Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107-108 ;

Le commencement de preuve par écrit que constituait la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution, complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, rend parfaite la preuve du cautionnement » (Cass. com. fr., 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

Arrêt N° 107/16 - VIII - Travail

Elles font plaider, d’abord, que si elles n’effectuent pas les travaux en question, le déguerpissement des locataires sera ordonné et les loyers qui servent à payer le prêt bancaire seront perdus et, ensuite, que le fait que le bourgmestre ait laissé passer la prescription de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2016, N° 107/16, 1ère chambre, rendu en matière civile.

de l'article 107 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << (1) les Communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêtsde l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

107.

arrêt de la CJUE (12 mai 2011, C-107/10, E.) qui aurait retenu le principe du droit à de tels intérêts en raison du principe de neutralité fiscale.

Arrêt N° 107/16 - I - CIV

lieu si un véhicule visé par l’article 107, IV, point 10, du code de la route, tel un autobus, un taxi ou un véhicule conduit par un médecin de service, avait emprunté la bande de circulation droite.contraire à l’article 107 du code de la route, il n’est pas en relation causale avec l’accident.

été condamnée à payer une somme principale de 26.107.442.- USD.26.107.442.- USD + 182.394,46 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD au titre du prix de leurs actions, le paiement devant intervenir à la date de notification de lacondamne SOCIETE1.) BV à payer à

Jugement civil no 107/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 mai 2016.

L’intimée invoque le principe de l’autonomie fiscale des communes, consacré par les dispositions combinées des articles 99 et 107 de la Constitution.

Les 107 documents qu’elle aurait eu à traiter (des traductions de contrats à réviser)

A ce sujet il convient de rappeler qu’il est de principe que le mandat, même général, n’emporte pas transfert de propriété des biens du mandant au profit du mandataire (op. cit. n° 107 et 121).

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize Numéros 174408 et 174540 du rôle Composition :

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