Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir qu’ils se trouvent en indivision concernant les biens de la succession de I) dont l’actif comprend, entre autres, un montant de 171.991,09.- euros déposé auprès de BCEE, que les droits de succession concernant cette part de la masse successorale ont été réglés par les héritiers, que les assignés refusent cependant de partager à l’amiable aux

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

171 -171 - 174 -171 -

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B et C à lui payer 1 171 786,26 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral pour concurrence déloyale.A titre subsidiaire, si le premier jugement était confirmé en ce qu'il a déclaré que les intimés ont commis un acte de concurrence déloyale, ils demandent de le

c o n d a m n e P.1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ce frais liquidés à 171,90 euros,

169, 171, 204 et 205 de la loi du 10 août 1915 ;

Aux termes de l’article 171 du code de la route « lorsqu’un conducteur a été contraint d’immobiliser son véhicule sur la chaussée,......lorsque les circonstances notamment atmosphériques réduisent la visibilité de manière à empêcher les conducteurs qui s’approchent de se rendre compte de l’obstacle que constitue le véhicule immobilisé, le conducteur doit

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

novembre 2004, l’appelante a adressé une première demande d’acompte à l’intimée d’un montant de 32.171,96 euros.L’appelante réclame la somme de 16.086,06 euros qui représente le solde d’un mémoire d’honoraires envoyé à l’intimée le 2 novembre 2004 pour un montant de 32.171,96 euros.

infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales;lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, abus de confiance, escroqueries et infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Les infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

Facture L 38059/07 du 15 mars 2007 pour 68.757,42.-EUR - Facture L 38078/07 du 18 avril 2007 pour 92.915,58.-EUR - Facture L 38094/07 du 15 mai 2007pour 171.708,66.-EUR - Facture L 38121/07 du 4 juin 2007 pour 55.551,95.-EUR - Facture L 38149/07 du 16 juillet 2007 pour 14.812,38.-EURL 38059/07 du 15 mars 2007 pour 68.757,42.-EUR L 38078/07 du 18 avril 2007

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

En effet, « en matière contractuelle, ceux dont on doit répondre sont non seulement les préposés et mandataires, mais encore ceux que l’on introduit volontairement dans l’exécution » (Jurisclasseur, Responsabilité, Droit à réparation, fascicule 171-20,

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1015 concernant les sociétés commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit de société, en l’espèce, en tant que gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraireL’

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

Or il ne restait que 587.171,53 euros.

A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.A titre subsidiaire le Ministère Public reproche à X.) d’avoir

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que