Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les défendeurs ont ensuite souligné que PERSONNE1.) aurait lui-même procédé en 2013 à un délai de terrain trop important et à la construction d’un mur de soutènement (un mur en bacs à plante à 10 rangées) sans autorisation, respectivement avec une autorisation ex post douteuse.Au cœur des débats se trouvent les aménagements effectués de part et d’autre au

En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la valeur probatoire à accorder au courrier du 27 octobre 2014 ainsi qu’au courrier non-daté intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » (cf. piècesQuant au courrier non daté et intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18) et de heures fériées.

soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).

Par exploit du 24 juillet 2013 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 7 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation

6 Cour d’appel, 29 mai 2013, n° 13/13 Ch.Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14

base de l’article 1134 du Code civil, chaque fois avec les intérêts légaux, à partir de la date respective d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 16 mai 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A la suite de travaux de réfection effectués au mois d’avril 2013, deux rapports de réception auraient été signés entre

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016

des droits de l’homme ou des droits de la défense » (Cour de Cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal).31 janvier 2013, n° 2711 du registre, Pas.11 juillet 2013, n° 3225 du registre ;

2013 rendu entre les deux parties en cause.

abrogeant la directive 77/99/CEE, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre).

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

12. entre le 1er décembre 2013, à 10.00 heures et le 2 février 2014, à 11.00 heures, à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte du dossier soumis au Tribunal qu’entre le 23 décembre 2013 et le 19 mars 2014, une série de vols a eu lieu à travers le Luxembourg, notamment :entre le 1er décembre 2013 et le 2

En date du 13 mai 2013, PERSONNE2.), par le biais de son mandataire Maître Deidre DUBOIS, a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ainsi que pour l’infraction d’administration de substances nuisibles tel que prévue aux articles 402 et 403 du Code pénal.Lors de sa première audition par la Police en date du 19 septembre

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

a ordonné à PERSONNE3.) de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :Quant à PERSONNE3.), elle demande de lui ordonner de procéder à la reddition de comptes dans un délai de trois mois de la signification de l’arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023

l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).En raison