Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GAVALDA et PARLEANI, Droit des Affaires de l’Union Européenne N°s 170 et 171, p.106 ;

dit qu’elle ne peut réclamer une récompense à la communauté du chef des montants de 517.713.- francs (capital de couverture des droits de pension), 53.062.- francs (remboursement d’impôts pour l’année 1983) et 171.629.francs (liquidation livret d’épargne au 1er septembre 1983) dont la communauté aurait tiré profit ;

francs (1984), 160.083.- francs (1985) et 171.109.francs (1986) étant trop disparates et faisant preuve de trop grandes fluctuations.

La défenderesse a conclu, avant tout autre progrès en cause, au renvoi, par application de l'article 171 du code de procé dure civile, de la présente affaire devant la première chambre du tribunal pour y être jointe à une affaire dirigée par laLa partie défenderesse invoque l'article 171 du code de procédure civile pour conclure au renvoi pour cause de

subsidaire sur l'article 171 du code de procédure civile poui soutenir que le juge des référés devrait sursoir à statuerAttendu que l'article 171 du code de procédure civile qui prévoit iis' il a été formé précédemment, en un autre tribunal

à 04.04 heures, un individu qui a une forte ressemblance avec l’auteur du prélèvement à 03.48 heures, effectue un prélèvement de 200 euros auprès du distributeur de billets n° 171 de la banque BQUE2.) situé dans la RUE5.) au LIEU4.).

de cause fondée pour le montant de (51.171,- EUR HT – 2.172,- EUR HT=) 48.999,- EUR HT, soit 57.328,83 EUR TTC.

peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; TAL 7 avril 2017, n°82/2017, n°171.233 du rôle ;

Le recours n'est pas limité à 80% des prestations effectuées, mais à 80% du préjudice de droit commun(Cour d'appel 18 mai 2004,n° 171/04 V).

I, n° 171).

tout assuré remplissant les conditions y énumérées et justifiant d’un stage de douze mois d’assurance au moins effectué au titre – cette énumération étant exhaustive et limitative – des articles 171, 173 et 173 bis du même code, c’est-à-dire au titre, respectivement, de l’assurancerégie par les prédits articles 171, 173 et 173 bis du même code, de sorte que

facture n° 8/171 du 29 novembre 2008 portant sur 3.822,03 eurosCette qualification ne peut en l’occurrence pas être démentie par SOCIETE1.), ayant elle-même envoyé le 20 juillet 2010 un courrier recommandé à SOCIETE2.), qui commence comme suit « par la présente, nous contestons les factures 08/170-08/171-08/172 et 08/173 pour les motifs suivants ».