Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intérêts étant des accessoires à la somme due, c’est le taux d’intérêt légal de la loi sud-africaine qui est applicable (PERSONNE5.), « Les intérêts de somme d'argent en droit international privé - Ou l'imbroglio entre la procédure et le fond », Revue critique de droit international privé 2009, p.639, « legal opinion » du juillet du 14 juillet 2022 point

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

En ce qui concerne la photographie du giratoire versée aux débats par les parties demanderesses, PERSONNE3.) et SOCIETE2.) répliquent que cette pièce daterait d’avril 2009, de sorte que le rond-point, partant la constellation des lieux, pourrait bien avoir été modifiée depuis lors.L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit fondée la demande de voir restituer par le sieur PERSONNE1.) à la dame PERSONNE2.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice, au titre de la vente d’un terrain sis à ADRESSE4.), en refusant de prendre en compte l’Attendu

La société SOCIETE17.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société IBC se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.de constats d’achèvements dressés au mois de décembre 2009, de sorte que

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 136 et 123 (2) du Règlement grandducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, que les intérêts moratoires lui sont dus.A titre subsidiaire, elle fait valoir au visa des dispositions de l’article 138 (2) la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, telle

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

SOCIETE1.) aurait été constituée le 9 octobre 2009 sous la dénomination sociale SOCIETE6.) et elle aurait adopté la dénomination sociale SOCIETE1.) par dépôt au RCSL du 19 octobre 2012.De même, au niveau de l’Union européenne, les marques SOCIETE5.) (déposée en 2008 et enregistrée en 2009), SOCIETE8.) (déposée en 2010 et enregistrée en 2011) et SOCIETE4.) (

Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner à SOCIETE3.) et à la société anonyme SOCIETE5.)) SA de verser « la lettre de mission (« engagement letter »), par laquelle le conseil d’administration de SOCIETE3.) S.A. aurait mandaté la société SOCIETE5.)) S.A. afin de confectionner le rapport du 16 septembre 2009 » dans un

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

À toutes fins utiles, il est encore précisé que la formulation de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile a été modifiée en dernier lieu par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier le Nouveau Code de procédure civile (

Il rappelle encore qu’il serait de jurisprudence constante que la victime devrait modérer autant que possible son dommage (C.A. 4 mars 2009, n° 32079 du rôle).25 mars 2009, n° IC 5/09 XVII ;

2009, jurispr. p.

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

1 François-Luc Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 2 Idem, n°212

Suite à son refus de rembourser les sommes en question, PERSONNE7.) aurait été révoqué avec effet immédiat de son mandat d’administrateur sans que décharge ne lui soit accordée par décision de l’assemblée générale du 27 avril 2009.Comme il aurait été révoqué de ses fonctions en 2009, la demande devrait être déclarée irrecevable pour défaut de qualité dans

En ce qui concerne les autres chefs de condamnation, elle demande, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2009 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de 750 euros au lieu de 500 euros accordés

Au cours de sa vie, feu PERSONNE11.) aurait établi 3 testaments, tous après le décès de son épouse PERSONNE18.), le premier en date du 8 août 2009, le deuxième en date du 21 octobre 2014 et le troisième en date du 16 juin 2016.

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).