Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, renvoyant aux articles 2277 et 2248 du code civil belge, a retenu que, dans la mesure où il ne résultait d’aucun élément de la cause que pendant la période allant de février 2009 à mars 2013, PERSONNE1.) ait émis à un quelconque moment des contestations quant à la continuation des fonds par la CAISSEL’

Quant au fond, l’intimé fait exposer qu’il est propriétaire d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.) et qu’à partir de l’année 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, son voisin PERSONNE1.) a entrepris des travaux de rénovation et de transformation de sa maison, sise à ADRESSE1.).13 février 2009, n° 34, 35, 36).

17 juillet 2009, et PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 15 février 2014, adaptée

6.250,00 euros à titre de garantie locative et d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2007, septembre 2008, janvier 2009 et février 2009, en prenant en considération un

A noter que la jurisprudence française (Cass. 3e civ., 20 janvier 2009, n° 07-20.854) dont se prévalent les parties appelantes n’est pas pertinente pour l’issue du présent litige, alors que dans l’espèce citée, le manquement invoqué par le preneur portait sur le défaut de conformité de l’installation électrique, rendant les lieux, à l’évidence,

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).En l’espèce, pour déterminer si un comportement est constitutif d’une faute lourde, une interprétation de l’article 5.4. précité est nécessaire, ce dont

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile.

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 49.868,87 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du 1er janvier 2009.La société SOCIETE1.) a tout d’abord soulevé la prescription des adaptations indiciaires pour la période antérieure au 1er juin 2009.déclaré la demande prescrite, partant irrecevable, pour la

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOCIETE1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de PERSONNE1.) relative au paiement d’une adaptation

Ausschreibung und Bemusterung vom 09.02-11.02.2009 9.374,10Hotelkosten vom 08.02.-11.02.2009Cette gestion pour autrui aurait entraîné des frais très conséquents relatifs notamment à l’élaboration et la modification des plans de construction, aux frais de bureau ainsi qu’aux frais de déplacement à l’étranger pendant la période du 8 au 11 février 2009.

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle).

Faisant exposer que PERSONNE1.) ne paie, depuis 2009, pas d’adaptations indiciaires et, depuis janvier 2014, pas de pension alimentaire du tout, PERSONNE2.) a fait citer, par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 16.

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,

Il aurait ainsi fallu attendre l’instance d’appel pour que SOC3) autorise enfin la remise de certains documents en relation avec le dossier en octobre 2008 et qu’en juin 2009, elle propose d’entendre un employé en tant que témoin.

L’existence de ce contrat de bail oral serait établie par l’occupation des lieux et le paiement des loyers directement aux propriétaires depuis le 5 octobre 2009.Attendu qu’en date du mois de septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, la société SOCIETE1.) Sàrl a été cédé à un nouveau propriétaire à savoir, la société SOCIETE3.) S.A.Que le