Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ordonnance de consignation du 11 janvier 2018 faisant état d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2017 au nom et pour le compte d’un certain C.) contre la société SOC.1.) et autres et

ordonnance du 5 octobre 2011, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 août 2007 par la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et suite au réquisitoire du Ministère Public, qui avait requis un non-lieu à la date du 30 mai 2011

Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier 2013 un empiétement de la construction de la société SOC.1 en sous-sol de la propriété d’A

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017Vu l’arrêt numéro 616/18 du 27 juin 2018 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, réformant l’ordonnance numéro 373/18 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 février 2018, qui avait ordonné le renvoi de PC2 devant une chambre correctionnelle du

Par ordonnance du 7 avril 2017 le magistrat siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement, a, avant tout autre progrès en cause ordonné au Prince de fournir dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin dePar

effectué par PERSONNE2.) le 2 avril 2006 s’est entièrement imputé sur le capital, condamne PERSONNE1.) à remettre à PERSONNE2.) le « Inhaberschuldbrief n°(...)» simultanément au paiement par PERSONNE2.) du solde restant dû en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties, révoque l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire devant le magistrat de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 3 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 2.922,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2019

Le même magistrat avait antérieurement, dans la même affaire, au stade de l’instruction préparatoire, concouru à l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 21 juin 2011, ayant confirmé, sur appel du demandeur en cassation, une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire introduite par ce dernier

Par l’ordonnance n° 2019TALJAF/001692 du 11 juillet 2019, le juge aux affaires familiales a institué à titre provisoire une résidence alternée non égalitaireEn l’espèce, comme les parties n’ont pas concordées pour solliciter la résidence en alternance de leur fils, le juge aux affaires familiales a institué par l’ordonnance n° 2019TALJAF/001692 du 11 juillet

Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), ainsi que d’une intervention volontaire de la COMMISSION EUROPEENNE faite sur base de l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, destinée à faire valoir ses observations et à faire respecter le droit de l’Union, avait, par ordonnance de référé, dit la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 mai 2019a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surLa saisie-arrêt de l’espèce a été autorisée par ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 rendue par un juge de paix de Diekirch pour le

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard de P.1.) par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 mars 2019 sous le numéro 0804/2019 et dont le dispositif est conçu comme suitPar acte entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 mai 2019, P.1.

Les époux GROUPE1.) exposent que ni contrat de travail, ni ordonnance de référé relative au litige opposant l’appelante à son employeur n’ont été versés en cause, de sorte que l’appelante ne prouverait nullement qu’elle n’aurait pas reçu son salaire

L’instruction fut à nouveau clôturée par ordonnance du 10 juillet 2019

ORDONNANCEPar exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société AAA a fait comparaître la société de droit de BBB devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir refuser sinon suspendre la reconnaissance de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’Ordonnance rendue par la High Court

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