Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 00000, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploits d’huissier du 9

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

L’appelant verse la « traduction libre « de deux attestations testimoniales de son collègue de travail Pinto Simoes Pedro Jorge des 18 mars et 11 mai 2009 desquelles il ressort que « le sieur Antonino Almeida nous a promis que nous serions payés 11,9003 € de l’heure +3,16 € par mètre de plâtre et c’est sous ces conditions que nous avons signé notre contrat

Entre AAA, chauffeur, demeurant à L-9643 Büderscheid, 14, Kaunereferwee, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen d’incompétence opposé par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19

Elle a exposé, à l’appui de sa demande, avoir indemnisé, en sa qualité d’assureur« Multiprotect Habitation », son assuré B, du préjudice lui causé le 2 mai 2009 à la suite d’un incendie ayant endommagé l’immeuble appartenant à ce dernier et sis à Lenningen, 3, rue du VillageDans un ordre principal, A demande à la Cour d’annuler, sinon de lui déclarer

Vu l’arrêt du 5 février 2009

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe Grosvenor, dont fait partie la société G) sàrl (ci-après G)), G) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il se dégage d’un extrait de son compte du 3 avril 2009 qu’il a reçu la somme de 29.706,34 euros dans le cadre de la succession de ses deux parents, somme qui a été virée sur un compte auprès de la BANQUE1.) à son nom, portant le solde créditeur dudit compte à 37.730,41 eurosElle aurait été virée le 26 octobre

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appelde conclusions notifiées le 15 septembre 2009, ils concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour quatre raisons différentesPar conclusions du 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de

Le juge des tutelles a ensuite, par ordonnance du 1er décembre 2009, placé A sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en coursCette ordonnance a été rendue en application des articles 491-1 et suivants du code civil, au vu du certificat médical établi le 1er décembre 2009 par les docteurs Annette HYZY-MÜHE, psychiatre, et

s'agissant de la société SOCIETE1.), le montant de 59.800,57 euros avec les intérêts légaux à partir du 21.10.2009, date de l'assignation en référé, jusqu'à solde ets'agissant de la société SOCIETE2.) le montant de 55.800,57 euros avec les intérêts légaux à partir du 21.10.2009, date de l'assignation en référé, jusqu'à soldeque suite à la présence de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 14 août 2009Par acte d’appel du 14 août 2009, A conclut à se voir décharger de la pension alimentaire de 1.100 € par mois, sinon pour voir « réduire à de plus justes proportions » ladite pension qu’il a été condamné à payer à son épouse B à partir du 1er mai 2009

dit que l’indivision post-communautaire a une créance de 117.052,38 euros envers B) au titre de son occupation de l’immeuble indivis du 24 avril 2009 au 31 décembre 2016Les juges de première instance ont retenu que pour avoir continué à occuper l’ancien domicile conjugal, B) était redevable à l’indivision post-communautaire du montant de 117.052,38 euros

Par exploit d’huissier du 22 octobre 2009 l’établissement public CAISSE NATIONALE de SANTE (ci-après la CNS) a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.788,11 € avec les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2008, dateLa

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 4 juin 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à LuxembourgDe ce jugement le salarié a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg en date du 4 juin 2009

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Face à cette situation de blocage, les sociétés demanderesses auraient, suivant accord du 25 mai 2009, directement engagé CC.) pour terminer les travaux et se seraient engagées à payer immédiatement le montant total des factures en souffrance sLa somme de 306.355,70 EUR aurait été payée par les sociétés demanderesses par virement du 5 juin 2009BB.) et AA.)

Saisi le 15 septembre 2010 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) en qualité de chauffeur routier à partir du 28 novembre 2005 et s’estimant abusivement licencié pour motif dit « économique » le 12 novembre 2009 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 15 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour

statuant sur l’appel relevé le 12 juin 2009 par AAA, demeurant à LXXXcomparant en personne, de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 28 mai 2009 ayant déclaré irrecevable la requête du 26 mars 2009 tendant à la récusation des magistrats composant la huitième chambre de la Cour d’appelPar arrêt rendu le 26 mars 2009, la Cour d'appel, huitième chambre, a