Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après : SOCIETE2.)) réclame le paiement d’une facture n° I15004926 du 16 novembre 2021 s’élevant à une somme de 64.350 euros, relative à un contrat de services pour la domiciliation et la mise à disposition d’administrateurs conclu entre parties en date du 5 avril 2013.

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

indéterminée signé entre parties le 30 octobre 2012 et ayant pris effet le 14 janvier 2013.C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606).

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son adresse ainsi que de tout changement de domicile opéré durant la relation de travail et il ne saurait être exigé de l’employeur de vérifier, avant l’envoi d’une lettre de licenciement, l’adresse du salarié auprès des autorités communales. (Cour d’appel, 21 février 2013, numéro 37890 du rôle)

par la société SOCIETE1.) à la rampe dateraient de 2013 et donc après la signature de l’acte de vente du 12 octobre 2012 et non de 2011, tel que soutenu par la société SOCIETE1.).

La SOCIETE2.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 23 janvier 2013, chacun d’eux se voyant attribuer 155 actions et se voyant nommer administrateurs au côté d’un troisième dirigeant (pièce n° 33 de Maître PONCIN).

A l’appui de leur demande, les parties saisissantes font valoir qu’en date du 1er décembre 2013, ils ont donné en bail un garage pour un loyer mensuel de 110.- euros.Force est de constater que le contrat de bail écrit du 1er décembre 2013 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent à l’appui de leur demande n’a pas été conclu avec PERSONNE3.).

Les deux demi-sœurs sont auditionnées par la police en date du 7 août 2013.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL a calculé ses honoraires selon les taux horaires appliqués à partir du 1er octobre 2013 pour la rémunération de prestations d’architecte et d’ingénieur en régie pour le secteur public.

relève des règles de fond tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel 8 mai 2013, N° 39357 du rôle en matière d’appel de tutelle des mineurs ;Cour d’appel 12 juin 2013, N° 39773 du rôle en matière d’appel en matière d’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;

A l’appui de sa demande en validité, la société SOCIETE1.) SA produit un contrat de prêt signé le 14 novembre 2013 par-devant le notaire PERSONNE2.), de résidence à ADRESSE4.) (France), aux termes duquel elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit immobilier à taux d’intérêt variable d’un montant de 200.000.- euros remboursable en 240 mensualités successives de

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait en outre de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros, consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour garantir la bonne exécution de toutes les

Lesdits intérêts sont dus à partir des échéances respectives des factures concernées (Cour d’appel, 10 juillet 2013, Pas. 36, p. 431).

Même à supposer que ces deux décisions n’aient rien prévu quant à l’indexation, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 203quater § 1er, issu de la loi belge du 30 juillet 2013, l’indexation est prévue de plein droit par la loi pour les pensions alimentaires après divorce ainsi que pour les contributions alimentaires des enfants.

L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de nonrecevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).

Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ., Preuve, F. Ferrand, déc. 2013 (actualisation : mars 2024), n°580 et suivants).

Cette double connaissance peut être présumée en présence d'une mention insérée dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (cf. TAL, 5 novembre 2013, n°150324 du rôle et les références citées).

Par compromis de vente signé le 18 novembre 2013, intitulé «Verkaufsvereinbarung Nr 1 », les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un terrain à bâtir d’une surface de 13,92 ares, numéro cadastral NUMERO1.), situé dans la commune d’Echternach, pour le prix

Il est constant en cause qu’en raison de douleurs persistantes à la hanche gauche depuis 2013, PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) s’est adressée au début de l’année 2015 au médecin PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)).

le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013.Il ressort également du dossier que suivant acte de donation passé devant le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013, PERSONNE5.) a fait donation entre vifs et en avancement d’hoirie à PERSONNE2.) d’une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.).