Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est la règle et la modification de cette peine est l’exception (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

zwischen 2013 und 2015 der Fall ist, kann gegenwärtig nicht mit Sicherheit behauptet werden - zudem hat PERSONNE1.) in diesem Zeitraum auch keinen RMG erhalten - demnach dürfte dies nicht ins Gewicht fallenSur question si son locataire a vécu pendant la période d’août 2013 jusqu’en février 2016 à l’adresse, il a indiqué que « Non, il n’y habitait pas

comptables et en n’ayant pas appliqué de pondération pour la période se rapportant à l’exercice du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 et à celui du 1er mai 2014 au 30 avril 2015Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page 12qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d’

der Aufgabe der Sicherheit von der Bürgschaftsforderung frei wird, soweit er aus dem aufgegebenen Recht gem. § 774 BGB hätte Ersatz erlangen können (BGH, Urteil vom 4. Juni 2013-X I ZR 505/11, BGHZ 197, 335

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle

La société anonyme SOCIETE1.). a été constituée par acte notarié du 14 octobre 2013Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la société SOCIETE1Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la

Le 13 novembre 2013, SOCIETE1.) a émis une facture n° 331356, mettant en compte un montant total de 11.249,99 euros au titre d’intérêts légaux courus sur le montant de la première factureSOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 89.370,27 euros, soit 85.000.- euros à titre d’honoraires, 3.400.- euros à titre de frais de

Le couple se serait marié en date du 18 octobre 2013

Les seules pièces versées au dossier sont des bulletins de salaire de PERSONNE1.) concernant la période allant de décembre 2012 à janvier 2013 et mentionnant effectivement « saisies/cessions » avec un calcul y relatifIl ne peut cependant pas être déduit de ces bulletins de salaire que les saisies et cessions pratiquées sur le salaire de PERSONNE1.) entre

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (cf. Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1

La demanderesse expose qu’elle a été constituée le 25 octobre 2013 avec trois associés fondateurs parmi lesquels figure le défendeur

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE9.) a été acquitté 1) pour avoir, au courant des années 2013 et 2014, à ADRESSE5.), maison 9, à plusieurs reprises, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d’PERSONNE5.), née le DATE2.), partant sur la personne d’un enfant de moins de seize ans, en introduisant ses doigts dans le vagin de l

paragraphe (6) crée, en effet, un régime dérogatoire spécifique permettant au nouvel acquéreur d’un logement loué (invoquant le besoin personnel dans son chef) de résilier le contrat de bail avant terme (à condition de dénoncer le contrat dans les trois mois de l’acquisition du logement). (TAL, 23 avril 2013, n° 143582 du rôle

La version du 7 mars 2014 du devis estimatif et approximatif que l’architecte PERSONNE9.) avait dressé le 17 septembre 2013 aurait prévu une rubrique « honoraires d’architectede ce dernier aurait été réalisée par la société SOCIETE12.) le 29 août 2013 et ce à la requête de la société SOCIETE1

L’une des manifestations du caractère accessoire du cautionnement résiderait à l’article 2013 du Code civil qui disposerait que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreusesCe raisonnement violerait les dispositions de l’article 2013 du Code civil

Il n’est pas contesté que le 5 décembre 2013, la Banque a adressé une déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxembourg en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorismeIls demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les