Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013.Par conclusions du 29 janvier 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 9 août 2012.Par conclusions notifiées le 31 janvier 2013, la société B sàrl déclare accepter ce désistement.

contre-preuve réservée, dit que les attestations sont à déposer pour le 15 mars 2013 au plus tard au greffe de la Cour,

dit cette offre de preuve précise, pertinente partant concluante, contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 25 février 2013 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 8 avril 2013 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de

demande à la société A de verser pour le 30 janvier 2013 au plus tard la convention collective qu’elle entend invoquer, demande aux parties d’examiner quelle version de la convention collective trouve application à des faits antérieurs au 1er décembre 2010, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus et les frais. 5

demande à la société B s.à r.l. de verser des attestations au sujet des faits offerts en cause jusqu’au 15 février 2013, réserve le surplus et les frais, renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état. 9

fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 4 février 2013 à 9.30 heures,dit que B S.A. devra déposer au plus tard le 11 janvier 2013 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la contre-enquête,