Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2009, le

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le

LISE d’Eschsur-Alzette du 5 février 2009, comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre cette ordonnance appel a été interjeté par la société anonyme A S.A. et la société anonyme B S.A. par exploit d’huissier du 5 février 2009.

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Christian-Charles

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2009, le

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 septembre 2009,Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse qui

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement, débouté A de ses demandes en réparation du préjudice subi et condamné

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18 décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code

Dans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2009, B conclut à la nullité sinon à l’irrecevabilité de l’appel en raison de son libellé obscur.Si le tribunal du travail a retenu qu’il n’était ni établi à quel utilisateur correspondait ce numéro de téléphone ni quel avait été le contenu dudit appel, il se dégage actuellement de la page 2 des conclusions

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 9 avril 2009.Par conclusions notifiées le 18 février 2009, B a interjeté appel incident et demande la réformation du jugement entrepris en ce que le licenciement a été déclaré abusif.

Entre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée A’ s.àr.l., , représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 mars 2009, comparant par Maître A, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 5 février 2009,

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 mars 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 6 février 2009, le tribunal du

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 mars 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 6 février 2009, le tribunal du

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 inscrit au rôle sous le numéro 28840.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 ainsi que la requête déposée le 8 février 2010 ;

Entre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée A’ s.àr.l., , représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 mars 2009, comparant par Maître A, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 5 février 2009,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 inscrit au rôle sous le numéro 28840.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 ainsi que la requête déposée le 8 février 2010 ;

Dans des conclusions du 23 avril 2009, l’appelant affirme encore qu’il y a atteinte à l’ordre public en ce que l’action civile aurait été prescrite au moment de la constitution de la partie civile.de façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous moyens

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 3 juillet 2009, A a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le tribunal du travail de

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 3 juillet 2009, A a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le tribunal du travail de

Dans des conclusions du 23 avril 2009, l’appelant affirme encore qu’il y a atteinte à l’ordre public en ce que l’action civile aurait été prescrite au moment de la constitution de la partie civile.de façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous moyens