Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, I, 447).Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass. crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV, 389).1981, p.32 et suiv.).Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du

1999, I, n° 245. – Cass. com., 27 mai 1981 : Bull1981, IV, n° 252).

11.6.1981 : Bull. civ.1981 III, no 120 ;

charge de l’un des parents par la convention issue de la volonté des parties (Cass. belge 1ere ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, 1. p.

apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (cf. Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (cf. Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981,

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidence habituelle des enfants créanciers d’aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas de divorce.

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidenceL’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, prévoit

2 juin 1981, Bull. civ.Defrénois 1981, p.

imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391).

1) Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).1981, I, 447).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel en date du 28 décembre 2005 contre un jugement rendu le 21 octobre 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9ième section vidant les jugements avant dire droit du 11 novembre 2004 respectivement du 22 avril 2005 et disant que le testament authentique du sieur PERSONNE3.) daté au 2 avril 1981 estLe

1981, p.32 et suiv.)

P.C.2.) fait exposer que le père biologique d'A.) est décédé en 1981 et qu'il s'est mis en concubinage avec la dame P.C.1.), veuve A.) , en 1983, donc à une époque où l'enfant avait 5 ans.

proximité que la jurisprudence a d’ailleurs reçue d’une certaine façon lorsque les tribunaux français étaient directement saisis d’une instance en divorce (voir Cass.1ière civ. 01 avril 1981 dans JCL Dip, fasc.547-20 ou verbo Divorce DIP Fasc.101).1981, art. 32731 n° 118;En application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi

exemple de prix dérisoire on peut se référer à l'arrêt rendu le 29 mai 1980 par la Cour de Cassation française (D.1981.273) qui a eu à connaître d'une donation déguisée sous la forme d'une vente de terrain au prix de 1 franc français et dont elle a d'ailleurs retenu la validité.

Le secret bancaire résultant des dispositions de l'article 458 du Code Pénal a été réaffirmé par l'article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier en ces termes : « Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants,

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,