Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créance (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).seulement un droit sur l'ensemble des biens qui composent le patrimoine du débiteur (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).

1913, article 159, n°186).

solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 159.757 francs avec les intérêts légaux du 22 novembre 1991, jour de l’accident, jusqu’à solde, et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 44.104 francs avec les intérêts légaux du 24 décembre 1992, jour du décaissement, jusqu’à solde et - condamner les parties intimées aux frais

La preuve que le siège social statutaire est fictif et que le siège réel est en un autre lieu incombe à celui qui le prétend (Encycl. Dalloz Sociétés, Faillite no 159).

D'après l'article 159 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée par la suite "Toute société dont le principal établissement

Droit com mercial , Tome IV, No.159).

J, 19o7- 159). loi réelle devra être satisfaite meme quant aux conditions d'existence de la sûreté interparteâi ainsi la loi réelle gouverne sans conteste les prérogatives du créancier, par exemple la question de savoir, si le créan cier gagiste peut s'approprier à 1'échéance le bien remis en p-ase ou le vendre sans autorisation de ^justice (Cass.civ. _

de vie active hypothétique de b") ( 1.159.419.- ) étant

de ces faits (v.Cass.belge 14.2.1935,Pas.belge 1935,I',159; C.A.

instruction exécutées par un technicien, Fasc. 662, no 157, 158 et 159 et Fasc.

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges : voir cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).