Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi le 30 juin 2004 par K.) , ayant été au service de la société anonyme X.) S.A. en qualité d’opérateur de production à partir du 18 mai 1981 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 12 mai 2003, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et d’une indemnité de procédure, ainsi que par l’ETAT DU GRAND-DUCHE

Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P

Saisi le 30 juin 2004 par K.) , ayant été au service de la société anonyme X.) S.A. en qualité d’opérateur de production à partir du 18 mai 1981 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 12 mai 2003, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et d’une indemnité de procédure, ainsi que par l’ETAT DU GRAND-DUCHE

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60A relever finalement que dans les trois articles de presse ayant paru au sein de l’assemblée générale, il est fait état d’un vol commis à

parties s’étaient mariées en 1981, donc antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour le Luxembourg, celle-ci est inapplicable en l’espèceCependant d’après le jugement de divorce, n° 173/98 prononcé le 15 septembre 1999 par le tribunal de Vinica, le mariage aurait eu lieu le 6 janvier 1981

En ce qui concerne les séquelles de l’accident subi en 1981, il y a lieu de remarquer que la prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité1) d’examiner X.) et de décrire le préjudice corporel subi par lui suite à l’accident du 24 mai 2001, 2) de préciser l’état de santé et les incapacités de X.) avant l’accident et de déterminer si un état

Un arrêt de la chambre criminelle du 23 avril 1981 a par l’incrimination d’association de malfaiteurs mis en évidence le lien unissant entre eux tous les faits commis en France et hors France, l’entente criminelle entre les prévenus constituant le noyau initial, dont tout le reste n’est que le développement (cf. arrêt n° 116 précité commenté dans la Revue de

d’autorisation et dans l’octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement du prestataire et, d’autre part, qu’il tienne compte des justifications et garanties déjà présentées par le prestataire pour l’exercice de son activité dans l’Etat membre d’établissement » (arrêt Webb du 17 décembre 1981, aff.279/80, Rec

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) P1), né le 21 juillet 1981 à

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36

Par ailleurs, la décision qui refuse la jonction pour cause de connexité, ou qui même l’admet, mais sans aboutir à écarter un témoin, n’a qu’un caractère préparatoire (Cass. 17 décembre 1981, Pas 25, 169éléments de preuve puissent être soumis à la discussion libre et entière des parties en présence, les juges ayant d’ailleurs la charge d’apprécier la valeur

Vu le procès-verbal numéro 08FM2001 du 28 septembre 2001 de l’Administration des Eaux et Forêts, service C.N., brigade mobile et le procès-verbal numéro 1981 du 16 août 2002 de la police grandducale de Mersch, ainsi les pièces y annexées

Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P

En l’espèce, il s’agit d’un testament notarié reçu en minute par Me Jules Prévost, notaire de résidence à Longueil, Province de Québec, Canada le 2 avril 1981, dans les formes prévues par les articles 716 et suivants du code civil québécoisIl s’ensuit que la succession mobilière de feu PERSONNE2.) est dévolue en entier à son épouse qui est légataire

En date du 24 décembre 1990, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) a procédé à la notification d’une série de bulletins de rectification relatifs à la TVA à la société anonyme ATLANTIC REAL ESTATE COMPANY S.A. (AREC) et à la société anonyme HOTEL ROYAL (HR), se rapportant, pour la première société aux années 1980-1990, 1981-1990, 1982

Il s’agit d’une véritable obligation de garantie qui s’apparente à celle d’une caution (Rev.Prat.Soc.1981, 21

A) avait quitté le Luxembourg au mois d’avril 1981 pour s’installer en AngleterreIl conteste la demande en report des effets du divorce entre parties quant à leur biens au 1er août 1985 et demande que cette date soit fixée au 1er avril 1981l’épouse est retournée vivre en Angleterre en avril 1981

requises sont remplies (cf. notamment Cass. fr. 1ère civile, 15 décembre 1981, Bull. civil I, N°383

En matière de clause attributive de compétence, il est admis en jurisprudence que la compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs ne l'emporte sur une clause attributive de juridiction convenue avec un autre défendeur que s'il y a indivisibilité entre les deux demandes.(Paris, II décembre 1981, D. 1982,p. 387