Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :

Concernant les faits en relation avec le mineur V8, les infractions aux articles 379, points 1° et 2°, ainsi que 383 du Code pénal auraient été retenues à bon droit, sous réserve en ce qui concerne l’article 383 du Code pénal de réduire la période infractionnelle et de fixer le point de départ de celle-ci au mois de janvier 2013 et d’acquitter enConcernant l

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2019, la société SOC.2.) a fait donner assignation à la société SOC.1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.005,97 euros avec les intérêts tel que prévus par la loi du 5 avril 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les

appelant des dommages et intérêts d’un montant de 1.500 euros pour réparation de son préjudice moral, et dit fondée en principe sa demande en payement de la rémunération variable (bonus) pour l’année 2013, avant d’en réserver la fixation en attendant l’issue d’une expertise, instituée par ce même arrêt, en vue d’évaluer ledit bonus.travaillé en 2013 et dans

Ces bons de caisse au porteur, qui sont également versés en copie en instance d’appel, ont été établis les 10 octobre et 20 novembre 2012, ils portent les dates d’échéance des 12 avril et 22 mai 2013 et ils mentionnent que leur détention donne droit au prélèvement duLes autres biens immobiliers dépendant de la succession sont énumérés dans la déclaration de

le cas échéant, un certificat de non-recouvrement, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 15.896 euros relative aux loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017 avec les intérêts au taux légal.SOC3.) conclut, d’autre part, à voir

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.364 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

la société A CORE CONSULTING, à partir du 1er août 2006, - la société SOC 3), à partir du 2 janvier 2008, - la société SOC 4), pendant la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2013, - la société SOC 1), suivant contrat du 1er mars 2013, avec reprise d’uneElle reconnaît être à l’origine des paiements invoqués à l’appui de son licenciement, à savoir des

Saisi de l’assignation introduite par la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pour le voir condamner à lui payer le montant de 147.290,00 euros au titre de solde du prix de vente de l’appartement, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 janvier 2013, a ordonné une expertise enIl se

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,

Par requête du 29 octobre 2013, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 9 octobre 2013 à son encontre.les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis,

A l’appui de ses prétentions, il exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2013, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité

Par contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 29 juillet 2013, A a été embauché par la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1) ou la Banque) en qualité de « co-head of structured finance responsible for Russian markets ».

En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur français du 4 octobre 2013 au 26 mars 2018, tout en versant une attestation suivant laquelle il a été affilié au Luxembourg comme travailleur depuis le 2 octobre 2017.En l’occurrence

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918).

Contestant le rejet par l’AEDT d’une partie de la TVA en amont nondéductible, G) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement par exploit d’huissier du 1er février 2013 lui reprochant :

2013, no 12-17.489 . – Civ.

Il est constant en cause que les parties ont pendant toute la période de 2007 à 2013, chaque année, convenu par écrit des objectifs à atteindre par le salarié (« Zielvereinbarung »).Suivant les pièces versées au dossier, les parties n’ont plus conclu de « Zielvereinbarung » par écrit après le 30 juin 2013 (2013-14 /2014-15/ 2015-16).En effet, il est d’ores

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, face au constat que les parties au litige étaient en désaccord quant à la date de conclusion du compromis de vente concernant les terres labourables, a décidé d’entendre H.), auteur d’une attestation testimoniale, en ses déclarations, l’enquête s’étant déroulée le 28 février 2013.

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.La Cour constate que l’appelante a en date du 3 juillet 2020, pour la première fois, allégué être créancière de l’AED pour la somme de 5.233,59 euros au titre de la TVA des