Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport, l’expert Robert KOUSMANN a passé en revue les rapports rédigés par les différents experts mandatés par les parties et a retenu que la fermette de PERSONNE1.) est âgée de plus de cent cinquante ans, se trouve dans un état vétuste et est inhabitée depuis l’année 2009.En ce qui concerne le montant de 7.500.- euros dont feu PERSONNE1.) a fait

Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique (voir en ce sens art.1 point 23 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement).

Par ordonnances du 8 décembre 2020 et du 15 janvier 2021, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une saisie-description de produits argués de contrefaisants appartenant à SOCIETE16.), stockés sur le sol luxembourgeois auprès de la société SOCIETE19.), sur base de la loi du 22 mai 2009 sur la propriété intellectuelle, et a

L’article 257 du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu'en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

Quant au vol de la clé de contact, il y a lieu de préciser que cette infraction se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle est un élément constitutif (Cour, 26 octobre 2009, 16/09X, LJUS 99865721).

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré partiellement fondé le recours exercé par la société SOCIETE1.) contre la décision du conseil d’administration du CCSS en faisant droit à la demande en remboursement des cotisations sociales pour le mois de décembre 2009 ainsi qu’à la demande en désaffiliation rétroactive pour la période du 1er juin

Par exploit de l’huissier de justice du 27 mars 2009, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL avait assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour principalement voir prononcer la nullité du contrat de vente d’un violoncelle de marque Dr.2ème civ., 4 juin

L’intimée expose que l’appelant était un client depuis 2009 et un utilisateur averti du service de trading proposé par le biais du site internet sécurisé.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

ouverture d’un compte courant SOCIETE3.) NUMERO2.) et d’un compte épargne SOCIETE3.) NUMERO3.) au profit de la société anglaise SOCIETE4.) LIMITED (ci-après SOCIETE5.)) facilitant prétendument le détournement d’un montant de 1.940.000.-euros provenant du compte bancaire de feu PERSONNE7.) viré par les consorts PERSONNE1.) le 14 décembre 2009 sur le compte

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

La jurisprudence admet que la cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (CA, 24 juin 2009, n° 33742).

En effet, depuis un arrêt n° C-63/08 de la CJCE du 29 octobre 2009 rendu dans l’affaire PERSONNE5.) c/ SOCIETE6.) S.A., il serait tout à fait possible pour la femme enceinte d’agir également en dommages-intérêts pour licenciement abusif.

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.En

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

JCP G 2009, II, 10007).

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020.

dr. h 2009, p.763 ;