292) XIVe chambreSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013 leA l’audience du 8 janvier 2013, le mandataire de PERSONNE3.) s’est déclaré d’accord avec le décompte de SOCIETE1.), ce qui implique qu’il y a lieu de déduire le montant de 56.395,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 octobre 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 7 janvier 2013 par le juge de paix de