Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 12 septembre 2023 par ordonnance du juge d’instruction.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2023.la voir condamner à leur payer la somme de 26.827,39 euros du chef de frais de remise en état de leur appartement avec les intérêts légaux à partir du 1er novembre 2019, date de la prise de possession de l’appartement, sinon à partir du 3 juillet 2020, date de l’ordonnance n°2020TALREFO/00272 (rôle n°TAL-2020-03478)

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2023.

S’il serait vrai qu’elles auraient reçu le projet de facturation relatif à la situation T3, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’auraient reçu les projets relatifs aux situations T4 et T5 qu’aux termes de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 1er mars 2023 contre laquelle elles auraient formé contredit.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) S.A. (désignée ci-après la « SOCIETE2.) ») à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.274,28.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.756,42.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.026,25.-

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.824,72.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains de :

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 25 octobre 2023 par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 3 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1 septembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023.dire que les intérêts seront augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.La somme à consigner de 600 euros selon ordonnance du 4 mai 2022 a été réglée en date du 13 mai 2022 (pièces n° 24 et 25 de Maître STURM).Il ressort des pièces

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2023.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.850.- euros du chefVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Quant à l’état d’insalubrité au grenier, PERSONNE2.) a de suite enlevé un matelas et l’ordinateur après le passage de la commune, de sorte qu’il s’est conformé à cette ordonnance du 23 décembre 2022.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 6 juillet 2023.ordonnance motivée non susceptible de recours.Comme les conclusions litigieuses ont été notifiées avant la clôture de l’instruction prononcée le 6 juillet 2023, l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne