Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu la requête en rectification du 18 novembre 2013.Un arrêt de Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, du 21 mars 2013, rendu entre A comme appelante et la société anonyme B SA comme intimée a dans son dispositif: « déclare l’appel recevable, le dit non fondé, partant, confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2013.Concernant la demande de l’employeur en résolution du contrat de travail, le tribunal du travail a par un premier jugement du 7 décembre 2012 ordonné des enquêtes et par un deuxième jugement rendu le 27 septembre 2013, constatant que « les reproches gisant à la base de la mise à pied du 23 ami 2012

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré nul le licenciement de B effectué par son employeur, la société A « X » s.à r.l., ci-après la société A s.à r.l., en date du 11 juin 2013 et a ordonné laPar requête

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. sur une requête d’appel déposée le 22 août 2013 par A S.A., dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 16 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a déclaré non sérieusement contestable la demande d’B en

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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